Résilier un abonnement internet, GSM ou TV en Belgique : règles et lettre type
ABO-2- Internet, GSM, TV ou pack : vous résiliez par n’importe quel écrit (e-mail, formulaire de l’espace client, lettre), sans donner de motif. Le recommandé n’est pas exigé.
- Pas de frais pour un contrat sans durée d’engagement, ni à partir de la fin du 6e mois d’un contrat à durée déterminée, sauf le solde d’un appareil reçu à prix réduit (24 mois au plus). Avant ce cap, seules les mensualités restantes jusqu’au 6e mois sont dues.
- Vous partez chez un autre opérateur ? N’écrivez pas : c’est lui qui clôture l’ancien contrat (Easy Switch pour internet et TV, portabilité pour le numéro).
- Envoi
- E-mail ou formulaire en ligne
- Mis à jour le
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : E-mail ou formulaire en ligne · mis à jour le
Les règles en détail
Un écrit suffit, sans motif
Tout abonné peut mettre fin à son contrat de communications électroniques par tout moyen écrit, sans justification. L’opérateur doit ensuite confirmer la déconnexion par écrit. Hors indemnités autorisées par la loi, il ne peut plus facturer que votre consommation jusqu’à la date de fin. Cette règle ne vise pas les applications de messagerie sans numéro (type WhatsApp).
Base légaleLoi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, art. 111/3, § 1er.
Frais de résiliation : le cap des 6 mois
Un consommateur ne doit aucune indemnité pour quitter un contrat à durée indéterminée. Pour un contrat à durée déterminée, la sortie est gratuite à partir de la fin du sixième mois qui suit l’entrée en vigueur. Avant ce cap, l’indemnité est limitée à la redevance d’abonnement encore due jusqu’à la fin de ce sixième mois : pour un forfait de 40 € par mois démarré le 10 mai 2026, une sortie au 5 octobre 2026 coûte au plus environ un mois de redevance, soit 40 €. La même protection vaut pour une entreprise de 9 travailleurs au plus. Toute clause destinée à freiner le passage chez un concurrent est nulle. Ces plafonds ne visent pas un contrat séparé de paiement échelonné conclu pour l’installation d’un nouveau raccordement physique.
Base légaleLoi du 13 juin 2005, art. 111/3, §§ 2 et 3 ; Loi du 13 juin 2005, art. 108, § 5.
Smartphone ou appareil reçu à prix réduit
Si l’abonnement vous a donné un appareil gratuit ou moins cher, l’opérateur peut ajouter une indemnité pour cet appareil. Elle ne peut pas dépasser le montant indiqué, pour le mois de la rupture, dans le tableau d’amortissement joint au contrat : la valeur résiduelle de l’appareil ou le reste de l’abonnement jusqu’au terme, le plus faible des deux. L’amortissement est linéaire et s’étale sur 24 mois au plus ; ensuite, plus rien n’est dû. Exemple donné par l’IBPT : pour un appareil de 240 €, une résiliation au 8e mois laisse 160 € à payer. Le blocage SIM (simlock) doit être levé gratuitement, au plus tard au paiement de ce montant.
Base légaleLoi du 13 juin 2005, art. 111/3, § 3 ; Loi du 13 juin 2005, art. 108, § 1er, al. 2, 1°, c), iv.
Date de fin : immédiate après une prolongation automatique
Un contrat à durée déterminée ne peut pas engager un consommateur plus de 24 mois au départ. Un mois au moins avant sa prolongation automatique, l’opérateur doit vous prévenir sur un support durable, en caractères gras. Une fois le contrat prolongé, ou quand vous résiliez pour changer d’opérateur, la fin prend effet à la date que vous choisissez, même tout de suite. Pour un contrat sans engagement ou encore dans sa durée initiale, la loi ne fixe aucun préavis : c’est le contrat qui le prévoit, et une clause de préavis qui décourage le départ est nulle. Le préavis légal d’un mois au maximum souvent cité ne concerne que les abonnés de plus de 9 travailleurs dont le contrat a été prolongé automatiquement.
Base légaleLoi du 13 juin 2005, art. 111/3, § 1er, al. 2 et 3 ; Loi du 13 juin 2005, art. 108, §§ 5 et 6.
Changer d’opérateur : Easy Switch et portabilité
Depuis le 1er juillet 2017, Easy Switch s’applique quand vous quittez un opérateur fixe pour internet ou la TV : vous transmettez votre numéro de client et votre Easy Switch ID au nouvel opérateur, qui met fin à l’ancien contrat une fois l’installation faite. L’ancien opérateur continue à vous servir aux mêmes conditions jusqu’à l’activation, puis arrête de facturer au plus tard à la fin du jour qui suit la notification du transfert. Easy Switch ne couvre ni le transfert d’une partie seulement des services, ni un déménagement chez le même opérateur. Pour un numéro de GSM ou de fixe, signez la demande de portabilité chez le nouvel opérateur ; un numéro fixe ne suit que dans la même zone téléphonique. Aucun service internet ne peut être activé ni aucun numéro porté sans votre accord écrit préalable. Après une résiliation, vous gardez au moins un mois le droit de porter votre numéro chez un autre opérateur.
Base légaleLoi du 13 juin 2005, art. 111/2 ; Loi du 13 juin 2005, art. 11, § 7 ; Loi du 13 juin 2005, art. 111/3, § 1er, al. 4.
Packs : tous les services suivent les mêmes règles
Dès qu’un pack comprend un accès internet ou une ligne avec numéro, les règles de résiliation s’appliquent à chacun de ses éléments, télévision comprise. Ajouter un service en cours de route ne relance pas la durée initiale, sauf accord exprès de votre part. Si vous pouvez rompre un élément avant terme parce qu’il n’est pas fourni ou pas conforme, vous pouvez rompre tout le pack. En revanche, arrêter un seul service peut supprimer la remise groupée sur ceux que vous gardez : vérifiez-le avant d’envoyer la lettre.
Base légaleLoi du 13 juin 2005, art. 121/5.
SourcesLoi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Justel) · IBPT – Résilier le contrat · IBPT – Changer d’opérateur fixe (Easy Switch) · IBPT – Portabilité du numéro. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Quel est le délai de résiliation d’un abonnement internet en Belgique ?
Si votre engagement est terminé et que le contrat a été reconduit automatiquement, vous fixez vous-même la date de fin, qui peut être immédiate. Sinon, la loi ne fixe pas elle-même de préavis : c’est le contrat qui le prévoit (voir vos conditions générales), en sachant qu’un préavis conçu pour vous retenir n’est pas valable. Indiquez toujours une date précise dans votre courrier.
Combien coûte une résiliation avant 6 mois ?
Au maximum la redevance mensuelle restant à courir jusqu’à la fin du sixième mois après l’entrée en vigueur. Un contrat à durée déterminée de 30 € par mois, commencé il y a 4 mois, coûte donc au plus environ 60 €. Un contrat sans durée d’engagement ne coûte rien. Si un appareil vous a été fourni à prix réduit, son montant d’amortissement peut s’y ajouter.
Y a-t-il des frais de résiliation après 6 mois ?
Plus pour l’abonnement lui-même : passé la fin du sixième mois, un consommateur ne doit aucune indemnité, même si son engagement de 12 ou 24 mois court encore. Il peut seulement rester le solde d’un smartphone ou d’un autre appareil obtenu moins cher, au montant prévu pour le mois de départ dans le tableau joint au contrat. Ce solde diminue chaque mois et disparaît au plus tard au 24e mois. Réclamez ce tableau à l’opérateur s’il vous manque.
Faut-il envoyer un recommandé pour résilier un abonnement télécom ?
Non, la loi n’exige qu’un écrit. Le recommandé a seulement une valeur de preuve : il établit la date d’envoi de façon difficile à contester. Il garde donc un intérêt si un litige se dessine, par exemple quand l’opérateur a déjà ignoré une première demande ou qu’il conteste la date de fin.
Peut-on résilier par e-mail ou par SMS ?
La loi admet « tout moyen écrit », sans dresser de liste des supports. La question pratique est celle de la preuve : vous devez pouvoir montrer ce que vous avez demandé, à quelle date et à quel destinataire. Un SMS se prête mal à cette démonstration et ne transporte pas de lettre jointe ; si vous en avez envoyé un, doublez-le d’un écrit dont vous gardez la trace.
Dois-je résilier moi-même si je change d’opérateur avec Easy Switch ?
Non, et mieux vaut s’en abstenir : une demande de votre part en parallèle peut couper la ligne avant l’installation chez le nouveau. Lors de la demande, vous pouvez aussi indiquer si vous voulez garder l’adresse e-mail fournie par l’ancien opérateur (18 mois selon l’IBPT). Si vous ne transférez qu’une partie des services, Easy Switch ne joue pas et vous écrivez pour le reste.
Dans quel délai faut-il rendre le modem et le décodeur ?
Aucun délai n’est fixé par la loi : ce sont les conditions de votre opérateur qui le prévoient, frais de non-restitution compris. Le technicien du nouvel opérateur ne s’en charge pas. Déposez le matériel dans un point de retour et gardez le reçu de dépôt.
Que faire si l’opérateur continue à facturer après la résiliation ?
Renvoyez-lui la preuve de votre envoi et réclamez la confirmation écrite de déconnexion qu’il doit vous fournir. Sans réponse, saisissez le Service de médiation pour les télécommunications. Si une ligne a été transférée ou désactivée sans votre accord écrit, rien ne peut vous être facturé et vous avez un an pour vous plaindre auprès de ce service.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.