Contester une redevance après un contrôle par scan-car à Bruxelles
AMD-4- Le scan-car lit votre plaque et vérifie dans la base de parking.brussels si un droit de stationnement y est lié. La redevance vous est ensuite notifiée, quelques jours après son émission, dans My eBox ou par la poste.
- L’ordonnance bruxelloise donne 15 jours à compter de la date de l’invitation pour réclamer, et autant pour payer. Pour les 13 communes de parking.brussels, la réclamation passe par son formulaire en ligne.
- Avant d’écrire, demandez les photos du contrôle : elles montrent l’heure, le lieu et la plaque lue par la caméra.
- Envoi
- E-mail ou formulaire en ligne
- Mis à jour le
- Copie du courrier reçu (référence PB-2026-7734120)
- Preuve de paiement du stationnement (ticket ou capture de l’application)
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : E-mail ou formulaire en ligne · mis à jour le
Les règles en détail
La plaque fait foi, et c’est son titulaire qui paie
Quand un véhicule immatriculé occupe un emplacement réglementé sans droit de stationnement, la redevance est mise à charge de la personne au nom de laquelle la plaque est inscrite, et non du conducteur. Le forfait est fixé par le Gouvernement bruxellois dans une fourchette légale de 20 à 60 euros ; parking.brussels applique 50 euros par période de 4 h 30 dans les zones événement et sur un emplacement de recharge sans câble branché. Une voiture de société ou de leasing reçoit donc la redevance au nom de l’entreprise titulaire de la plaque.
Base légaleOrdonnance bruxelloise du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement, art. 13, § 2 ; Ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2022, art. 14, § 2.
15 jours depuis la date de l’invitation, pas depuis sa lecture
Quand l’invitation à payer est envoyée au débiteur, comme après un scan-car, l’ordonnance prévoit un paiement dans les quinze jours de la date d’envoi et invite à réclamer dans les quinze jours de la date de l’invitation. Comptez donc à partir de la date imprimée sur le courrier ou du dépôt dans My eBox. Sans paiement, un premier rappel gratuit suit, puis un second majoré des frais d’envoi et de 15 euros. Payer dans le délai n’empêche pas de contester : si la réclamation est fondée, parking.brussels annule la redevance et rembourse.
Base légaleOrdonnance bruxelloise du 6 juillet 2022, art. 16, §§ 1er à 3.
Les erreurs propres au contrôle automatique
Le scan-car ne voit que ce qui est enregistré. Une carte riverain renouvelée mais pas encore activée ne protège pas : son activation est toujours confirmée par courrier ou e-mail, et l’absence de ce message est un indice. Une session lancée sur une autre plaque, dans une autre zone ou trop tard se voit aussi. parking.brussels accorde une tolérance de 10 minutes entre le contrôle et le début de la session, et de 5 minutes après sa fin. Plusieurs redevances le même jour sont possibles, mais au maximum une par période de 2 heures en zone rouge ou orange, et de 4 h 30 en zones bleue, verte, grise ou événement, par commune.
Personnes handicapées : la plaque doit être enregistrée
La carte européenne de stationnement posée derrière le pare-brise exempte de paiement, mais un véhicule scanneur ne peut pas la lire. Dans les communes gérées par parking.brussels, l’exemption se vérifie aussi par voie digitale : plaque inscrite sur la liste des véhicules exemptés, ou droit gratuit pris pour chaque session par l’application 4411, par SMS au 4411 ou via le bouton handicap de l’horodateur. Une redevance reçue alors que la carte était valable se conteste avec une copie recto verso de la carte et, si possible, la preuve de la session.
Base légaleOrdonnance bruxelloise du 6 juillet 2022, art. 19, § 2.
Horodateur en panne et disque bleu
Si l’horodateur est hors d’usage, utilisez l’application ou le SMS. À défaut, placez le disque bleu derrière le pare-brise de façon visible pour le scan-car et le steward : le stationnement est alors autorisé deux heures. Notez le numéro à six chiffres affiché sur la face avant de l’appareil et signalez la panne ; en cas de redevance, ce numéro et une photo de l’écran sont vos meilleures preuves.
Formulaire, portail et courrier
parking.brussels a désactivé son adresse e-mail le 16 mars 2026. La réclamation se dépose sur son portail, avec connexion par lecteur eID, itsme ou compte ; le courrier postal reste admis. Si le formulaire refuse votre demande, sachez qu’un correctif tourne chaque jour à midi : réessayez l’après-midi, ou le lendemain après-midi. Le statut de votre dossier se suit sur ce même portail. Une plaque étrangère relève d’Euro Parking Collection (epcplc.com).
SourcesOrdonnance bruxelloise du 6 juillet 2022 relative à la politique du stationnement (Moniteur belge du 8 septembre 2022) · parking.brussels : Redevances – FAQ · parking.brussels : Stationnement – FAQ · parking.brussels : enregistrer sa plaque pour les personnes handicapées (EN). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment obtenir les photos prises par le scan-car ?
Demandez-les dans le formulaire de réclamation de parking.brussels. Pour des raisons de confidentialité, elles ne sont envoyées qu’après vérification de votre identité et de votre lien avec le véhicule : automatiquement avec itsme, ou sur copie de la carte d’identité, du certificat d’immatriculation, de la police d’assurance ou d’une attestation de l’employeur pour un leasing. Vous pouvez aussi vous rendre à un guichet de parking.brussels.
Le scan-car n’a pas vu ma carte de riverain : que faire ?
Le contrôle ne lit pas la carte, il interroge la base de données à partir de la plaque. Vérifiez que la carte était active ce jour-là et liée à la bonne plaque. Si c’est le cas, réclamez via le formulaire en joignant la confirmation d’activation reçue par courrier ou par e-mail.
J’ai payé par application quelques minutes après le passage : est-ce toléré ?
parking.brussels admet un délai de 10 minutes entre le contrôle et le démarrage de la session, et 5 minutes après la fin du temps payé. Si votre session a commencé dans cette marge, contestez avec la capture de l’application montrant la plaque, la zone et l’heure.
Pourquoi n’ai-je rien trouvé sur mon pare-brise ?
Un véhicule scanneur ne dépose pas d’avis sur la voiture : l’invitation à payer vous est envoyée. Elle arrive dans My eBox si votre compte est activé, sinon par la poste, quelques jours après l’émission de la redevance. Le courrier est en français ou en néerlandais selon le lieu d’inscription de la plaque.
Puis-je recevoir deux redevances pour le même stationnement ?
Oui, si le véhicule reste sans droit valable : jusqu’à une redevance par période de 2 heures en zone rouge ou orange, et de 4 h 30 en zones bleue, verte, grise ou événement, dans chaque commune. Deux redevances rapprochées dans la même période peuvent en revanche être contestées.
Puis-je contester par e-mail ?
Non, l’adresse e-mail de parking.brussels n’est plus active depuis le 16 mars 2026. Utilisez le formulaire en ligne, où vous pouvez coller la lettre générée ici, ou envoyez-la par la poste, de préférence en recommandé pour prouver la date.
Le contrôle a eu lieu à Uccle ou à Bruxelles-Ville : cette page s’applique-t-elle ?
Les règles de l’ordonnance régionale valent pour toute la Région, mais le canal change. Auderghem, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Woluwe-Saint-Lambert traitent elles-mêmes leurs redevances : écrivez à la commune ou au service indiqué sur le courrier.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.