Contester une amende de transport en commun (STIB, SNCB, TEC, De Lijn)
AMD-3- STIB et TEC : le délai et l’adresse de contestation figurent sur le constat. C’est cette date qui fait foi : répondez avant elle avec la copie de votre titre.
- SNCB : la demande de régularisation remise dans le train laisse 14 jours calendrier pour réagir. L’amende administrative envoyée ensuite par l’agent sanctionnateur se conteste par recommandé dans les 30 jours.
- De Lijn : 30 jours à compter de la notification du procès-verbal pour payer ou se défendre, par lettre ou par e-mail.
- Dans tous les cas, joignez la copie du titre de transport valable le jour du contrôle et gardez la preuve de l’envoi.
- Envoi
- Recommandé
- Mis à jour le
- Copie de la demande de régularisation (référence REG-2026-0447815)
- Copie du titre de transport ou de l’abonnement
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé · mis à jour le
Les règles en détail
SNCB : la demande de régularisation (14 jours)
Depuis le 1er juillet 2026, on ne peut plus acheter de billet à bord des trains nationaux : le voyageur sans titre valable reçoit une demande de régularisation de 90 €. Selon les conditions de transport de la SNCB, relayées par Ombudsrail, il dispose de 14 jours calendrier, pas un de plus, pour payer, présenter ses justificatifs au guichet ou introduire une réclamation auprès du service clientèle, qui a un mois pour répondre. Une réclamation faite à temps suspend en principe le paiement tant que le dossier n’est pas transmis au bureau des amendes. La loi ajoute que payer dans le délai fixé par la SNCB éteint toute poursuite (art. 32, § 1er).
Base légaleLoi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 32, § 1er (extinction des poursuites en cas de paiement).
SNCB : l’amende administrative (30 jours, recommandé)
Faute de régularisation, ou pour d’autres faits comme traverser les voies ou fumer, l’agent sanctionnateur ouvre une procédure par lettre recommandée. Vos moyens de défense doivent lui parvenir par recommandé dans les 30 jours de la notification ; la défense orale n’est prévue que pour un mineur et, pour un majeur, seulement pour certaines infractions que la loi énumère (art. 31, § 4) : en pratique, prévoyez une défense écrite complète. Le montant dépend de la catégorie de l’infraction et de la récidive : selon le barème publié par la SNCB, une infraction relative au titre de transport coûte 250 € la première fois et 500 € en cas de récidive dans l’année, 175 € au plus pour un mineur de 14 ans ou plus. Contre la décision, envoyée elle aussi par recommandé, le recours au tribunal de police doit être introduit dans le mois, à peine d’irrecevabilité ; il suspend l’exécution et le jugement est sans appel.
Base légaleLoi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 31 ; Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 43, § 1er ; Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 46 et 47.
De Lijn : 30 jours, audition à demander dans le même délai
Le procès-verbal et une proposition d’amende vous sont envoyés dans les 15 jours ouvrables du contrôle. À partir de leur notification, vous avez 30 jours pour payer ou envoyer votre défense par écrit ou par e-mail. Si vous voulez être entendu, demandez-le dans ces 30 jours, sinon la demande est irrecevable. Sans paiement ni défense, la proposition devient automatiquement une décision définitive ; si vous vous défendez, la décision intervient dans les 3 mois. Avoir payé sur place au contrôleur ne vous prive pas du droit de contester. Un mineur peut saisir gratuitement le tribunal de la jeunesse dans les 60 jours.
Base légaleDécret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44septies ; Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44octies, § 2 ; Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44decies.
STIB et TEC : suivre le constat
Pour un constat d’irrégularité de la STIB ou du TEC, ne vous fiez pas à un délai lu sur un forum ou sur le site d’une autre société : la référence est le constat ou le courrier reçu. Il indique l’échéance, le service compétent et le canal accepté (formulaire, courrier). Reprenez le numéro du constat, joignez la copie de votre titre ou de votre abonnement, réagissez bien avant la date et conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Écrire au bon service et surveiller son e-Box
À la SNCB, le service clientèle traite la demande de régularisation et le bureau des amendes administratives traite l’amende : ils ne se transmettent pas les courriers, répondez donc à celui qui vous a écrit. La SNCB peut aussi vous notifier dans votre e-Box, et le délai court quand même : consultez-la régulièrement. Après une plainte restée sans réponse pendant 30 jours ou mal traitée, le service de médiation Ombudsrail peut être saisi gratuitement, mais la médiation ne suspend pas la procédure d’amende.
Base légaleLoi du 28 avril 2010, art. 15, al. 3 (inséré par la loi du 27 avril 2018, art. 53).
SourcesLoi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (Justel) · Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn (Justel) · Ombudsrail : demande de régularisation · Ombudsrail : amendes administratives pour les majeurs · Tribunaux : requête de recours contre une sanction administrative (modèle 03/2025). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment puis-je contester une amende STIB ?
Écrivez au service et à l’adresse indiqués sur le constat, avant la date qui y figure. Mentionnez le numéro du constat, la ligne, l’arrêt et l’heure du contrôle, puis joignez la copie de votre abonnement ou de votre titre. Seule l’échéance du constat compte, pas un délai lu ailleurs.
Quel est le prix d’une amende dans un train SNCB ?
La demande de régularisation remise à bord s’élève à 90 € depuis le 1er juillet 2026. Si elle n’est pas réglée ou contestée à temps, ou pour d’autres infractions, une amende administrative peut suivre : 250 € pour une première infraction relative au titre de transport et 500 € en cas de récidive dans l’année, selon le barème publié par la SNCB.
J’ai oublié mon abonnement SNCB. Que dois-je faire ?
Présentez votre abonnement au guichet ou envoyez une réclamation au service clientèle dans les 14 jours calendrier suivant le contrôle. Joignez une copie montrant qu’il était valable ce jour-là pour ce trajet. Passé ce délai, le dossier peut partir vers le bureau des amendes administratives.
Comment rédiger une lettre de contestation d’une amende pour transport en commun ?
En quatre blocs : la référence du constat ou de la demande, les faits (date, trajet, heure du contrôle), la raison pour laquelle le montant n’est pas dû, puis la liste des pièces jointes. Un titre valable mais non présenté, un appareil de vente en panne ou une erreur d’identité se prouvent par une copie, une photo ou une capture. Restez factuel et bref, et adressez la lettre au service indiqué sur le document (STIB, TEC, SNCB ou De Lijn).
Mon amende est-elle suspendue pendant la contestation ?
À la SNCB, une réclamation introduite dans les 14 jours suspend en principe le paiement de la régularisation, et le recours au tribunal contre une amende administrative est suspensif. Chez De Lijn, le paiement immédiat au contrôleur ne vous empêche pas de contester. Pour la STIB et le TEC, vérifiez ce qu’indique le constat.
Peut-on saisir un médiateur après le refus de la SNCB ?
Oui : Ombudsrail est gratuit et intervient après une première plainte auprès de la SNCB, sans réponse dans les 30 jours ou avec une réponse insatisfaisante. Joignez le titre de transport, la plainte et la réponse reçue. Attention, la médiation n’arrête pas la procédure d’amende administrative.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une amende De Lijn ?
À la fin des 30 jours, la proposition d’amende devient de plein droit une décision définitive. Il est donc plus sûr de répondre, même brièvement, en joignant vos preuves dans ce délai.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.