Contester une amende SAC (sanction administrative communale)

AMD-2

Incivilité (déchets, tapage…) : 15 jours à compter de la notification, par recommandé obligatoire.
Amende communale pour arrêt, stationnement, accès interdit ou zone piétonne : le délai est de 30 jours et un envoi ordinaire suffit, même si le recommandé reste la meilleure preuve.
Comptez le jour de la notification comme jour 1 : un recommandé présenté le lundi 5 octobre 2026 laisse jusqu’au lundi 19 octobre pour la SAC générale.
Vous avez déjà reçu la décision qui inflige l’amende ? Il est trop tard pour se défendre auprès de la commune : le recours se fait au tribunal de police, dans le mois.

Envoi: Recommandé
Mis à jour le: 5 octobre 2026

Remplir ce formulaire Aperçu complet gratuit · PDF 4,90 € · sans compte

Copie — exemple rempli

Sophie Lemaire

Rue Saint-Séverin 21, boîte 4

4000 Liège

sophie.lemaire@example.be

Par envoi recommandé

Ville de Liège – Département des Sanctions administratives

Département des Sanctions administratives (1er étage)

Place du Marché 2

4000 Liège

Liège, le 5 octobre 2026

Objet : Moyens de défense – sanction administrative communale

Votre référence : SAC/2026/03187

Faits : Le 9 septembre 2026 vers 19 h, devant le n° 45 de la rue Saint-Gilles à Liège

Madame, Monsieur,

Votre lettre recommandée, notifiée le 28 septembre 2026, m’informe de l’ouverture d’une procédure de sanction administrative communale à mon encontre. Par la présente, je vous adresse mes moyens de défense écrits.

Ces moyens de défense vous sont adressés dans le délai de quinze jours prévu par l’article 25, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Je conteste les faits qui me sont reprochés, pour les raisons suivantes.

Le sac de déchets retrouvé devant le n° 45 ne m’appartient pas : j’habite au n° 47 et j’ai sorti mes sacs le lendemain, jour de collecte, comme le confirme ma voisine dans l’attestation jointe. Les photos datées montrent mes sacs réglementaires le 10 septembre au matin.

Je souhaite également consulter mon dossier. Je vous remercie de m’indiquer comment procéder.

Je vous demande dès lors de renoncer à toute amende administrative ou, à défaut, de tenir compte de ces éléments dans votre décision.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, notamment par e-mail à l’adresse sophie.lemaire@example.be.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Sophie Lemaire

Annexes :

Copie du courrier reçu (référence SAC/2026/03187)
Photos des lieux ou du véhicule
Témoignage ou attestation

L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.

Envoi : Recommandé · mis à jour le 5 octobre 2026

Remplir ce formulaire

VersoAMD-2

Les règles en détail

Deux procédures, deux délais

La procédure ordinaire vise les incivilités prévues par le règlement de police (propreté, dépôts clandestins, nuisances). Le fonctionnaire sanctionnateur l’ouvre par lettre recommandée et vous laisse 15 jours, à compter de la notification, pour répondre par recommandé. La procédure simplifiée vise l’arrêt et le stationnement, mais aussi le non-respect des signaux C3 (accès interdit), F103 (zone piétonne) et F111, hors autoroutes. L’amende y est notifiée par envoi ordinaire et vous disposez de 30 jours pour payer ou faire connaître vos moyens de défense, par envoi ordinaire également. Votre courrier parle de redevance ou de rétribution et ne vient pas du fonctionnaire sanctionnateur ? Ce n’est pas une SAC : voyez la page consacrée à la redevance de stationnement.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 3, 3° ; Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 25, § 2 ; Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 29.

Audition et consultation du dossier

Dans la procédure ordinaire, la lettre d’ouverture doit vous informer de votre droit de consulter le dossier, d’être assisté par un conseil et de demander à présenter oralement votre défense. Un majeur perd ce droit à l’audition lorsque l’amende envisagée ne dépasse pas 70 €. Pour une amende de stationnement, la défense orale n’est ouverte que si le montant dépasse 70 €. Si vous déclarez ne pas contester les faits, la commune peut décider sans attendre la fin des 15 jours.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 25, §§ 3 et 4 ; Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 27.

Montants maximums

Une amende administrative communale ne peut pas dépasser 500 € pour un majeur et 175 € pour un mineur. Pour les infractions d’arrêt, de stationnement, d’accès interdit et de zone piétonne, la commune ne peut infliger qu’une amende administrative, sans autre sanction.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 4, §§ 1er et 4.

Six mois pour décider : un moyen de défense à vérifier

Le fonctionnaire sanctionnateur doit prendre sa décision et vous la notifier dans les 6 mois à compter du jour où les faits ont été constatés. Ce délai passe à 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne, et à 15 mois seulement si l’accord de médiation le prévoit et que le médiateur le demande. Une décision notifiée après ce délai ne peut plus infliger d’amende : comparez la date du constat avec celle de la décision.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 26.

Titulaire de la plaque, conducteur et sursis

Pour le stationnement, l’accès interdit ou la zone piétonne, l’infraction est présumée commise par le titulaire de la plaque. Vous pouvez renverser cette présomption, mais vous devez alors communiquer l’identité incontestable du conducteur dans les 30 jours de la notification, sauf vol, fraude ou force majeure ; vous taire est une infraction distincte. Depuis le 8 janvier 2024, un sursis peut être accordé si vous n’avez reçu aucune autre amende de ce type dans la même commune pendant l’année qui précède les faits. Il ne vise pas le stationnement payant ni la zone bleue, et il est révoqué si une nouvelle infraction est sanctionnée pendant l’année d’épreuve.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 33 ; Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 3, 4° ; Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 29/1.

Recours au tribunal de police

Contre la décision, une requête écrite peut être déposée au greffe du tribunal de police dans le mois de sa notification. La partie adverse est la commune, pas le fonctionnaire. Le modèle officiel de requête (version 03/2025) prévoit une contribution de 26 € au fonds d’aide juridique, sans laquelle l’affaire n’est pas inscrite. Le juge contrôle la légalité et la proportionnalité de l’amende ; son jugement n’est pas susceptible d’appel. Pour le stationnement, la Cour constitutionnelle a jugé manifestement erronée la lecture qui refuse le recours faute de défense préalable : un recours dans les 30 jours du rappel reste donc possible.

Base légaleLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, art. 31 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 161/2021 du 18 novembre 2021, B.4.3.

SourcesLoi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (Justel) · Cour constitutionnelle, arrêt n° 161/2021 · Tribunaux : requête de recours contre une sanction administrative (modèle 03/2025). Règles vérifiées le 5 octobre 2026.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale (SAC) ?

C’est une amende infligée par la commune elle-même, et non par la police ou le parquet, pour une infraction à son règlement de police ou pour certaines infractions de stationnement. Elle est décidée par un fonctionnaire sanctionnateur, après une procédure où vous pouvez vous défendre par écrit.

Faut-il envoyer sa défense par recommandé ?

Oui pour une SAC générale : la loi exige la lettre recommandée. Pour une amende de stationnement, d’accès interdit ou de zone piétonne, un courrier ordinaire est légalement admis. Le recommandé vous donne toutefois une preuve datée de l’envoi, utile en cas de litige sur le délai.

Quels arguments sont valables pour contester une amende SAC ?

Ceux que vous pouvez prouver : vous n’êtes pas l’auteur des faits, le lieu ou l’heure ne correspondent pas, la signalisation faisait défaut, le véhicule n’était pas le vôtre, ou la décision arrive plus de 6 mois après le constat. Photos, témoignages et documents datés pèsent plus que des explications générales.

Quel est le montant maximum d’une sanction administrative communale ?

La loi plafonne l’amende à 500 € pour un majeur et à 175 € pour un mineur. Le montant que la commune envisage figure dans son courrier : s’il ne dépasse pas 70 €, un majeur ne peut pas demander d’audition.

Peut-on demander à être entendu par le fonctionnaire sanctionnateur ?

Oui, en le demandant dans vos moyens de défense écrits, mais pour un majeur uniquement si l’amende envisagée dépasse 70 €. Le fonctionnaire fixe alors le jour de l’audition. Vous pouvez y venir accompagné d’un avocat ou vous faire représenter.

Je n’étais pas le conducteur : comment contester une SAC de stationnement ?

Communiquez à la commune le nom, le prénom et l’adresse du conducteur dans les 30 jours de la notification. Si le véhicule avait été volé, joignez la déclaration de vol. Ne rien répondre est en soi une infraction qui peut être sanctionnée séparément.

Comment rédiger une lettre de contestation pour une amende de poubelle ?

Reprenez la référence du dossier, la date et l’adresse des faits, puis expliquez en quelques phrases pourquoi le dépôt ne vous est pas imputable ou dans quelles circonstances il a eu lieu. Joignez photos datées et attestations, demandez à consulter le dossier si le constat est vague, et envoyez le tout par recommandé dans les 15 jours.

Que faire si l’amende SAC est maintenue malgré ma défense ?

Vous pouvez saisir le tribunal de police par requête dans le mois de la notification de la décision. Utilisez le modèle officiel des tribunaux, rédigez vos motifs dans la langue du tribunal et payez la contribution de 26 €. Sans recours, la décision devient exécutoire un mois après sa notification.

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.