Calculateur de préavis de bail pour locataire
OUT-2- Le calculateur donne la date de fin de votre bail, la date limite pour poster votre congé et l’indemnité éventuelle, à partir de votre région, de votre type de bail et de son début.
- Règle de base dans les trois régions : 3 mois de préavis, qui courent à partir du 1er jour du mois suivant la réception de votre lettre par le bailleur.
- Un congé reçu le 31 octobre fait partir le préavis le 1er novembre ; reçu le 2 novembre, il ne part que le 1er décembre. D’où l’intérêt de connaître la dernière date d’envoi.
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Les règles en détail
Bail de 9 ans ou plus : indemnité limitée aux 3 premières années
Le préavis du locataire est de 3 mois, quel que soit le moment du départ. Si la fin du préavis tombe dans la 1re, la 2e ou la 3e année du bail, le bailleur reçoit 3, 2 ou 1 mois de loyer. Au-delà, le calculateur affiche une indemnité nulle. Le loyer retenu est le loyer mensuel hors charges, par prudence, car les textes ne précisent pas si les charges comptent.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 237, § 5 ; Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, art. 55, § 5 ; Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, art. 20, § 1er.
Bail de courte durée : barème régional et départ au terme
Pour un départ avant le terme, l’indemnité vaut un mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie, et 1,5, 1 ou 0,5 mois en Flandre selon l’année, comptée depuis le premier bail. Si vous indiquez la date de fin prévue au contrat et que les 3 mois de préavis l’atteignent, le calculateur traite votre lettre comme un congé pour l’échéance : fin au terme, sans indemnité, à condition que le bailleur la reçoive au moins 3 mois avant.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 238 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 6 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 21.
Contre-préavis : un mois au lieu de trois
Si votre bailleur vous a donné congé pour occupation personnelle, travaux ou sans motif, le calculateur applique un contre-préavis d’un mois, sans indemnité. Pour un bail de courte durée, il ne le fait qu’à Bruxelles, après un congé pour occupation personnelle ; la Wallonie et la Flandre ne prévoient pas de contre-préavis pour ces baux.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 237, § 5, al. 3 et art. 238, al. 5 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 55, § 5, al. 3 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 20, § 2.
Comment la date de réception est estimée
Le point de départ dépend du jour où le bailleur reçoit, ou est présumé recevoir, votre congé. À Bruxelles, les modèles officiels retiennent la présentation du recommandé, la signature de l’accusé de réception, la signification par huissier, ou le surlendemain du dépôt d’une lettre simple. Pour un recommandé, le calculateur ajoute 2 jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés belges ; pour un courrier simple à Bruxelles, il retient le surlendemain du dépôt, comme les modèles officiels. C’est une estimation de prudence, pas un délai légal : gardez quelques jours de marge.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 231 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 30.
SourcesCode bruxellois du Logement (Justel) · Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Justel) · Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018 (Justel) · Bruxelles Logement – modèle de congé (prise de connaissance selon le mode d’envoi) · Bruxelles Logement – modèles de renon et de congé. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Mon préavis commence-t-il le jour où j’envoie la lettre ?
Non. Il démarre le 1er du mois suivant la réception par le bailleur. Une lettre postée fin octobre mais présentée début novembre ne fait courir le préavis qu’en décembre : la fin du bail recule d’un mois entier.
Le calculateur tient-il compte des jours fériés ?
Oui, pour estimer le délai postal : les week-ends et les jours fériés légaux belges ne sont pas comptés comme jours ouvrables. La fin du préavis, elle, n’est jamais reportée : elle tombe le dernier jour du mois, même un dimanche ou un jour férié.
Dois-je payer une indemnité si je pars après 3 ans ?
Pour un bail de 9 ans ou plus, non : l’indemnité ne concerne que les baux qui se terminent pendant leurs 3 premières années. Le calculateur affiche l’année du bail dans laquelle tombe la fin de votre préavis.
Le mode d’envoi change-t-il la date de fin ?
Oui, parce qu’il fixe la date de réception. Une remise en main propre contre double signé ou une signification par huissier comptent le jour même. À Bruxelles, selon les modèles officiels, un recommandé avec accusé de réception ne compte qu’à la signature, qui peut tarder si le bailleur va le chercher à la poste. En Wallonie, seuls le recommandé, l’huissier et la remise contre double daté sont proposés.
Que faire si mon bailleur m’a déjà donné congé ?
Indiquez-le avec le motif et la date de fin qu’il annonce. Le calculateur vérifie si un contre-préavis d’un mois est possible dans votre région et pour votre type de bail, et s’il vous fait réellement partir avant la date fixée par le bailleur.
Le calculateur remplace-t-il la lettre de préavis ?
Non. Il donne les dates et le montant ; le congé doit ensuite être donné par écrit et signé par chaque locataire. Le bouton « Créer mon courrier » reprend vos réponses pour rédiger la lettre.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.