Quitter une colocation : préavis, signatures et remplaçant
LOG-4- Un colocataire qui part seul donne 2 mois de préavis à Bruxelles et 3 mois en Wallonie, sous pacte de colocation ; en Flandre, 3 mois dans certains cas.
- Ce modèle ne prépare pas ce départ isolé : il sert quand tous partent ensemble, chacun signant le même congé (renon ordinaire de 3 mois sans pacte).
- Sans remplaçant, le partant peut rester tenu jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis (Bruxelles, Flandre) ou devoir 3 fois sa part de loyer à ses colocataires (Wallonie).
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Les règles en détail
Tous les colocataires partent : un congé signé par chacun
Quand l’ensemble des colocataires met fin au bail, le congé doit porter la signature de chacun d’eux : Bruxelles et la Wallonie l’écrivent expressément pour la colocation sous pacte. En Flandre, le décret ne le précise pas, mais les locataires exercent ensemble les droits nés du bail : faites signer tout le monde. Pour un bail de résidence principale classique signé à plusieurs, sans pacte, le régime de colocation ne s’applique pas et le renon suit les règles ordinaires du bail de résidence principale.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 260, § 1er ; Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, art. 67 ; Vlaams Woninghuurdecreet du 9 novembre 2018, art. 51, § 2 et art. 52, § 2.
Colocation sous pacte : vérifier le délai avant d’envoyer
À Bruxelles, quand tous partent sous pacte, la loi ne dit pas clairement quel délai s’applique. En Wallonie, le préavis de 3 mois ne vaut que si un colocataire y a sa résidence principale avec l’accord exprès de tous et du bailleur. Faites confirmer le délai avant d’envoyer.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 257, 258 et 260, § 1er ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 65.
Bruxelles : un colocataire sort avec 2 mois de congé
Sous pacte de colocation, un colocataire, ou plusieurs, peut sortir du bail à tout moment avec un congé de deux mois. Aucune indemnité n’est prévue. Il remet en même temps une copie datée de son congé aux autres colocataires. Avant la fin du congé, il cherche un remplaçant selon le pacte ; le bailleur et les colocataires restants ne peuvent le refuser que pour de justes et raisonnables motifs. Le sortant est libéré à la fin de son congé si le remplaçant a signé l’avenant ou s’il prouve une recherche active et suffisante ; au plus tard, 6 mois après l’expiration du congé.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 258, § 1er ; Code bruxellois du Logement, art. 260, §§ 2, 3, 5, 6 et 7.
Wallonie : 3 mois, et une indemnité versée aux colocataires
Le colocataire qui veut se libérer notifie un congé de trois mois en même temps au bailleur et à ses colocataires. Si son remplaçant est agréé, il part sans indemnité ; un refus n’est possible que pour de justes motifs. Sans remplaçant agréé, il est quand même libéré au bout des trois mois, mais il doit à ses colocataires, et non au bailleur, trois fois sa part de loyer. Chaque arrivée donne lieu à un avenant au bail, dont l’enregistrement incombe au nouveau venu, et à un avenant à l’état des lieux.
Base légaleDécret wallon du 15 mars 2018, art. 68, 69, 70 et 72.
Flandre : résiliation à titre personnel
Le décret flamand ne connaît pas de bail de colocation avec pacte. Ses règles sur la cohabitation de fait permettent à un locataire de résilier pour lui seul, avec le préavis ordinaire de 3 mois et sans l’indemnité de résiliation anticipée. Il peut proposer un remplaçant ; faute d’accord dans les 3 mois, le juge peut l’accepter. Sans remplaçant, le bailleur peut lui réclamer le loyer pendant 6 mois après son départ. Le texte ne dit pas clairement si ces règles valent pour des colocataires sans vie de ménage commune.
Base légaleVlaams Woninghuurdecreet, art. 52, § 3 ; Vlaams Woninghuurdecreet, art. 20, § 1er et art. 21, § 2.
Quand la moitié des colocataires a donné congé
À Bruxelles, lorsque la moitié des colocataires signataires ont donné congé, le bailleur peut mettre fin au bail pour tous par un congé de six mois, envoyé par recommandé. En Wallonie, la règle vise la moitié au moins des signataires du bail initial, et le bailleur doit agir dans le mois qui suit le dernier congé.
Base légaleCode bruxellois du Logement, art. 260, § 4 ; Décret wallon du 15 mars 2018, art. 71.
SourcesCode bruxellois du Logement, art. 257 à 261 (Justel) · Décret wallon du 15 mars 2018, art. 65 à 75 (Justel) · Vlaams Woninghuurdecreet, art. 51 et 52 (Justel) · Ancien Code civil, art. 215 (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour quitter une colocation ?
Pour le colocataire qui part seul : 2 mois à Bruxelles et 3 mois en Wallonie sous pacte de colocation ; 3 mois en Flandre lorsque la résiliation à titre personnel s’applique. Les sources qui annoncent « 3 mois » partout oublient le régime bruxellois. Si tout le monde part, c’est un seul congé signé par tous.
Qui paie le loyer en cas de départ d’un colocataire ?
Les colocataires restent tenus solidairement envers le bailleur : à Bruxelles et en Wallonie sous pacte, et en Flandre dans les situations visées par le décret, le bailleur peut réclamer tout le loyer à n’importe lequel d’entre eux. Le partant n’est libéré qu’aux conditions de sa région : remplaçant accepté, recherche suffisante à Bruxelles, ou indemnité à ses colocataires en Wallonie. À défaut, il est libéré au plus tard 6 mois après la fin de son congé à Bruxelles ; en Flandre, le bailleur peut lui réclamer le loyer pendant 6 mois après son départ.
Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail ?
Non : il peut seulement en sortir. Le bail continue pour les autres colocataires. Pour mettre fin au bail lui-même, il faut le congé de tous. À Bruxelles et en Wallonie, lorsque la moitié des colocataires signataires ont donné congé, le bailleur peut mettre fin au bail pour tous par un congé de 6 mois.
Comment se retirer d’un bail signé à deux ?
Si vous partez tous les deux, signez ensemble un seul congé : c’est le cas que prépare ce modèle. Si vous êtes mariés, le congé du logement familial doit de toute façon venir des deux époux. Si un seul part : sous pacte de colocation, suivez les règles de sortie de votre région (2 mois à Bruxelles, 3 mois en Wallonie). Sans pacte, ce régime ne s’applique pas, et les textes analysés ne prévoient pas de sortie individuelle d’un bail ordinaire : faites-vous conseiller avant d’envoyer quoi que ce soit. En Flandre, voyez l’art. 52, § 3 du décret, dont l’application hors vie de ménage est incertaine ; des époux ou cohabitants légaux, en cas de divorce ou de fin de la cohabitation légale, décident entre eux qui garde le bail, et le juge tranche à défaut d’accord.
Quel est le modèle de préavis pour un départ en colocation ?
Lettro prépare la lettre de départ de tous les colocataires, avec un bloc de signature pour chacun. Pour un départ isolé, la loi impose des envois que ce modèle ne fait pas : à Bruxelles, une copie datée aux colocataires en même temps que le congé ; en Wallonie, une notification simultanée au bailleur et aux colocataires.
Comment fonctionne le bail de colocation en Belgique ?
À Bruxelles et en Wallonie, c’est un bail unique entre le bailleur et tous les colocataires, complété par un pacte signé par chacun : répartition du loyer et des charges, inventaire des meubles, garantie, arrivées et départs. En Wallonie, le pacte doit être signé au plus tard avec le bail, et sa date doit y figurer. La Flandre n’a pas ce régime.
Notre couple compte-t-il pour un ou deux colocataires ?
En Wallonie, un couple marié ou de cohabitants légaux forme un seul preneur dans la colocation : ses deux membres ne sont pas colocataires entre eux. Cela compte, par exemple, pour savoir si la moitié des colocataires a donné congé.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.