Modèle d’attestation sur l’honneur (Belgique)
ADM-1- Aucune loi belge ne fixe son texte. Un écrit daté et signé, avec votre identité et des faits précis, convient, sauf si l’organisme impose son formulaire.
- Aucun délai légal : respectez celui fixé par l’organisme. Le recommandé n’est pas requis (utile seulement pour prouver la date d’envoi) : remettez-la en main propre ou joignez-la à votre dossier.
- L’organisme reste libre d’en apprécier la valeur et peut exiger des justificatifs. Une déclaration inexacte peut coûter une aide sociale et mener à des poursuites.
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Les règles en détail
Un écrit libre, mais complet
Aucun texte général n’impose de formule. Pour être utile, l’attestation porte un titre (« attestation » ou « déclaration sur l’honneur », les deux se valent), vos nom et prénoms, date et lieu de naissance et domicile, le destinataire, les faits avec la période qu’ils couvrent, une phrase certifiant leur exactitude, le lieu, la date et votre signature. Le numéro de registre national et la copie de la carte d’identité ne s’ajoutent que si l’organisme les réclame. S’il fournit son propre formulaire, c’est celui-là qu’il faut remplir.
Ce que l’attestation prouve, et ce qu’elle ne prouve pas
Hors exception légale, un fait peut se prouver par toutes voies de droit : votre attestation est donc recevable, mais celui qui la reçoit en apprécie librement la valeur. Rédigée en votre propre faveur, elle ne vaut pas commencement de preuve par écrit contre son destinataire, car cette notion vise un écrit émanant de la personne qui conteste. Elle ne permet pas non plus de prouver un acte juridique de 3 500 € ou plus, qui exige un écrit signé. Pour un fait négatif, comme l’absence de revenus d’une certaine source, la loi se contente devant un juge civil d’une preuve par vraisemblance ; une administration comme le CPAS ou l’ONEM peut néanmoins exiger des justificatifs et vérifier vos dires.
Base légaleCode civil, art. 8.1, 7° ; Code civil, art. 8.6 ; Code civil, art. 8.8 ; Code civil, art. 8.9.
Au CPAS : obligation d’informer et suspension du revenu d’intégration
Le demandeur du revenu d’intégration doit fournir au CPAS tout renseignement et toute autorisation utiles à l’examen de son dossier. S’il omet des ressources dont il connaît l’existence ou fait une déclaration inexacte ou incomplète qui influence le montant, le paiement peut être suspendu, en tout ou en partie, pendant 6 mois au maximum, et 12 mois au maximum s’il y a intention frauduleuse. Ces durées peuvent doubler en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une sanction devenue définitive. Passé deux ans après la déclaration inexacte, plus aucune sanction ne peut être prononcée.
Base légaleLoi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, art. 19, § 2 ; Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, art. 30, § 1er.
Volet pénal : nouveau Code pénal depuis le 1er septembre 2026
Le Code pénal social sanctionne celui qui, sciemment et volontairement, fait une déclaration inexacte ou incomplète pour obtenir ou garder un avantage social indu, c’est-à-dire une allocation ou une intervention relevant des juridictions du travail. Le faux en écritures et l’usage de faux figurent désormais aux articles 451 à 454 du nouveau Code pénal, qui a remplacé celui de 1867. Une déclaration unilatérale mensongère n’est pas forcément un faux : la chambre néerlandophone de la Cour de cassation exige que le destinataire n’ait pas pu en vérifier l’exactitude, alors que la chambre francophone a abandonné ce critère. Les juges tranchent donc au cas par cas.
Base légaleCode pénal social, art. 233 ; Code pénal (loi du 29 février 2024, Livre 2), art. 451 à 454 ; Cass., 28 mai 2025, P.25.0159.F ; Cass., 2 juin 2026, P.26.0206.N.
Témoigner dans un procès civil : un autre document
L’attestation de témoin n’est admise que lorsque la preuve par témoins l’est, et seulement de la part d’un tiers qui a personnellement assisté aux faits ou les a constatés. Elle reprend la profession de son auteur et ses éventuels liens avec les parties, précise qu’elle est destinée à la justice et que son auteur connaît les sanctions pénales d’une fausse attestation. Elle est écrite, datée et signée à la main, avec une pièce d’identité signée en annexe. Une mention manquante n’entraîne pas la nullité, mais le juge qui retient l’attestation doit motiver ce choix. Il peut aussi convoquer son auteur.
Base légaleCode judiciaire, art. 961/1 ; Code judiciaire, art. 961/2 ; Code judiciaire, art. 961/3 ; Cass., 28 juin 2018, C.17.0319.N.
Ce qu’une attestation ne peut pas remplacer
Certaines démarches exigent une procédure officielle : la cohabitation légale, par exemple, se déclare devant l’officier de l’état civil de la commune, pas au moyen d’une attestation. N’écrivez jamais une attestation au nom d’une autre personne et ne reproduisez pas sa signature : ce serait un faux matériel. Chacun signe sa propre déclaration.
SourcesCode civil, Livre 8 « La preuve » – Justel · Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale – Justel · Loi du 16 juillet 2012 insérant les art. 961/1 à 961/3 du Code judiciaire · Code pénal (Livre 2), loi du 29 février 2024 – Justel · SPF Justice – Entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026 · Cour de cassation, 28 juin 2018, C.17.0319.N · Analyse (Actualités droit belge) – Le faux et l’escroquerie sociale, Code pénal social · Analyse (Eubelius) – Le faux après les arrêts de cassation du 28 mai 2025 et du 2 juin 2026. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?
Commencez par « Je soussigné(e) » suivi de votre identité complète et de votre adresse. Décrivez ensuite la situation en phrases courtes, avec des dates ou une période (« depuis le 1er mars 2025… ») plutôt que des formules absolues comme « je n’ai jamais ». Indiquez à qui l’attestation est destinée, ajoutez une phrase certifiant l’exactitude des faits, puis terminez par le lieu, la date et votre signature.
Quelle différence entre attestation sur l’honneur et déclaration sur l’honneur ?
Aucune sur le plan juridique : les deux expressions désignent le même écrit signé par lequel vous affirmez vous-même un fait. Utilisez le titre employé par l’organisme dans son courrier. La vraie distinction est avec l’attestation de témoin, réservée aux tiers dans un procès civil et soumise au Code judiciaire.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration sur l’honneur ?
D’abord la perte de l’avantage obtenu et son remboursement ; pour le revenu d’intégration, une suspension de 12 mois au plus en cas de fraude, davantage en cas de récidive. Ensuite des poursuites possibles : le Code pénal social vise la déclaration volontairement inexacte faite pour un avantage social, et le faux en écritures relève des articles 451 à 454 du nouveau Code pénal. L’article 441-1 cité par certains modèles relève du droit français et ne s’applique pas en Belgique. Les articles 196 et 210bis de l’ancien Code pénal belge ne visent plus les faits commis depuis le 1er septembre 2026.
Faut-il joindre une copie de sa carte d’identité ?
Seulement si l’organisme la demande : aucun texte ne l’impose pour une attestation sur l’honneur ordinaire. Dans ce cas, joignez la copie demandée.C’est en revanche obligatoire pour l’attestation de témoin en justice, qui doit être accompagnée d’un document officiel d’identité portant votre signature.
Faut-il faire légaliser sa signature à la commune ?
Aucune loi générale ne l’exige pour une attestation sur l’honneur. Si le destinataire réclame une signature légalisée, renseignez-vous auprès de lui et de votre commune avant de signer. Sinon, une signature manuscrite sur l’original imprimé suffit.
Peut-on taper l’attestation à l’ordinateur ?
Oui pour une attestation sur l’honneur destinée à une administration ou un employeur : imprimez-la et signez-la à la main. Non pour une attestation de témoin destinée à un tribunal civil : le Code judiciaire veut un texte écrit, daté et signé de la main de son auteur. Le modèle Lettro sert alors de brouillon à recopier.
Peut-on signer une attestation sur l’honneur avec itsme ou sa carte eID ?
Cela dépend du destinataire. Pour un document entièrement électronique, la signature à retenir est une signature électronique qualifiée, à condition que l’organisme accepte ce format : demandez-lui ce qu’il reconnaît. À défaut, la solution la plus sûre reste une version papier signée à la main, que vous pouvez scanner si l’envoi par e-mail est permis.
Une attestation sur l’honneur a-t-elle une valeur juridique en Belgique ?
Oui, c’est un écrit signé au sens du Code civil, et comme la preuve est libre sauf règle contraire, rien n’empêche de la produire. Elle n’oblige toutefois personne à vous croire : le CPAS, la commune ou l’employeur pèse ce que vous affirmez et peut réclamer des pièces complémentaires. Elle ne suffit pas, seule, pour établir un acte juridique d’au moins 3 500 €.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.