Produit défectueux : réclamer la garantie légale de 2 ans au vendeur
CON-4- Le vendeur doit réparer ou remplacer sans frais un bien dont le défaut apparaît dans les 2 ans de la livraison.
- Pour un achat conclu depuis le 1er juin 2022, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison : c’est au vendeur de démontrer le contraire.
- Prévenez le vendeur dès que possible, et au plus tard 2 mois après avoir découvert le défaut. Le recommandé n’est pas exigé par la loi, mais c’est la preuve de date la plus sûre.
- Envoi
- Recommandé conseillé
- Mis à jour le
- Copie de la facture ou du ticket de caisse
- Photos du défaut
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé conseillé · mis à jour le
Les règles en détail
Deux ans à partir de la livraison, pas de la commande
La garantie couvre les défauts de conformité qui existent à la délivrance et se manifestent dans les deux ans qui suivent (1 an pour un animal). Le point de départ est la remise du bien : pour un achat emporté en magasin, c’est le jour de l’achat ; pour une commande en ligne, le jour où le colis vous a été remis. Pour un bien d’occasion, le vendeur peut convenir d’une durée plus courte, jamais sous un an, à condition de vous en avoir informé de façon claire et sans équivoque ; c’est à lui de le prouver, sinon les deux ans s’appliquent. Le compteur s’arrête pendant une réparation ou un remplacement et pendant les négociations amiables.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649quater, § 1er.
Présomption : la charge de la preuve pèse sur le vendeur
Pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2022, tout défaut qui se révèle dans les deux ans de la délivrance est présumé exister dès ce moment. Le vendeur ne peut pas se contenter d’invoquer une mauvaise utilisation : il doit la démontrer. La présomption ne joue pas si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Pour un achat antérieur au 1er juin 2022, elle ne couvrait que les 6 premiers mois.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649quater, § 4 ; Loi du 20 mars 2022 (vente de biens et contenus numériques).
Deux délais à surveiller : 2 mois pour signaler, 1 an pour agir
Vous devez informer le vendeur du défaut dans les deux mois qui suivent le jour où vous l’avez constaté ; le contrat peut prévoir un délai plus long. Si le litige n’est pas réglé, l’action en justice se prescrit un an après ce même constat. Une demande complète introduite auprès du Service de médiation pour le consommateur suspend ce délai de prescription.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649quater, §§ 2 et 3.
Première étape : réparation ou remplacement, à votre choix et gratuitement
Vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sauf si ce choix est impossible ou coûte au vendeur nettement plus que l’autre solution. La mise en conformité est gratuite : envoi, transport, main-d’œuvre et pièces sont à charge du vendeur. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable à partir du moment où il a été prévenu, et sans inconvénient majeur pour vous. En cas de remplacement, le vendeur reprend l’ancien bien à ses frais et ne peut pas vous facturer l’usage normal que vous en avez fait. Vous gardez en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649quinquies, §§ 1er à 3 ; Ancien Code civil, art. 1649bis, § 1er, 13°.
Deuxième étape : réduction du prix ou remboursement
Vous pouvez exiger une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente lorsque le vendeur n’a pas réparé ou remplacé le bien, l’a mal fait ou a refusé, lorsque le défaut revient malgré son intervention, lorsque le défaut est grave au point de justifier une solution immédiate, ou lorsqu’il est clair qu’il ne s’exécutera pas dans un délai raisonnable. La résolution est exclue pour un défaut mineur, mais c’est au vendeur de prouver ce caractère mineur. Elle se fait par simple déclaration au vendeur : vous restituez le bien à ses frais et il rembourse dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, avec une déduction possible pour l’usage.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649quinquies, §§ 4 à 7.
Le vendeur répond, la garantie commerciale ne retire rien
La garantie légale est due par le magasin ou le site qui vous a vendu l’article. Il ne peut pas vous renvoyer vers la marque : c’est à lui d’agir, puis de se retourner contre son fournisseur s’il le souhaite. Une garantie commerciale du vendeur ou du fabricant vient en plus et ne peut jamais réduire vos droits légaux. Une clause conclue avant votre réclamation qui exclut ou limite la garantie légale est nulle.
Base légaleAncien Code civil, art. 1649sexies ; Ancien Code civil, art. 1649septies ; Ancien Code civil, art. 1649octies.
SourcesAncien Code civil, art. 1649bis à 1649octies (Justel) · SPF Economie – Garantie : vos droits en tant que consommateur · SPF Economie – Garantie : questions fréquemment posées · Service de médiation pour le consommateur – FAQ. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
La garantie légale s’applique-t-elle si le vendeur ne la mentionne pas dans ses conditions ?
Oui. Elle découle de la loi, pas du contrat : le silence des conditions générales n’y change rien. Une clause signée avant votre réclamation qui l’écarterait ou la réduirait est nulle, et une garantie commerciale doit préciser par écrit que vos droits légaux restent intacts.
La garantie légale vaut-elle pour un article soldé ou d’occasion ?
La garantie vise toute vente d’un bien par un professionnel à un consommateur, et la loi ne prévoit aucune exception pour un prix réduit : un article soldé est couvert comme les autres. Pour l’occasion, la garantie est de 2 ans, sauf si le vendeur vous a annoncé clairement une durée réduite, qui ne peut pas descendre sous 1 an.
Dois-je m’adresser au vendeur ou au fabricant ?
Au vendeur. Même si le magasin vous oriente vers le service après-vente de la marque, c’est lui qui vous doit la garantie légale. Vous pouvez accepter de passer par la marque si cela vous arrange, mais rien ne vous y oblige.
Le vendeur peut-il facturer des frais de réparation pendant la garantie ?
Non. Envoi, transport, pièces et main-d’œuvre liés à la mise en conformité sont à sa charge. Si un devis payant vous est réclamé pour un défaut apparu dans les 2 ans, rappelez-lui par écrit que la réparation doit être gratuite.
Puis-je exiger un remplacement si la réparation prend trop de temps ?
Le choix entre réparation et remplacement vous appartient dès le départ, sauf impossibilité ou coût disproportionné. Si le vendeur ne répare pas dans un délai raisonnable, vous pouvez passer à l’étape suivante : réduction du prix ou remboursement. La loi ne chiffre pas ce délai : fixez une date précise dans votre lettre.
Le vendeur peut-il refuser parce que j’ai signalé le défaut trop tard ?
Le délai de 2 mois est une obligation légale : passé ce délai, vous vous exposez à un refus. Par prudence, envoyez votre lettre au plus tard la veille du même quantième, deux mois après le constat : défaut remarqué le 15 septembre, lettre partie au plus tard le 14 novembre. Ne confondez pas ce délai avec la durée de 2 ans de la garantie : ce sont deux règles distinctes.
Dois-je introduire ma réclamation par écrit ?
La loi demande seulement d’informer le vendeur. Mais en cas de litige, c’est à vous de prouver que vous l’avez fait à temps. Un recommandé est la preuve de date la plus sûre ; à défaut, conservez une copie datée de l’e-mail ou du formulaire.
Que faire si le vendeur refuse ou ne répond pas ?
Saisissez gratuitement le Service de médiation pour le consommateur, dans l’année qui suit votre première plainte écrite. Vous pouvez aussi signaler le problème sur ConsumerConnect, et saisir le juge dans l’année du constat.
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