Contester un courrier de Ville de Charleroi
Adresse postale
Police administrative – Fonctionnaire sanctionnateur
Hôtel de Ville, Place Vauban 14-15
6000 Charleroi
- sanction.administrative@charleroi.be
- Formulaire officiel
- charleroi-formulaires.guichet-citoyen.be
- Vérification
- Adresse vérifiée le · source
Avant d’écrire à Ville de Charleroi, lisez l’intitulé du courrier reçu : c’est lui qui détermine la procédure et le délai.
Courrier du fonctionnaire sanctionnateur : c’est une sanction administrative communale. Vos moyens de défense partent dans les 15 jours par recommandé, ou dans les 30 jours pour l’arrêt, le stationnement, l’accès interdit et les zones piétonnes.
Courrier qui parle de redevance : c’est le prix d’un stationnement, pas une amende. La réclamation se fait avant la date et par le canal indiqués sur ce courrier.
L’adresse et le service mentionnés sur le courrier priment toujours sur ceux de cet annuaire.
Bon à savoir
La Ville demande de contester via le formulaire en ligne. L'e-mail ne sert qu'en cas de difficulté avec le formulaire. Aucune contestation par téléphone. Le stationnement payant relève de la Régie communale autonome, pas des SAC.
Comment procéder
- 1Notez la date de notification du courrier et la référence du dossier.
- 2Déterminez s’il s’agit d’une sanction administrative communale ou d’une redevance de stationnement.
- 3Exposez les faits et vos arguments, et joignez des copies de vos preuves.
- 4Envoyez la contestation avant l’échéance à l’adresse ou via le formulaire indiqué. Pour une SAC générale, le recommandé est obligatoire ; dans les autres cas, il reste la meilleure preuve de la date.
- 5Conservez la preuve d’envoi : si une décision maintient une sanction communale, le recours se fait au tribunal de police dans le mois.
Règles et modèle
Contester une amende SACLe nom de Ville de Charleroi – Police administrative sert uniquement à désigner le destinataire du courrier ; sa mention n’implique aucun partenariat. Une erreur ? Signalez-la depuis le questionnaire.