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Lettro
OriginalCommunes (sanctions administratives)

Contester un courrier de Ville de Bruxelles

Adresse postale

Ville de Bruxelles – Sanctions administratives (SAC)
Service Sanctions administratives – Fonctionnaire sanctionnateur
Centre administratif Brucity, Rue des Halles 4
1000 Bruxelles
Formulaire officiel
www.bruxelles.be
Vérification
Adresse vérifiée le · source

Avant d’écrire à Ville de Bruxelles, lisez l’intitulé du courrier reçu : c’est lui qui détermine la procédure et le délai.

Courrier du fonctionnaire sanctionnateur : c’est une sanction administrative communale. Vos moyens de défense partent dans les 15 jours par recommandé, ou dans les 30 jours pour l’arrêt, le stationnement, l’accès interdit et les zones piétonnes.

Courrier qui parle de redevance : c’est le prix d’un stationnement, pas une amende. La réclamation se fait avant la date et par le canal indiqués sur ce courrier.

L’adresse et le service mentionnés sur le courrier priment toujours sur ceux de cet annuaire.

Bon à savoir

La Ville demande de contester via le formulaire en ligne (délai de 15 ou 30 jours selon l'infraction). L'adresse postale est celle du centre administratif Brucity, indiquée sur la page. La redevance de stationnement (réf. 700/…) relève de la Cellule Stationnement, à la même adresse.

Comment procéder

  1. 1Notez la date de notification du courrier et la référence du dossier.
  2. 2Déterminez s’il s’agit d’une sanction administrative communale ou d’une redevance de stationnement.
  3. 3Exposez les faits et vos arguments, et joignez des copies de vos preuves.
  4. 4Envoyez la contestation avant l’échéance à l’adresse ou via le formulaire indiqué. Pour une SAC générale, le recommandé est obligatoire ; dans les autres cas, il reste la meilleure preuve de la date.
  5. 5Conservez la preuve d’envoi : si une décision maintient une sanction communale, le recours se fait au tribunal de police dans le mois.
Créer mon courrier pour Ville de BruxellesL’adresse est pré-remplie.

Règles et modèle

Contester une amende SAC

Le nom de Ville de Bruxelles – Sanctions administratives (SAC) sert uniquement à désigner le destinataire du courrier ; sa mention n’implique aucun partenariat. Une erreur ? Signalez-la depuis le questionnaire.