Calculateur du délai de contestation d’une amende

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Indiquez le type de courrier et sa date de notification : le calculateur affiche la dernière date utile, en comptant ce jour de notification comme jour 1.
Il couvre la SAC générale (15 jours), la SAC de stationnement (30 jours), la régularisation SNCB (14 jours), l’amende administrative SNCB et De Lijn (30 jours).
Échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ? Il vous conseille de poster le dernier jour ouvrable avant, sans miser sur un report.

Envoi: Recommandé
Mis à jour le: 5 octobre 2026

L'intitulé du courrier vous guide : « fonctionnaire sanctionnateur » ou « amende administrative » pour une SAC, « redevance » pour le stationnement payant. Si vous avez reçu une décision qui inflige l'amende, ou un rappel pour une SAC de stationnement, ce courrier ne convient pas : le recours se fait par requête au tribunal de police, dans le mois de la notification de la décision (30 jours après le rappel pour le stationnement).

Sanction administrative communale (SAC) : incivilité, règlement de policeLettre recommandée du fonctionnaire sanctionnateur qui ouvre une procédure (dépôt de déchets, tapage, etc.). Un accès interdit ou une zone piétonne relève de l'option suivante. Si vous avez déjà reçu la décision qui inflige l'amende, ce courrier ne convient pas : voyez le recours au tribunal de police.Amende administrative communale pour arrêt, stationnement, accès interdit (C3) ou zone piétonne (F103/F111)Courrier du fonctionnaire sanctionnateur pour un stationnement interdit ou gênant, une zone bleue, un accès interdit ou une zone piétonne (souvent constatés par caméra). Si vous avez reçu un rappel ou une décision, ce courrier ne convient pas : voyez le recours au tribunal de police.Redevance de stationnement (commune, parking.brussels, concessionnaire)Courrier qui parle de « redevance » ou de tarif forfaitaire de stationnement. Ce n'est pas une amende.SNCB : demande de régularisation remise dans le trainDocument remis par l'accompagnateur de train lors d'un contrôle.SNCB : amende administrative (lettre recommandée)Lettre recommandée de l'agent sanctionnateur qui ouvre une procédure d'amende administrative (police des chemins de fer). Si vous avez déjà reçu la décision qui inflige l'amende, ce courrier ne convient pas : voyez le recours au tribunal de police.De Lijn : procès-verbal et proposition d'amende administrativeCourrier qui vous notifie un procès-verbal et une proposition d'amende administrative après un contrôle.STIB ou TEC : constat d'irrégularitéConstat remis ou envoyé après un contrôle dans le tram, le bus ou le métro.

2Date d'envoi prévue

Les délais sont calculés à partir de cette date.

Résultat · copie

Répondez aux questions : le résultat s’affiche ici, jours fériés belges compris.

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Sophie Lemaire

Rue Saint-Séverin 21, boîte 4

4000 Liège

sophie.lemaire@example.be

Par envoi recommandé

Ville de Liège – Département des Sanctions administratives

Département des Sanctions administratives (1er étage)

Place du Marché 2

4000 Liège

Liège, le 5 octobre 2026

Objet : Moyens de défense – amende administrative communale (procédure simplifiée)

Votre référence : SAC/2026/04512

Montant réclamé : 58,00 €

Faits : Le 14 septembre 2026 vers 10 h 20, rue Saint-Gilles 45 à Liège (plaque 1-ABC-123)

Madame, Monsieur,

Votre courrier, reçu le 28 septembre 2026, m’informe d’une amende administrative communale de 58,00 €. Par la présente, je vous fais connaître mes moyens de défense.

Ces moyens de défense vous sont adressés dans le délai de trente jours prévu par l’article 29 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

La signalisation sur place était absente, masquée ou peu claire : elle ne permettait pas de connaître la règle applicable à cet endroit.

Le panneau temporaire d’interdiction de stationner (travaux) était tourné vers la façade et n’était pas visible depuis la chaussée. Les photos jointes, prises le jour même, le montrent.

Je vous demande dès lors de renoncer à toute amende administrative ou, à défaut, de tenir compte de ces éléments dans votre décision.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, notamment par e-mail à l’adresse sophie.lemaire@example.be.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Sophie Lemaire

Annexes :

Copie du courrier reçu (référence SAC/2026/04512)
Photos des lieux ou du véhicule

L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.

Envoi : Recommandé · mis à jour le 5 octobre 2026

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Les règles en détail

Quelle date de départ encoder

Le délai part de la notification du courrier, pas de la date imprimée en haut de celui-ci. La loi SAC ne dit pas si un recommandé est notifié le jour où le facteur le présente ou le jour où vous le retirez à la poste : le calculateur retient la date de présentation, la plus ancienne et donc la plus sûre. Pour la SNCB à bord, la source officielle ne précise pas le point de départ des 14 jours : le calculateur part, par prudence, du jour où la demande vous a été remise.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 25, § 2.

Durée retenue pour chaque courrier

Ouverture d’une procédure SAC par le fonctionnaire sanctionnateur : 15 jours, recommandé obligatoire. Amende communale d’arrêt, de stationnement, d’accès interdit ou de zone piétonne : 30 jours. Demande de régularisation SNCB : 14 jours calendrier. Lettre recommandée de l’agent sanctionnateur de la SNCB : 30 jours, recommandé obligatoire. Procès-verbal De Lijn : 30 jours, par écrit ou par e-mail.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 29 ; Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 43 ; Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn, art. 44septies.

Aucun report automatique

La loi SAC ne prévoit pas de prolongation lorsque le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié. Le calculateur applique donc la lecture la plus stricte : il montre l’échéance et, si elle n’est pas un jour ouvrable, la veille ouvrable à laquelle poster votre lettre. Les dix jours fériés légaux belges sont pris en compte.

Ce que le calculateur ne calcule pas

Il s’arrête dès qu’une décision a été notifiée : le recours au tribunal de police se compte alors en mois, dans le mois de la notification, pour la SAC comme pour l’amende SNCB. Il ne traite pas non plus les redevances de stationnement ni les constats STIB et TEC, dont le délai dépend du courrier reçu. L’ordre de paiement du parquet pour une infraction routière suit un régime propre : 30 jours à partir de sa réception, réputée intervenir le 10e jour ouvrable après sa date.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 31 ; Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 47 ; Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, art. 65/1.

SourcesLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (Justel) · Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (Justel) · Décret du 31 juillet 1990 relatif à De Lijn (Justel) · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (Justel) · Ombudsrail : demande de régularisation. Règles vérifiées le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

J’ai retiré mon recommandé à la poste plusieurs jours après l’avis de passage : quelle date encoder ?

Encodez le jour où le facteur a déposé l’avis de passage. La loi ne tranche pas entre présentation et retrait ; partir de la date la plus ancienne vous met à l’abri d’une contestation sur la tardiveté de votre réponse.

Pourquoi n’y a-t-il pas de résultat pour une redevance, la STIB ou le TEC ?

Parce qu’aucun délai légal commun ne s’applique à ces cas. Pour une redevance, le délai dépend de l’émetteur, commune ou parking.brussels ; pour la STIB et le TEC, il est indiqué sur le constat. C’est alors l’échéance imprimée sur votre document qu’il faut suivre.

Si l’échéance tombe un dimanche, ai-je jusqu’au lundi ?

Ne comptez pas dessus. Aucun texte de la loi SAC ne reporte l’échéance au jour ouvrable suivant. Postez votre lettre au plus tard le vendredi, ou le dernier jour ouvrable qui précède, et gardez le récépissé.

J’ai déjà reçu la décision : le calculateur me sert-il encore ?

Non. Une fois la décision notifiée, il n’est plus question de moyens de défense mais d’un recours au tribunal de police, à introduire dans le mois. Par exemple, une décision notifiée le 5 octobre 2026 se conteste au plus tard le 5 novembre 2026, par prudence.

Combien de temps pour contester un ordre de paiement du parquet ?

30 jours à compter de sa réception, et la loi considère qu’il est reçu le 10e jour ouvrable après sa date. Un ordre daté du lundi 5 octobre 2026 est réputé reçu le 19 octobre : la requête au tribunal de police doit partir au plus tard le 18 novembre 2026.

Le calculateur me dit si je dois envoyer un recommandé ?

Oui. Il le signale pour la SAC générale et pour l’amende administrative de la SNCB, où la loi l’impose. Ailleurs, le canal admis varie : envoi ordinaire pour la SAC de stationnement, écrit ou e-mail pour De Lijn, réclamation au service clientèle pour la régularisation SNCB. Le recommandé reste la preuve la plus solide de la date.

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.