Contester une demande de régularisation SNCB (constat C170 de 90 €)
AMD-6- Le constat d’irrégularité C170 coûte 90 € depuis la fin de la vente à bord, le 1er juillet 2026. Vous avez 14 jours calendrier, le jour du contrôle compris, pour payer ou le faire annuler.
- Abonnement ou ticket valable mais pas montré : présentez-le au guichet avec la carte C170 dans ces 14 jours, et le forfait est annulé sans frais.
- Automate en panne, halte sans guichet ni automate, produit indisponible : seul le prix du trajet est dû. Si les 90 € ont été comptés quand même, écrivez au Service clientèle via son formulaire en ligne.
- Laisser passer le délai ouvre la voie à une amende administrative de 250 €, 500 € en cas de récidive dans l’année.
- Envoi
- E-mail ou formulaire en ligne
- Mis à jour le
- Copie de la demande de régularisation (référence C170-2026-0918342)
- Photos des lieux ou du véhicule
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : E-mail ou formulaire en ligne · mis à jour le
Les règles en détail
Le compte des 14 jours commence le jour du contrôle
La SNCB précise que le délai court « date des faits comprise » : contrôlé un lundi 1er, vous devez avoir réglé ou fait annuler la carte au plus tard le dimanche 14. Le paiement se fait en scannant le code QR de la carte bleue (en ligne ou à un automate) ou au guichet ; l’accompagnateur, lui, n’encaisse rien. Pour une contestation, n’attendez pas le dernier jour : le formulaire en ligne ou le chatbot Mobi (Messenger, WhatsApp) laissent une trace immédiate, ce qu’un courrier postal ne fait pas.
Base légaleLoi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 32, § 1er.
Titre valable mais non présenté : l’annulation gratuite
Un abonnement resté à la maison, une carte MOBIB oubliée ou un billet électronique introuvable au moment du contrôle ne sont pas une fraude si le titre existait. Rendez-vous au guichet de votre choix, avec le titre valable le jour des faits et la carte C170 : le forfait de 90 € est annulé, sans frais. Vous pouvez aussi écrire au Service clientèle en donnant le numéro de régularisation, le numéro de l’abonnement ou de la carte MOBIB et le trajet. La SNCB refuse en revanche l’excuse du téléphone déchargé ou défectueux.
Les situations où le supplément de 90 € n’est pas dû
La SNCB énumère des cas où vous ne payez que le prix du ticket : produit indisponible dans l’automate, montée à un point d’arrêt sans guichet ni automate, ou dont l’automate est signalé hors service, panne générale du système, supplément Diabolo pour Brussels Airport, et certains trajets transfrontaliers (Maastricht, Eijsden, Aachen, Lille, gares luxembourgeoises). Le terminal de l’accompagnateur reconnaît normalement ces cas. Une panne passagère qu’il n’a pas détectée justifie une réclamation, photo de l’automate à l’appui. Attention : ce document au prix du trajet passe automatiquement à 90 € s’il n’est pas payé dans les 2 semaines.
Raison légitime : annulation contre prix du ticket et frais
Hors de ces cas listés, vous pouvez invoquer auprès du Service clientèle une raison légitime qui vous a empêché d’acheter un titre avant de monter. Si la SNCB l’accepte, elle annule le forfait mais vous facture le prix du ticket et des frais de dossier, dont le montant n’est pas publié. Votre lettre doit donc décrire précisément l’obstacle (heure, gare, appareil) et proposer de payer le trajet.
Après les 14 jours : l’amende administrative
Faute de paiement ou d’annulation, l’agent sanctionnateur peut ouvrir une procédure par recommandé. Selon le barème publié par la SNCB, une infraction relative au titre de transport est une infraction de catégorie 3 : 250 € la première fois, 500 € à partir de la deuxième dans l’année, 175 € au plus pour un mineur de 14 à 18 ans. Vous avez 30 jours pour envoyer vos moyens de défense, sans audition possible pour ce type d’infraction, et l’agent ne peut pas réduire le montant. Le recours contre sa décision va au tribunal de police dans le mois.
Base légaleLoi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 31 ; Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, art. 43, § 1er.
SourcesSNCB : régularisation à bord du train · SNCB : FAQ contrôles et tarif à bord · SNCB : fin de la vente de tickets à bord (1er juillet 2026) · SNCB : amendes administratives · Loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
J’ai oublié mon abonnement SNCB, dois-je payer les 90 € ?
Non, si l’abonnement couvrait ce trajet ce jour-là. Présentez-le au guichet avec la carte C170 dans les 14 jours, jour du contrôle compris, ou écrivez au Service clientèle avec le numéro de la régularisation et celui de votre carte MOBIB. La carte est alors annulée sans frais.
L’automate de la gare ne marchait pas : que faire ?
Si le système de l’accompagnateur savait que l’automate était hors service, vous ne recevez qu’un document au prix du trajet. Si les 90 € vous ont été comptés malgré tout, contestez via le formulaire du Service clientèle avec une photo de l’appareil et l’heure exacte. Payez le prix du trajet dans les 2 semaines, sinon il passe à 90 €.
Puis-je acheter un ticket dans le train depuis juillet 2026 ?
Non, pas pour un trajet en Belgique : le titre doit être acheté, et validé pour un abonnement Flex ou un Student Multi, avant de monter, et même avant d’accéder au quai. L’achat à bord subsiste sur quelques liaisons internationales comme l’Eurocity, le TGV, Ouigo ou les trains entre Courtrai ou Tournai et Lille.
Mon téléphone s’est éteint avant le contrôle : est-ce une raison valable ?
La SNCB écrit qu’une batterie déchargée ou un smartphone défectueux ne sont pas acceptés. Si vous aviez acheté un billet électronique avant le départ, joignez néanmoins la confirmation d’achat à votre réclamation : elle prouve que le titre existait au moment du contrôle.
Comment payer une régularisation SNCB ?
En scannant le code QR de la carte bleue pour payer en ligne, en scannant ce même code à un automate de vente, ou au guichet. L’accompagnateur ne peut pas encaisser. Payer dans les 14 jours éteint l’affaire ; contester ne doit pas vous faire perdre ce délai si votre recours échoue.
Par quel canal contester : courrier, formulaire ou chatbot ?
La SNCB oriente vers le formulaire en ligne « ticket dans le train et amende » de son Service clientèle et vers son chatbot Mobi. Collez-y le texte de la lettre générée ici et joignez les pièces. Un courrier postal reste possible, mais il arrive plus lentement alors que le délai est court.
Combien coûte l’amende si je ne fais rien ?
Le barème de la SNCB pour un défaut de titre prévoit 250 € pour une première infraction administrative et 500 € en cas de récidive dans l’année. Pour un voyageur de 14 à 18 ans, l’amende est plafonnée à 175 €. Ces montants ne peuvent pas être réduits par l’agent sanctionnateur.
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