Résilier son assurance habitation après un déménagement
ABO-5- Un déménagement ne met pas fin à l’assurance habitation : la loi n’en fait pas un motif de résiliation. Vous la faites transférer à la nouvelle adresse, ou vous y mettez fin par l’une des voies légales.
- Contrat de plus d’un an souscrit comme particulier : résiliez quand vous voulez, il s’arrête 2 mois après le lendemain du dépôt du recommandé. Contrat plus récent : visez l’échéance, lettre déposée au moins 2 mois avant.
- Vous vendez le logement quitté ? L’assurance s’éteint d’elle-même 3 mois après l’acte notarié, sans lettre.
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Les règles en détail
Transférer ou résilier : à décider avant les cartons
Garder son assureur évite toute période sans couverture : il suffit de lui signaler la nouvelle adresse pour qu’il adapte la police, et la prime change si le logement change. Beaucoup de contrats couvrent temporairement les deux adresses pendant le déménagement ; la durée dépend de vos conditions générales (Top Habitation d’AG, par exemple, prévoit 120 jours). Changer d’assureur peut rapporter davantage, à condition de faire démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l’ancien s’arrête.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1, § 3.
Exemple daté : quitter son logement fin octobre 2026
Votre police a pris cours le 1er septembre 2023 et vous la quittez avec le déménagement. Elle a plus d’un an : la résiliation à tout moment s’applique. Si le recommandé est déposé le vendredi 30 octobre 2026, le délai de 2 mois démarre le lendemain et le contrat prend fin le mercredi 30 décembre 2026. La prime payée pour la période qui suit vous est remboursée. Pour une police souscrite le 1er mars 2026, la sortie anticipée ne sera ouverte qu’à partir du 1er mars 2027.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1, § 2, et art. 73.
Une règle en vigueur depuis le 1er octobre 2024
La faculté de résilier à tout moment après un an a été créée par la loi du 9 octobre 2023, entrée en vigueur le 1er octobre 2024 pour les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis cette date. Comme une police habitation se renouvelle chaque année, toutes celles qui étaient en cours fin 2024 y sont désormais soumises. Elle concerne les consommateurs et les assurances non-vie, l’année se compte depuis la prise de cours d’origine, et l’avis d’échéance doit vous rappeler ce droit.
Base légaleLoi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance, art. 4 et 6 ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1, § 1er.
Propriétaire qui vend : fin automatique
Si le logement que vous quittez est vendu, la police qui couvre l’immeuble s’arrête de plein droit 3 mois après la passation de l’acte authentique. Jusque-là, l’acheteur profite de votre garantie s’il n’a pas encore sa propre assurance. Pour vos meubles, la couverture cesse dès qu’ils ne sont plus en votre possession, sauf autre date convenue. Communiquez la date de l’acte à l’assureur pour le décompte de prime ; une lettre de résiliation n’est nécessaire que si vous voulez arrêter avant ces 3 mois.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 111.
Locataire : ne restez pas sans assurance
En quittant une location, vous n’avez plus besoin de la garantie de l’ancien logement, mais votre nouveau bail ou la réglementation de votre région peut vous obliger à assurer votre responsabilité de locataire dès l’entrée dans les lieux. Si vous résiliez l’ancienne police, faites commencer la nouvelle le jour de la remise des clés. Une police combinée (incendie et vol, par exemple) peut être résiliée en entier quand vous changez d’assureur.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1, § 3, al. 3.
Départ à l’étranger
Partir vivre hors de Belgique n’est pas non plus un motif légal de résiliation : les voies restent l’échéance annuelle ou, après un an, la résiliation à tout moment. Certains contrats règlent toutefois le cas dans leurs conditions générales ; chez AG, par exemple, l’assurance des biens transférés à l’étranger prend fin à la date du déménagement. Relisez votre police, puis envoyez une résiliation pour le logement belge que vous libérez.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85, § 1er, et 85/1.
SourcesLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Justel) · Loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (Justel) · Ombudsman des Assurances : quand pouvez-vous résilier un contrat d’assurance ? · Exemple de clause déménagement : AG Top Habitation (édition 21/06/2025, PDF). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Mon assurance habitation s’arrête-t-elle automatiquement quand je déménage ?
Non. Seule la vente d’un immeuble met fin d’office à la police, 3 mois après l’acte. Un locataire qui rend les clés, ou un propriétaire qui garde son bien, doit soit faire transférer le contrat, soit le résilier par écrit.
Puis-je résilier mon assurance habitation dès que je déménage ?
Oui si le contrat a plus d’un an depuis sa prise de cours et que vous l’avez souscrit à titre privé : il se termine 2 mois à compter du lendemain du dépôt. Sinon, il faut viser l’échéance annuelle, avec un recommandé déposé au plus tard 2 mois avant.
Quand envoyer la lettre pour ne pas payer deux assurances ?
Comptez à rebours depuis la date à laquelle vous voulez être libéré : déposez le recommandé 2 mois avant. Pour sortir le 31 décembre 2026, un dépôt le samedi 31 octobre suffit, si votre bureau de poste est ouvert ce jour-là ; sinon, déposez-le la veille.
Le déménagement permet-il de résilier avant un an de contrat ?
Non : aucun texte ne prévoit ce motif. Votre assureur peut accepter de vous libérer plus tôt, mais rien ne l’y oblige. Le plus souvent, on transfère le contrat au nouveau logement jusqu’à l’échéance, ou jusqu’au premier anniversaire de la police.
Mon nouvel assureur peut-il s’occuper de la résiliation ?
Oui. Quand vous changez d’assureur, le nouveau ou votre intermédiaire doit accepter de faire les formalités pour vous et veiller à ce que la nouvelle couverture démarre au plus tard à la fin de l’ancienne. Il peut alors résilier en entier une police combinée.
Quelle adresse indiquer dans la lettre : l’ancienne ou la nouvelle ?
Les deux. L’adresse du logement assuré permet à l’assureur de retrouver la police ; votre nouvelle adresse sert à recevoir sa confirmation et le remboursement de prime. Ajoutez votre IBAN : le modèle Lettro prévoit les deux adresses et le compte.
Je déménage chez quelqu’un qui est déjà assuré : que faire de ma police ?
Vérifiez d’abord que l’assurance de votre hôte couvre vos meubles et votre responsabilité, par exemple en vous ajoutant comme assuré. Ensuite, résiliez votre propre police par une voie légale : à l’échéance, ou à tout moment si elle a plus d’un an.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.