Contester une amende De Lijn (proposition de décision)
AMD-1- Après le contrôle, De Lijn vous envoie le procès-verbal avec une « proposition de décision » (le décret fixe quinze jours ouvrables), dans votre eBox ou par recommandé. C’est à partir de ce document que vous avez 30 jours pour faire opposition.
- L’opposition se fait par le formulaire en ligne de De Lijn, par e-mail à boetes@delijn.be ou par lettre (recommandée) au Service des Amendes administratives, Boîte postale 10000, 2800 Malines.
- N’écrivez pas trop tôt : un courrier envoyé avant la proposition de décision n’est pas traité. Pendant l’examen, le paiement est suspendu.
- Envoi
- Recommandé conseillé
- Mis à jour le
- Copie du courrier reçu (référence VB-2026-5531907)
- Copie du titre de transport ou de l’abonnement
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé conseillé · mis à jour le
Les règles en détail
La proposition de décision ouvre le délai
Le contrôleur relève votre identité et dresse un procès-verbal digital. Le Service des Amendes vous adresse ensuite une proposition de décision : dans l’eBox d’un majeur dont De Lijn connaît le numéro de registre national, sinon par recommandé à l’adresse officielle. Pour un mineur, elle va aux parents ou au tuteur, et le jeune reçoit une copie par courrier ordinaire. Ce document reprend le procès-verbal, le montant, le délai de paiement de 30 jours, la possibilité d’un plan d’apurement et la façon de faire opposition.
Base légaleDécret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44quater (contrôle d’identité) ; Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44septies.
Le barème : type d’infraction, âge et récidive
De Lijn classe les infractions en trois types. Le type 1 vise notamment l’absence de titre valable : 127 € pour un adulte la première fois, 349 € à la deuxième dans les 12 mois, 474 € à la troisième. Le type 2 (titre falsifié ou utilisé par quelqu’un d’autre, ouverture d’urgence d’une porte sans raison, descente avant l’arrêt) commence à 296 €. Le type 3 vise l’abonné qui ne montre pas son abonnement, n’enregistre pas sa carte MOBIB dans le véhicule ou sa montée dans l’application : pas d’amende la première fois, puis 24 € et 60 €. Les montants sont plus bas pour les moins de 18 ans.
Ce que doit contenir l’opposition
Indiquez la référence de la proposition, la date, la ligne et l’arrêt du contrôle, puis expliquez pourquoi la décision vous paraît injustifiée, preuves à l’appui : capture de l’achat dans l’application avec son heure, historique de la carte MOBIB, preuve d’un abonnement en cours. Vous pouvez demander à être entendu et vous faire assister par un avocat ; formulez cette demande dans le même envoi. Le paiement reste suspendu jusqu’à la décision du service.
Base légaleDécret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44octies, § 2.
La décision définitive et le passage à l’huissier
Le service communique sa décision définitive dans les 3 mois, par recommandé ou dans l’eBox ; ce délai peut être prolongé de 3 mois. Si l’amende est confirmée, payez-la dans les 30 jours avec les données indiquées sur la lettre. À défaut, le dossier part chez les huissiers Modero sans nouvel avertissement, les frais supplémentaires sont pour vous et De Lijn ne répond plus : seule l’étude d’huissiers traite alors votre dossier.
Hors délai, plus de réponse
De Lijn ne répond plus aux lettres, e-mails ou formulaires reçus après les délais fixés par la proposition de décision puis par la décision définitive. Si vous laissez passer les 30 jours sans payer ni réagir, la proposition devient une décision définitive. Notez la date de réception dans l’eBox ou celle du recommandé et envoyez votre opposition bien avant l’échéance, en conservant l’accusé du formulaire ou l’e-mail envoyé.
Base légaleDécret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44octies, § 1er.
SourcesDe Lijn : comment faire opposition à une amende ? · De Lijn : montant des amendes (NL) · De Lijn : que faire après un procès-verbal ? (NL) · De Lijn : infractions de type 3 (NL) · Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Quelle est l’adresse pour contester une amende De Lijn ?
De Lijn – Service des Amendes administratives (Dienst Administratieve Boetes), Boîte postale 10000, 2800 Malines. L’e-mail boetes@delijn.be et le formulaire de réclamation en ligne du centre d’aide De Lijn sont aussi acceptés. Ce n’est pas l’adresse du siège ni celle du service clientèle.
Combien coûte une amende De Lijn sans ticket ?
Pour un voyageur de 18 ans ou plus, une infraction de type 1, comme l’absence de titre valable, coûte 127 € la première fois. Elle monte à 349 € si vous recevez une deuxième amende pour la même infraction dans les 12 mois, puis à 474 €. Entre 12 et 18 ans, le montant de départ est de 96 €.
J’ai un abonnement mais je n’ai pas scanné ma carte MOBIB : vais-je payer ?
C’est une infraction de type 3. De Lijn n’inflige pas d’amende à la première, mais bien à la deuxième (24 €) et à la troisième (60 €) dans les 12 mois. Les voyageurs dispensés de scanner leur carte MOBIB ne sont pas visés.
Puis-je faire opposition dès le jour du contrôle ?
Non : De Lijn ne traite pas les courriers envoyés avant la proposition de décision. Attendez de la recevoir, en principe dans les quinze jours ouvrables du contrôle, puis réagissez dans les 30 jours qui suivent. Gardez d’ici là vos preuves : capture d’écran, ticket, historique d’achat.
Dois-je payer pendant que mon opposition est examinée ?
Non, le paiement est suspendu jusqu’à ce que le service se prononce. Si l’amende est maintenue, vous recevez une décision définitive et disposez de 30 jours pour payer. Un plan d’apurement peut être demandé, selon les indications de la proposition.
Je n’ai pas d’eBox : comment l’amende me parvient-elle ?
Si De Lijn n’a pas votre numéro de registre national ou que votre eBox n’est pas active, la proposition arrive par lettre recommandée à votre adresse officielle. Si vous utilisez l’eBox, consultez-la régulièrement : le délai court aussi pour un document déposé là.
Le dossier est chez l’huissier : De Lijn peut-elle encore le revoir ?
Plus par la voie écrite : une fois le dossier transmis à Modero, c’est l’étude d’huissiers qui vous répond, et ses frais s’ajoutent à l’amende. D’où l’intérêt de contester dans le premier délai de 30 jours, quand le Service des Amendes peut encore annuler la proposition.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.