Contester un courrier de Commune d'Ixelles
Adresse postale
Fonctionnaire sanctionnateur
Chaussée d'Ixelles 168
1050 Bruxelles
- sac@ixelles.brussels
- Vérification
- Adresse vérifiée le · source
Avant d’écrire à Commune d'Ixelles, lisez l’intitulé du courrier reçu : c’est lui qui détermine la procédure et le délai.
Courrier du fonctionnaire sanctionnateur : c’est une sanction administrative communale. Vos moyens de défense partent dans les 15 jours par recommandé, ou dans les 30 jours pour l’arrêt, le stationnement, l’accès interdit et les zones piétonnes.
Courrier qui parle de redevance : c’est le prix d’un stationnement, pas une amende. La réclamation se fait avant la date et par le canal indiqués sur ce courrier.
L’adresse et le service mentionnés sur le courrier priment toujours sur ceux de cet annuaire.
Bon à savoir
La page a été modifiée pour la dernière fois en 2022. L'adresse e-mail y est écrite en clair sous la forme « sac at ixelles point brussels ».
Comment procéder
- 1Notez la date de notification du courrier et la référence du dossier.
- 2Déterminez s’il s’agit d’une sanction administrative communale ou d’une redevance de stationnement.
- 3Exposez les faits et vos arguments, et joignez des copies de vos preuves.
- 4Envoyez la contestation avant l’échéance à l’adresse ou via le formulaire indiqué. Pour une SAC générale, le recommandé est obligatoire ; dans les autres cas, il reste la meilleure preuve de la date.
- 5Conservez la preuve d’envoi : si une décision maintient une sanction communale, le recours se fait au tribunal de police dans le mois.
Règles et modèle
Contester une amende SACLe nom de Commune d'Ixelles – Fonctionnaire sanctionnateur sert uniquement à désigner le destinataire du courrier ; sa mention n’implique aucun partenariat. Une erreur ? Signalez-la depuis le questionnaire.