Mettre fin à un bail de courte durée en tant que locataire
LOG-6- Oui, vous pouvez quitter un bail de 3 ans ou moins avant son terme (à Bruxelles, pour un bail d’au moins 6 mois) : préavis de 3 mois, plus une indemnité au bailleur.
- Indemnité : 1 mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie, quelle que soit l’année ; en Flandre, 1,5 mois la 1re année, 1 mois la 2e, 0,5 mois la 3e.
- Pour simplement partir à la date prévue au contrat, sans indemnité, le bailleur doit recevoir votre congé au moins 3 mois avant ce terme.
- Sans congé à temps, le bail est réputé conclu pour 9 ans à Bruxelles et en Wallonie. Envoyez le congé par recommandé.
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Les règles en détail
Deux façons de sortir d’un bail de courte durée
Départ anticipé : vous quittez le logement avant la date de fin inscrite au contrat, avec 3 mois de préavis et une indemnité. Congé pour l’échéance : vous partez à la date de fin prévue, sans indemnité, à condition que le bailleur ait reçu votre lettre au moins 3 mois avant. Le modèle choisit automatiquement le bon cas à partir des dates que vous indiquez.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238 ; Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, art. 21.
Indemnité de départ anticipé : barème par région
Bruxelles et Wallonie : un mois de loyer, que vous partiez la 1re, la 2e ou la 3e année. Flandre : 1,5 mois si le bail prend fin la 1re année, 1 mois la 2e, 0,5 mois la 3e, les années étant comptées depuis le début du premier bail en cas de prorogation. Attention à la traduction française officieuse du décret flamand, qui attribue par erreur l’indemnité au preneur : le texte néerlandais, qui fait foi, la donne au bailleur.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238, al. 4 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21, § 2.
Durée maximale et prorogations
Un bail de courte durée ne dépasse jamais 3 ans au total, prorogations comprises. En Wallonie, il peut être prorogé deux fois par écrit ; en Flandre, une seule fois. À Bruxelles et en Wallonie, sans congé reçu dans les délais, le bail est réputé conclu pour 9 ans (à Bruxelles, depuis son entrée en vigueur) ; à Bruxelles, c’est aussi le cas si vous restez dans les lieux après le terme sans opposition du bailleur.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21, § 1er.
Baux de moins de 6 mois (Bruxelles) ou de 3 mois au plus (Wallonie)
À Bruxelles, la faculté de résiliation anticipée n’est prévue que pour les baux d’au moins 6 mois ; un bail plus court prend fin à la date convenue. En Wallonie, pour un bail de 3 mois ou moins, la signature du bail vaut congé : aucun courrier n’est nécessaire pour partir au terme.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238, al. 3 et 4 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6.
Contre-préavis : seulement à Bruxelles
Depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, le bailleur qui met fin au bail de courte durée après la 1re année pour occuper lui-même le logement vous ouvre un contre-préavis d’un mois, sans indemnité. En Wallonie, le bailleur peut aussi résilier après la 1re année pour occupation personnelle, mais le décret ne prévoit aucun contre-préavis. En Flandre, le bailleur ne peut pas résilier un bail de courte durée avant son terme.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238, al. 5 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21, § 1er.
Baux anciens
En Wallonie, ce régime de courte durée vise les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2018. En Flandre, un bail écrit signé avant le 1er janvier 2019 reste régi par l’ancienne loi fédérale, dont les règles de courte durée diffèrent.
Base légaleDécret wallon du 15 mars 2018, art. 91 et 94 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 83.
SourcesCode bruxellois du Logement, art. 238 (Justel) · Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 (Justel) · Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21 (Justel) · Bruxelles Logement – modèles de renon et de congé · Vlaanderen.be – Het einde van de huurovereenkomst. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant la fin ?
Oui, dans les trois régions, sous les règles régionales actuelles. L’idée qu’un bail de courte durée ne pourrait se terminer qu’à son terme est fausse pour le locataire. Vous donnez 3 mois de préavis et payez l’indemnité de votre région. Seule réserve : à Bruxelles, la loi ne prévoit cette faculté que pour les baux d’au moins 6 mois.
Quel est le préavis pour un bail d’un an en Belgique ?
Trois mois. Pour partir à la date de fin du bail d’un an, il suffit que le bailleur reçoive votre congé au moins trois mois avant cette date. Pour partir plus tôt, ce même délai de 3 mois s’applique, mais vous devez en plus l’indemnité régionale.
Comment mettre fin à un bail de 1 an ?
Exemple : bail du 1er mars 2026 au 28 février 2027 à Bruxelles. Pour partir le 28 février 2027 sans indemnité, le bailleur doit recevoir votre congé au plus tard le 28 novembre 2026. Pour partir fin janvier 2027, il doit le recevoir en octobre 2026, et vous lui devez un mois de loyer.
Que se passe-t-il si personne ne donne congé à la fin d’un bail de courte durée ?
À Bruxelles et en Wallonie, le bail est réputé conclu pour 9 ans (à Bruxelles, depuis son entrée en vigueur). Votre départ suit alors les règles du bail de 9 ans : 3 mois de préavis, et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois si le bail prend fin pendant ses 3 premières années.
Quelle est la durée d’un bail de courte durée en Wallonie ?
Trois ans au maximum, prorogations comprises. Le bail peut être prolongé deux fois, toujours par écrit, sans dépasser ce plafond. Un bail de 3 mois ou moins prend fin à son terme sans que vous ayez à envoyer de congé.
Bail de courte durée : mon propriétaire reprend le logement, puis-je partir avec un mois ?
Pour un bail de courte durée, uniquement à Bruxelles, si son congé pour occupation personnelle a été donné après la 1re année de location : vous pouvez alors répondre par un contre-préavis d’un mois, sans indemnité. En Wallonie et en Flandre, votre préavis reste de 3 mois. Pour un bail de 9 ans, le contre-préavis existe dans les trois régions.
Mon bail a été prolongé : à partir de quand compte l’indemnité en Flandre ?
Depuis le début du premier bail. Si votre bail d’un an a été prorogé une fois et que vous partez pendant la 2e année comptée depuis l’entrée initiale, l’indemnité est d’un mois de loyer, et non d’un mois et demi.
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