Lettre de renon de bail pour locataire (Belgique)
LOG-1- Le locataire d’un bail de résidence principale peut partir à tout moment avec un renon de 3 mois, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Il n’a pas à se justifier.
- Le délai démarre le 1er jour du mois suivant : un renon reçu le 20 octobre court du 1er novembre au 31 janvier.
- Envoyez-le par recommandé. En Wallonie, l’annexe officielle au bail impose le recommandé, l’huissier ou la remise contre double daté ; ailleurs, c’est la meilleure preuve.
- Une indemnité n’est due que si le bail se termine pendant ses 3 premières années ; le modèle la calcule selon votre région.
- Envoi
- Recommandé conseillé
- Mis à jour le
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé conseillé · mis à jour le
Les règles en détail
Trois mois de préavis, quel que soit le bail
Bail de 9 ans, de plus de 9 ans ou de courte durée : le congé donné par le locataire est de 3 mois dans les trois régions. Le renon n’a pas à être motivé. Seule exception courante : après certains congés du bailleur (occupation personnelle, travaux, sans motif), un contre-préavis d’un mois, sans indemnité, est possible. Pour un bail de courte durée, ce contre-préavis n’existe qu’à Bruxelles (art. 238, al. 5), ni en Wallonie ni en Flandre.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 237, § 5 ; Code bruxellois du Logement, art. 238, al. 4 et 5 ; Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, art. 55, § 5 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, art. 20, § 1er ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21, § 2.
Le préavis part du mois qui suit la réception
Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui où le congé est donné, et se termine le dernier jour du troisième mois, même un dimanche. Ce qui compte est le mois où le bailleur reçoit la lettre, pas celui où vous la postez. À Bruxelles, les modèles officiels retiennent la présentation du recommandé, ou la signature de l’accusé de réception pour un recommandé AR ; la Wallonie et la Flandre n’ont pas de règle écrite sur ce point.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 231 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 30 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 20, § 1er.
La forme : recommandé obligatoire en pratique en Wallonie
En Wallonie, le décret permet le recommandé, l’exploit d’huissier ou la remise en main propre contre signature d’un double daté, et l’annexe officielle au bail précise que le préavis doit être donné de l’une de ces trois façons. À Bruxelles et en Flandre, aucune forme n’est imposée : un e-mail peut suffire en théorie, mais c’est à vous de prouver la date de réception. Le recommandé règle ce problème.
Base légaleDécret wallon du 15 mars 2018, art. 30.
L’indemnité dépend de l’année où le bail prend fin
Bail de 9 ans ou plus : 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail se termine pendant la 1re, la 2e ou la 3e année, plus rien ensuite. Bail de courte durée : 1 mois à Bruxelles et en Wallonie ; 1,5, 1 ou 0,5 mois en Flandre. C’est la date de fin du préavis qui détermine l’année, pas la date d’envoi.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 237, § 5 et art. 238, al. 4 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, §§ 5 et 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 20, § 1er et art. 21, § 2.
Qui signe et à qui l’adresser
Pour le logement familial, le congé doit émaner des deux époux ; le bailleur ne peut invoquer la nullité que s’il connaissait le mariage. Les modèles bruxellois demandent aussi la signature des cohabitants légaux et de chaque cosignataire du bail. S’il y a plusieurs bailleurs, envoyez le renon à chacun.
Base légaleAncien Code civil, art. 215, § 2.
Bail non enregistré : des règles à part
Si le bailleur n’a pas enregistré le bail plus de 2 mois après sa signature, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité à Bruxelles (sans mise en demeure depuis le 1er janvier 2025) et en Flandre. Vous devez toutefois prévenir le bailleur par écrit ; en Flandre, le bail prend alors fin le 1er jour du mois qui suit votre congé. En Wallonie, il faut d’abord une mise en demeure d’enregistrer restée sans effet pendant un mois. Le modèle de cette page ne couvre pas ces situations.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 228/5 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 53 et 54 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 20, § 1er, al. 3 et art. 21, § 2, al. 3.
SourcesCode bruxellois du Logement (Justel) · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Justel) · Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 (Justel) · Bruxelles Logement – modèles de renon et de congé · Wallonie – modèle de bail de résidence principale et annexe obligatoire · Vlaanderen.be – Het einde van de huurovereenkomst · Ancien Code civil, art. 215 (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment écrire une lettre de renon de bail ?
Indiquez l’adresse du logement, la date de prise de cours du bail, votre volonté d’y mettre fin et la base légale de votre région. Précisez les dates de début et de fin du préavis, l’éventuelle indemnité, puis proposez une date d’état des lieux. Chaque locataire signe. Le modèle ci-dessus remplit ces mentions à partir de vos réponses.
Puis-je envoyer mon renon par e-mail ?
En Wallonie, non : l’annexe officielle au bail exige le recommandé, l’huissier ou la remise contre double daté. À Bruxelles et en Flandre, la loi ne fixe pas de forme, mais en cas de contestation vous devrez prouver que le bailleur a reçu votre e-mail et à quelle date. Un recommandé évite ce débat.
Comment réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois ?
Seulement en réponse à un congé du bailleur fondé sur l’occupation personnelle, des travaux ou l’absence de motif : c’est le contre-préavis, sans indemnité. Pour un bail de courte durée, il n’existe qu’à Bruxelles (art. 238, al. 5), ni en Wallonie ni en Flandre. Un congé du bailleur pour l’échéance n’ouvre pas ce droit, et aucun texte régional ne réduit le délai quand c’est vous qui décidez de partir.
Quel est le préavis pour mettre fin à un bail en Belgique ?
Pour le locataire d’une résidence principale, 3 mois dans les trois régions, que le bail soit de 9 ans ou de courte durée. Les cas à part sont le contre-préavis d’un mois, le bail non enregistré et la sortie d’un colocataire sous pacte à Bruxelles (2 mois). Pour partir pile à l’échéance d’un bail de 9 ans à Bruxelles, le congé doit être reçu 6 mois avant.
Faut-il encore citer la loi du 20 février 1991 dans le renon ?
Non. Depuis la régionalisation du bail, la base légale est le Code bruxellois du Logement, le décret wallon de 2018 ou le Woninghuurdecreet flamand. Exception : en Flandre, un bail écrit signé avant le 1er janvier 2019 reste soumis à l’ancienne loi fédérale.
Comment mettre fin à un bail locatif en Belgique ?
Choisissez d’abord votre cas : départ anticipé avec 3 mois de préavis, fin à l’échéance d’un bail de courte durée, ou contre-préavis d’un mois après un congé du bailleur. Envoyez ensuite le renon signé par chaque locataire, puis fixez l’état des lieux de sortie et demandez la libération de la garantie.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.