Résilier son assurance auto en Belgique
ABO-3- Vous quittez votre assurance auto à l’échéance annuelle avec une lettre déposée au moins 2 mois avant, ou à tout moment après un an de contrat, avec 2 mois de délai.
- En RC auto, une hausse de prime non prévue par une clause claire du contrat (le bonus-malus, par exemple) vous permet aussi de partir, comme le refus de la prime proposée pour un nouveau véhicule : le contrat s’arrête un mois à compter du lendemain du dépôt.
- Vendre votre voiture ne met pas fin au contrat, il est seulement suspendu. Et ne laissez aucun jour sans RC auto si vous gardez un véhicule.
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Les règles en détail
2 mois avant l’échéance, même si le contrat-type dit 3
Le contrat-type RC auto annexé à l’arrêté royal de 2018 prévoit toujours une résiliation « au plus tard trois mois » avant l’échéance et ne cite que l’huissier, le recommandé et le récépissé. Ce texte n’a pas suivi la réforme de 2023. Or l’arrêté réserve lui-même les règles impératives de la loi de 2014, et l’assurance auto ne peut pas être soustraite à son article 85. Le délai de 2 mois et les formes électroniques valent donc aussi pour la voiture. Pour une échéance au 1er janvier 2027, déposez le recommandé au plus tard le samedi 31 octobre 2026, ou le vendredi 30 si votre bureau de poste est fermé le samedi.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 84 et 85, §§ 1er et 2 ; Arrêté royal du 16 avril 2018, art. 1er, al. 2 ; Contrat-type RC auto (annexe à l’AR du 16 avril 2018), art. 26 et 27, § 2.
Hausse de prime ou nouvelles conditions
Lorsque l’assureur augmente la prime, ou modifie les conditions ou la franchise, le contrat-type vous autorise à résilier. Ce droit disparaît si le changement découle d’une clause claire et précise de votre contrat, par exemple le système bonus-malus. Une simple modification réglementaire du contrat-type ne le justifie que si elle fait monter la prime. Aucun délai propre n’est fixé pour réagir : écrivez dès réception du courrier. Le contrat se termine un mois à compter du lendemain du dépôt. Ce droit vient du contrat-type RC auto : pour une omnium, c’est la clause d’adaptation de votre contrat qui décide, sauf la résiliation à tout moment ouverte après un an.
Base légaleContrat-type RC auto, art. 19, 20 et 27, § 3 ; Contrat-type RC auto, art. 26, § 2 ; Arrêté royal du 16 avril 2018, art. 6, al. 3.
Nouvelle voiture : vous refusez la prime proposée
Si vous remplacez votre véhicule et le déclarez dans les 16 jours à compter du lendemain du transfert de propriété, le contrat continue, au tarif applicable au nouveau risque. Vous refusez cette prime ou ces conditions ? Résiliez dans le mois qui suit leur réception ; les anciennes conditions restent appliquées jusqu’à la fin du contrat, un mois à compter du lendemain du dépôt. Ce délai d’un mois est reporté au jour ouvrable suivant s’il expire un week-end ou un jour férié : pour un courrier reçu le 1er octobre 2026, la limite passe au lundi 2 novembre 2026, mais mieux vaut envoyer le vendredi 30 octobre.
Base légaleContrat-type RC auto, art. 10, § 3, 26, § 2 et 27, § 9 ; Code civil, livre 1er, art. 1.7, § 4.
Voiture vendue sans remplacement : contrat suspendu
Si la voiture vendue n’est pas remplacée, ou si le remplacement n’est pas déclaré, dans les 16 jours, le contrat est suspendu le lendemain de ce délai. Il ne disparaît pas pour autant, et la prime reste acquise à l’assureur tant qu’il n’est pas informé de la vente. Pour en sortir définitivement, il faut une résiliation expresse, à l’échéance ou, après un an, à tout moment.
Base légaleContrat-type RC auto, art. 10, § 1er ; Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 85/1.
Après un accident : seulement si un tiers a été indemnisé
En RC auto, la résiliation après sinistre n’est ouverte que si l’assureur a payé une indemnité à une personne lésée, et si le contrat lui réserve ce droit. Les indemnisations des usagers faibles prévues par l’article 29bis ne comptent pas, et un refus d’indemnisation ne suffit pas. Vous avez un mois à partir du paiement ; la fin du contrat intervient 3 mois à compter du lendemain du dépôt.
Base légaleLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 86 ; Contrat-type RC auto, art. 27, § 4.
Le relevé de sinistres pour votre nouvel assureur
L’assureur délivre le relevé de sinistres dans les 15 jours de votre demande, et d’office à la fin du contrat. Il couvre au moins les 5 dernières années. Depuis le 8 juin 2026, il suit le modèle européen du règlement d’exécution (UE) 2024/1855. Il est électronique, ou remis gratuitement sur papier si vous le demandez.
Base légaleLoi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, art. 7, § 2 ; Arrêté royal du 16 avril 2018, art. 3 (modifié par l’AR du 25 mai 2026).
SourcesLoi du 4 avril 2014 relative aux assurances (Justel) · Arrêté royal du 16 avril 2018 – contrat-type RC auto (Justel) · Contrat-type RC auto, annexe (Moniteur belge du 19 février 2019) · Loi du 21 novembre 1989 – assurance RC auto obligatoire (Justel) · Code civil, livre 1er – calcul des délais (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Que faire de l’assurance auto quand je vends ma voiture ?
Prévenez votre assureur de la vente. Sans nouveau véhicule déclaré dans les 16 jours, le contrat est mis en suspens mais continue d’exister. Si vous n’en voulez plus, envoyez une résiliation : à l’échéance, ou dès maintenant s’il a plus d’un an.
Puis-je résilier mon assurance auto si la prime augmente ?
En RC auto, oui, sauf si la hausse résulte d’un mécanisme clairement prévu par le contrat, comme le bonus-malus. Choisissez le motif « hausse de prime » dans le questionnaire et joignez le courrier de l’assureur : le contrat s’arrêtera un mois à compter du lendemain du dépôt. Pour une omnium seule, lisez la clause d’adaptation tarifaire ; après un an, la résiliation à tout moment reste possible.
Le préavis de l’assurance auto est-il de 2 ou de 3 mois ?
De 2 mois. Le chiffre de 3 mois figure encore dans le texte du contrat-type RC auto, mais la loi sur les assurances, impérative, l’emporte. Si vos conditions générales parlent encore de 3 mois, c’est le délai légal de 2 mois qui compte pour vous.
Puis-je changer d’assurance auto en cours d’année ?
Oui, dès que votre contrat a un an depuis sa prise de cours et que vous l’avez souscrit comme particulier. Le plus simple est souvent de laisser la nouvelle compagnie s’occuper de la résiliation : elle doit faire commencer votre nouvelle RC auto au plus tard quand l’ancienne s’arrête.
Comment obtenir mon attestation de sinistralité ?
Demandez le relevé de sinistres à votre assureur actuel : il a 15 jours pour vous le remettre et doit de toute façon l’envoyer à la fin du contrat. La lettre Lettro le réclame automatiquement pour une assurance auto.
Puis-je arrêter ma RC auto avant d’avoir un nouveau contrat ?
C’est risqué. L’assurance RC auto est obligatoire : conduire sans couverture est une infraction. Si vous gardez le véhicule, faites coïncider le début du nouveau contrat avec la date de fin de l’ancien.
Mon assureur a payé un tiers après un accident : puis-je partir ?
Oui, si vos conditions générales permettent à l’assureur de résilier après sinistre. Envoyez la lettre dans le mois du paiement fait à la personne lésée. Les montants versés aux usagers faibles au titre de l’article 29bis n’ouvrent pas ce droit.
Le titulaire du contrat est décédé : que peuvent faire les héritiers ?
Ils peuvent résilier le contrat RC auto dans les 3 mois et 40 jours qui suivent le décès. L’héritier ou le légataire à qui le véhicule est attribué dispose aussi d’un mois après cette attribution. Ce cas n’est pas couvert par le modèle Lettro.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.