Résiliation d’une assurance habitation ou incendie
ABO-6- L’assurance incendie se résilie à l’échéance, par une lettre déposée au moins 2 mois avant, ou, si vous l’avez souscrite comme particulier, à tout moment après un an, avec une fin 2 mois plus tard.
- Elle est liée à votre crédit hypothécaire ? Faites d’abord accepter une couverture équivalente par le prêteur, qui a 30 jours pour répondre.
- Si vous vendez le logement, le contrat s’arrête de plein droit 3 mois après l’acte authentique.
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Les règles en détail
Un calendrier daté pour votre contrat incendie
Les délais communs à toutes les assurances non-vie sont expliqués sur la page générale consacrée à la résiliation. Appliqués à une police incendie qui a pris cours le 1er mars 2026 : pour sortir à l’échéance du 1er mars 2027, la lettre doit être déposée au plus tard le jeudi 31 décembre 2026. Si cette date est dépassée, la police est reconduite ; un particulier pourra toutefois la résilier à tout moment dès le 1er mars 2027, avec une fin 2 mois plus tard.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85, § 1er ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1.
Crédit hypothécaire : le prêteur ne choisit pas votre assureur
Le prêteur peut exiger une assurance qui couvre la dégradation de l’immeuble, mais il ne peut pas vous imposer la compagnie qu’il désigne. Il doit accepter l’assureur que vous proposez si la couverture est équivalente pour un prix égal ou inférieur, et répondre sur support durable dans les 30 jours calendrier. Un refus doit être explicite et motivé. Si vous laissez tomber cette assurance sans la remplacer par un contrat équivalent, le crédit peut devenir exigible : obtenez l’accord avant d’envoyer votre résiliation.
Base légaleCode de droit économique, art. VII.146 ; Code de droit économique, art. VII.147, § 1/2.
Taux réduit grâce à l’assurance : quand le garder
Si votre taux d’intérêt a été réduit parce que vous avez pris l’assurance habitation chez le prêteur ou son partenaire, il doit vous le maintenir sans frais quand vous changez d’assureur, mais seulement après le premier tiers de la durée initiale du crédit. Le maintien vaut plus tôt en cas de hausse tarifaire (l’indexation selon l’indice ABEX ne compte pas) ou de résiliation après sinistre. Sur simple demande, le prêteur vous communique la date exacte de ce premier tiers. Ces règles s’appliquent depuis le 1er juin 2024.
Base légaleCode de droit économique, art. VII.147, § 1/1.
Vente du logement : fin automatique après 3 mois
Quand vous vendez l’immeuble assuré, le contrat prend fin de plein droit 3 mois après la passation de l’acte authentique. Pendant ces 3 mois, votre garantie profite à l’acheteur, sauf s’il est déjà couvert par son propre contrat. Communiquez la date de l’acte à votre assureur pour le décompte de la prime.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 111.
Hausse de prime : c’est le contrat qui décide
Contrairement à l’assurance auto, aucun article de loi général n’ouvre un droit de résiliation en cas de hausse tarifaire en assurance incendie : c’est la clause d’adaptation de vos conditions générales qui l’organise. Pour les risques simples, l’assureur ne peut se réserver le droit de modifier les conditions générales que pour tenir compte d’une modification du risque. Si le contrat a plus d’un an, la résiliation à tout moment reste de toute façon disponible.
Base légaleArrêté royal du 24 décembre 1992 (assurance incendie risques simples), art. 7, al. 2 ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1.
Si l’assureur supprime une garantie
Quand l’assureur met fin à une seule garantie de votre police combinée, vous pouvez résilier l’ensemble du contrat : les conditions générales d’une assurance incendie risques simples doivent le mentionner. Après un dégât des eaux ou un incendie, la résiliation pour sinistre suit les règles communes à toutes les assurances non-vie.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 66 et 86 ; Arrêté royal du 24 décembre 1992, art. 7, al. 1er.
SourcesLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Justel) · Code de droit économique – crédit hypothécaire, art. VII.146-147 (Justel) · Arrêté royal du 24 décembre 1992 – assurance incendie risques simples (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Puis-je changer d’assurance habitation si j’ai un crédit hypothécaire ?
Oui. Présentez d’abord à votre banque l’offre du nouvel assureur : si les garanties sont équivalentes et la prime égale ou plus basse, elle doit l’accepter. Attendez sa réponse écrite, qui doit arriver dans les 30 jours, avant de résilier l’ancien contrat.
Que devient mon assurance incendie quand je déménage ?
Il ne s’arrête pas tout seul, car le déménagement n’est pas un motif légal de résiliation. Contrat de moins d’un an : visez l’échéance annuelle, avec une lettre déposée au moins 2 mois avant. Contrat de plus d’un an souscrit comme particulier : résiliez quand vous voulez, la fin tombe 2 mois à compter du lendemain du dépôt. Propriétaire qui vend le logement quitté : la police prend fin d’elle-même 3 mois après l’acte authentique. Vous préférez garder votre compagnie ? Demandez-lui de transférer le contrat à la nouvelle adresse.
Mon assurance incendie prend-elle fin quand je vends ma maison ?
Oui, sans lettre de résiliation : elle s’arrête 3 mois après la signature de l’acte authentique chez le notaire. L’acheteur reste couvert par votre contrat durant cette période s’il n’a pas encore sa propre assurance.
Faut-il indiquer l’adresse du logement assuré dans la lettre ?
Oui. Avec le numéro de police, l’adresse du bien permet à l’assureur de retrouver le bon contrat sans hésitation, surtout si vous assurez plusieurs logements chez lui. Le modèle Lettro reprend cette adresse dans la lettre, avec le numéro de contrat.
Mon assureur habitation augmente la prime : puis-je partir ?
Cela dépend de la clause d’adaptation tarifaire de vos conditions générales, car la loi ne prévoit pas de règle générale. Si votre contrat a plus d’un an et que vous l’avez souscrit à titre privé, vous n’avez toutefois pas besoin de ce motif : résiliez à tout moment, avec 2 mois de délai.
Comment éviter d’être sans couverture entre deux contrats ?
Fixez le début du nouveau contrat au jour de fin de l’ancien, tel que confirmé par écrit par votre assureur actuel. Vous pouvez aussi demander au nouvel assureur de résilier pour vous : il est tenu d’assurer la continuité de la couverture.
Puis-je résilier une seule garantie de ma police habitation ?
Une police combinée regroupe plusieurs garanties, et un motif qui ne touche que l’une d’elles ne met pas fin au reste. Précisez donc dans votre lettre si vous résiliez tout le contrat ou une garantie déterminée. Le modèle Lettro vise l’ensemble des garanties.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.