Résilier son contrat d’électricité ou de gaz en Belgique : préavis et lettre type

Aucune indemnité de rupture pour un ménage

Un client résidentiel ou une PME peut quitter son contrat d’électricité ou de gaz quand il le veut, qu’il soit à durée déterminée ou non. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée et toute clause contraire est nulle ; c’est aussi vrai après un achat groupé. Seuls les clients professionnels plus importants, liés par un contrat à durée et à prix fixes, peuvent devoir des frais proportionnés. Une exception temporaire subsiste jusqu’au 31 décembre 2026 : pour un contrat à prix variable avec redevance fixe arrêté moins de 6 mois après le début de la fourniture, cette redevance peut être facturée pour 6 mois au maximum. Cette règle est abrogée au 1er janvier 2027.

Base légaleLoi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, art. 18, §§ 2/3 et 2/3/1 ; Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, art. 15/5bis, §§ 11/3 et 11/3/1.

Préavis : 3 semaines pour l’électricité, 1 mois pour le gaz

Depuis le 26 octobre 2022, le préavis électricité est de trois semaines à compter de la date de la demande de changement de fournisseur ; il remplace l’ancien délai d’un mois, que beaucoup de sites affichent encore. Le gaz n’a pas été aligné : son préavis reste d’un mois, et la loi ne dit pas à partir de quel jour il se compte. Pour un simple arrêt hors déménagement, le modèle demande au fournisseur de confirmer la date de fin dans le respect de ce préavis.

Base légaleLoi du 29 avril 1999, art. 18, § 2/3 (modifié par la loi du 23 octobre 2022) ; Loi du 12 avril 1965, art. 15/5bis, § 11/3.

Changement de fournisseur : vous n’avez rien à résilier

Sauf accord contraire exprès, le fournisseur avec lequel vous signez est présumé mandaté pour mettre fin à votre ancien contrat. Il suffit de lui donner vos codes EAN. Au-delà de la loi, l’Accord consommateur ajoute deux engagements des fournisseurs signataires : si la bascule se fait à une autre date que prévu, l’ancien fournisseur continue de livrer aux mêmes conditions, et il ne reprend pas une réduction de prix qui vous était déjà définitivement acquise.

Base légaleLoi du 29 avril 1999, art. 18, § 2/3, al. 3 ; Loi du 12 avril 1965, art. 15/5bis, § 11/3, al. 3.

Déménagement : ce qui change selon la région

L’Accord fédéral « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » conseille d’annoncer le départ de préférence 14 jours avant ; les fournisseurs signataires s’y engagent à ne facturer aucun frais lié au déménagement. À Bruxelles, BRUGEL demande de prévenir le fournisseur au plus tard 7 jours après la remise des clés. En Wallonie, le contrat vous suit à la nouvelle adresse aux mêmes conditions, sauf si vous le résiliez à la date du déménagement, choisissez un autre fournisseur, partez à l’étranger ou dans une autre Région, ou emménagez chez quelqu’un déjà sous contrat ; chaque fournisseur fixe le délai d’annonce. En Flandre, le contrat suit aussi le client, qui prévient son fournisseur dans les 30 jours. Si vous voulez arrêter, écrivez-le donc noir sur blanc.

Base légaleArrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public, art. 3bis.

Index et document de reprise des énergies

Le décompte de l’ancien logement repose sur les index du jour du déménagement. Le document de reprise des énergies, en deux exemplaires signés par l’occupant sortant et l’entrant, en est la preuve ; ce n’est pas un contrat et, en Wallonie, tous les fournisseurs doivent l’accepter. L’annonce reste valable sans lui, mais sans index le gestionnaire de réseau estime la consommation, et la facture finale ne peut pas reposer sur les propres estimations du fournisseur. En Flandre, si l’autre partie refuse de signer, prenez une photo datée du compteur et notez-le sur le document. En Wallonie, un index donné par téléphone se confirme par écrit dans les 7 jours.

Facture de clôture, remboursement et recours

Selon l’Accord consommateur, engagement pris par les fournisseurs signataires et non loi, la facture finale part au plus tard 6 semaines après réception des relevés du gestionnaire de réseau. Le trop-perçu est remboursé dans les 15 jours calendrier suivant le décompte, si le fournisseur connaît votre IBAN ; sinon, le délai court à partir du moment où vous le lui communiquez. Aucun frais lié à la fin du contrat ne peut s’y ajouter. En cas de désaccord, adressez-vous au Service de médiation de l’énergie ou au régulateur de votre région (BRUGEL, CWaPE, VREG).