Contester une redevance de stationnement en Belgique
AMD-5- Une redevance de stationnement n’est pas une amende : c’est le prix d’un service (zone payante, tarif forfaitaire). Elle se conteste par une réclamation adressée à la commune ou à son gestionnaire.
- À Bruxelles, l’ordonnance du 6 juillet 2022 (art. 16) laisse 15 jours à compter de la date de l’invitation à payer pour réclamer. Ailleurs, le délai dépend du règlement communal : fiez-vous à la date imprimée sur l’avis et réagissez dès réception.
- Dans les 13 communes gérées par parking.brussels, passez par son formulaire en ligne. Ailleurs, écrivez à l’adresse indiquée, de préférence par recommandé.
- Chez parking.brussels, réclamer ne dispense pas de payer à temps : la somme est remboursée si vous obtenez gain de cause.
- Envoi
- Recommandé
- Mis à jour le
- Copie du courrier reçu (référence RED/2026/118274)
- Preuve de paiement du stationnement (ticket ou capture de l’application)
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé · mis à jour le
Les règles en détail
Un prix, pas une sanction
La redevance rémunère l’occupation d’un emplacement réglementé. Ce n’est ni une sanction administrative communale ni un procès-verbal de police : il n’y a pas de fonctionnaire sanctionnateur, pas de moyens de défense au sens de la loi SAC et pas de recours au tribunal de police. Le litige relève du droit commun des obligations. Sans titre exécutoire, la commune qui veut forcer le paiement doit passer par un juge. En Wallonie, la commune peut délivrer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège (Code de la démocratie locale, art. L1124-40).
Redevance ou amende : l’intitulé du courrier tranche
Depuis le 8 janvier 2024, une commune peut aussi traiter le stationnement payant ou à durée limitée par la procédure SAC simplifiée. Deux conducteurs dans la même situation, dans deux communes différentes, peuvent donc recevoir des courriers de nature différente. Si le document parle de « redevance » ou de « rétribution », suivez cette page. S’il vient du fonctionnaire sanctionnateur et parle d’amende administrative, c’est une SAC, avec 30 jours pour vous défendre.
Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 29 et 33 ; Code de la route, art. 27.1 à 27.3.
parking.brussels ou la commune : à qui réclamer à Bruxelles
parking.brussels gère le stationnement d’Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre. Son site renvoie vers un formulaire en ligne comme canal de réclamation. À Auderghem, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Saint-Josse, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert, adressez-vous à la commune. Pour un véhicule immatriculé à l’étranger, parking.brussels renvoie vers la société EPC.
Rappels, huissier, contrainte : ce qui se passe si l’on ne réagit pas
Chez parking.brussels, la notification est suivie de deux rappels ; le second ajoute une indemnité forfaitaire et des frais d’envoi. Jusque-là, on parle de « réclamation ». Le dossier passe ensuite à un huissier, qui envoie une mise en demeure : à ce stade, on introduit une « contestation », toujours via le formulaire en ligne de parking.brussels. Sans réaction dans les 30 jours de l’envoi de cette mise en demeure, l’huissier adresse une dernière invitation à payer, puis la contrainte. Plus tard, au stade de l’exécution forcée, c’est l’étude d’huissiers elle-même qu’il faut contacter, dans les 10 jours de l’envoi de son courrier. Les frais d’huissier restent à votre charge.
Les motifs qui tiennent, avec leur preuve
Une réclamation aboutit quand elle s’appuie sur une pièce : capture de l’application de paiement ou ticket d’horodateur, copie de la carte riverain ou de la carte pour personne handicapée, photo du disque ou d’un panneau masqué, certificat d’immatriculation prouvant une erreur de plaque ou la vente du véhicule, déclaration de vol. Envoyez des copies et gardez les originaux.
SourcesUVCW : nature de la redevance de stationnement · parking.brussels : réclamation ou contestation · parking.brussels : le processus de recouvrement · parking.brussels : FAQ redevances · Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une redevance et une amende de stationnement ?
La redevance est le tarif d’un stationnement que vous n’avez pas payé à l’horodateur ; la commune la réclame comme une facture. L’amende sanctionne une infraction (stationnement interdit, gênant, ou parfois zone payante si la commune a choisi la SAC) et suit une procédure de défense fixée par la loi.
Quel est le délai pour contester une redevance de stationnement ?
Il n’existe pas de délai légal unique : chaque émetteur, commune ou agence, a ses propres modalités. La date à respecter figure sur l’avis laissé sur le pare-brise ou sur l’invitation à payer. Lisez cette date dès réception et réagissez avant elle.
Comment contester une redevance de parking à Bruxelles ?
Vérifiez d’abord quel organisme l’a émise. Si c’est parking.brussels, utilisez son formulaire en ligne et collez-y le texte de votre réclamation. Si c’est l’une des six communes qui gèrent elles-mêmes leur stationnement, suivez l’adresse ou le formulaire mentionné sur leur courrier.
Peut-on contester une redevance par e-mail ?
Seulement si le courrier reçu le prévoit. Le canal à utiliser est celui que mentionne l’organisme : formulaire en ligne, e-mail ou adresse postale. À défaut d’indication claire, la lettre recommandée vous donne la preuve de la date d’envoi.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une redevance de stationnement ?
Les rappels s’enchaînent, avec des frais à partir du second chez parking.brussels, puis un huissier intervient. Une contrainte, qui vaut titre exécutoire, peut finalement vous être signifiée. Plus vous attendez, plus la facture grossit.
J’ai reçu directement un courrier d’huissier sans avoir vu la redevance : que faire ?
Regardez d’abord de quel courrier il s’agit. Une mise en demeure envoyée pour parking.brussels se conteste via son formulaire en ligne : expliquez que vous n’avez reçu aucune notification et joignez vos preuves, sans laisser passer 30 jours. Si le courrier annonce l’exécution forcée, contactez directement l’étude d’huissiers dans les 10 jours de son envoi.
Qui contacter pour contester une redevance hors de Bruxelles ?
La commune où vous étiez garé, ou la société concessionnaire qui gère son stationnement : son nom et son adresse figurent sur l’avis. Ne l’adressez pas au fonctionnaire sanctionnateur, qui ne traite que les amendes administratives.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.