Résilier son assurance habitation Top Habitation chez AG Insurance

Les sept portes de sortie de l’article 43

Les conditions Top Habitation listent vos possibilités : au moins 2 mois avant l’échéance annuelle ; à tout moment après un an depuis la prise de cours, si vous êtes consommateur ou si l’usage professionnel reste accessoire ; après une diminution du risque sans accord sur la nouvelle prime ; après une modification de tarif ou de conditions ; si plus d’un an sépare la signature de la prise d’effet ; en entier si AG résilie une partie du contrat ; enfin, en tout ou en partie, dans le mois qui suit le paiement ou le refus d’une indemnité après sinistre, avec une fin 3 mois plus tard.

Base légaleConditions générales Top Habitation AG (édition 21/06/2025), art. 40 et 43, § 1er, A ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85 et 85/1.

Courtier, banque ou siège : où envoyer la lettre

AG travaille avec des courtiers et avec les agences BNP Paribas Fortis, qui gèrent souvent le contrat au quotidien. Les conditions générales précisent pourtant que, pour être valables, les communications destinées à AG doivent être adressées à son siège social ou à l’un de ses sièges régionaux en Belgique. Le plus sûr est donc d’envoyer le recommandé au boulevard Emile Jacqmain 53 et d’en adresser une copie à votre intermédiaire. Si vous partez chez un autre assureur, celui-ci peut aussi accomplir la résiliation pour vous.

Base légaleConditions générales Top Habitation AG (édition 21/06/2025), préambule « Quelles adresses utiliser pour les communications ? » ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1, § 3.

Hausse de tarif : la règle des 4 mois propre à AG

Quand AG modifie son tarif ou ses conditions, il peut les appliquer dès l’échéance suivante s’il vous a prévenu au moins 4 mois avant celle-ci ; vous pouvez alors résilier jusqu’à 2 mois avant l’échéance. Si l’avis arrive moins de 4 mois avant, vous disposez de 3 mois à partir de sa réception pour résilier. Pour un changement de conditions autre que le prix, vous pouvez aussi demander de garder les conditions actuelles jusqu’à l’échéance suivante. C’est une clause du contrat, pas une règle légale.

Base légaleConditions générales Top Habitation AG (édition 21/06/2025), art. 41.

Déménagement en Belgique : 120 jours à deux adresses

Top Habitation vous assure à l’ancienne et à la nouvelle adresse pendant 120 jours à partir du jour où le nouveau logement est mis à votre disposition, selon les garanties souscrites. Si vous signalez le changement et faites adapter le contrat, l’ancienne adresse reste couverte pour le solde de cette période ; à défaut d’adaptation au bout des 120 jours, la nouvelle adresse n’est plus assurée. En cas de départ à l’étranger, l’assurance des biens emportés s’arrête le jour du déménagement.

Base légaleConditions générales Top Habitation AG (édition 21/06/2025), étendue de la garantie « à votre nouvelle adresse en cas de déménagement ».

Vente du logement et prime remboursée

Si vous vendez l’immeuble assuré, la police prend fin d’elle-même 3 mois après la signature de l’acte authentique ; pendant ce délai, l’acheteur qui n’a pas d’autre assurance profite des garanties pour le bâtiment, et AG renonce à tout recours contre vous. Pour un meuble cédé, la couverture s’arrête dès que vous ne l’avez plus en votre possession. Quand le contrat s’arrête en cours d’année, AG rembourse le prorata de prime qui suit la date de fin.

Base légaleConditions générales Top Habitation AG (édition 21/06/2025), art. 43, §§ 2 et 3 ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 111.

Plainte : AG puis l’Ombudsman

Un désaccord sur votre résiliation ou sur la date de fin se signale par écrit au Service de Gestion des Plaintes d’AG, boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, au 02 664 02 00 ou à customercomplaints@aginsurance.be. Si la solution proposée ne vous convient pas, le litige peut être soumis à l’Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, sans préjudice d’un recours en justice.