Lettre de congé du propriétaire au locataire

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Vous êtes propriétaire et voulez récupérer votre logement ? Le bailleur peut mettre fin à un bail de résidence principale, mais seulement dans les cas prévus par la loi de sa région.

Bail de 9 ans : congé pour occupation personnelle ou par un proche (6 mois de préavis, à tout moment), pour travaux importants, sans motif en fin de triennat (avec une indemnité), ou pour l'échéance du bail.

Bail de courte durée : congé au moins 3 mois avant la fin. À Bruxelles et en Wallonie seulement, résiliation anticipée pour occupation après la première année.

Le congé doit être reçu à temps : envoyez-le par recommandé pour pouvoir prouver la date. En Wallonie, le recommandé (ou l'huissier, ou la remise contre signature) est imposé.

Lettro vérifie que le motif est permis, calcule les dates et l'indemnité, puis prépare la lettre à signer.

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Exemple de courrier généré

Philippe Vandamme

Avenue Molière 120

1190 Forest

philippe.vandamme@example.be

Par envoi recommandé

Monsieur Thomas Lambert

Rue Américaine 54

1060 Saint-Gilles

Forest, le 7 octobre 2026

Objet : Congé pour occupation personnelle – bail de résidence principale

Logement loué : Rue Américaine 54, 1060 Saint-Gilles

Bail ayant pris effet le 1er septembre 2022

Madame, Monsieur,

Je suis le bailleur du logement que vous occupez à l'adresse indiquée ci-dessus, en vertu d'un bail de résidence principale de neuf ans.

Par la présente, je vous donne congé afin que le logement soit occupé personnellement et effectivement.

Ce congé est donné sur la base de l'article 237, §2, du Code bruxellois du Logement.

Le logement sera occupé par Madame Léa Vandamme, ma fille.

Le préavis de six mois prendra cours le 1er novembre 2026 et se terminera le 30 avril 2027.

Je vous remercie de libérer les lieux au plus tard le 30 avril 2027.

Je vous rappelle que vous pouvez, de votre côté, mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité.

Si vous justifiez de circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation du bail par lettre recommandée, au plus tard un mois avant son expiration.

Je vous propose de convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Je vous saurais gré d'accuser réception du présent congé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Philippe Vandamme

Les règles à connaître

Occupation personnelle ou par un proche

Préavis de 6 mois, à tout moment. Le proche doit figurer dans la liste légale (descendants, enfants adoptifs, ascendants, conjoint, leurs équivalents chez le conjoint, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces). En Wallonie et en Flandre, le cohabitant légal et ses proches sont expressément admis ; à Bruxelles, le texte ne cite que le conjoint. Son identité et son lien de parenté doivent figurer dans le congé.

Premier triennat

À Bruxelles et en Wallonie, un congé pour un collatéral du 3e degré (oncle, tante, neveu, nièce) ne peut pas expirer avant la fin des 3 premières années. En Flandre, cette limite vaut pour tout proche et pour les travaux.

Travaux importants

Préavis de 6 mois. Les travaux doivent respecter l'urbanisme, toucher le logement occupé et coûter plus de 3 ans de loyer (2 ans pour l'ensemble des logements concernés). À Bruxelles et en Wallonie, le congé pour un seul logement se donne en fin de triennat.

Sans motif

Seulement pour la fin du premier ou du deuxième triennat, avec 6 mois de préavis et une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer (3 mois à partir du 3e triennat pour un bail de plus de 9 ans).

Bail de courte durée

Congé au moins 3 mois avant l'échéance. En Flandre, aucune résiliation anticipée par le bailleur. À Bruxelles et en Wallonie, résiliation pour occupation après la première année : 3 mois de préavis et 1 mois de loyer d'indemnité.

Couple locataire

Si les locataires sont mariés ou cohabitants légaux, le congé doit être adressé séparément à chacun d'eux.

Les délais

Congé à tout moment (occupation, certains travaux) : le préavis commence le 1er jour du mois qui suit le congé.
Congé en fin de triennat ou à l'échéance d'un bail de 9 ans : il doit être reçu au moins 6 mois avant la date de fin.
Bail de courte durée : le congé doit être reçu au moins 3 mois avant l'échéance, sinon le bail est réputé conclu pour 9 ans.
Lettro ajoute une marge estimée de 3 jours ouvrables entre l'envoi du recommandé et sa réception.

Comment l'envoyer

En Wallonie, le congé doit être envoyé par recommandé, signifié par huissier ou remis contre signature du double daté. À Bruxelles et en Flandre, aucune forme n'est imposée, mais le recommandé permet de prouver que le congé a été reçu à temps. Conservez le récépissé de dépôt.

Le guide complet de l'envoi en recommandé

Questions fréquentes

Puis-je reprendre mon logement pour y loger mon neveu ?

Oui : le neveu est un collatéral du 3e degré, admis dans les trois régions. Le préavis de 6 mois ne peut toutefois pas expirer avant la fin des 3 premières années du bail. Le congé doit indiquer son identité et le lien de parenté.

Quand commence le préavis de 6 mois ?

Pour un congé donné à tout moment (occupation personnelle), le 1er jour du mois qui suit celui du congé. Pour un congé en fin de triennat ou à l'échéance, le congé doit être reçu au moins 6 mois avant cette date.

Dois-je envoyer un recommandé ?

En Wallonie, oui, ou un exploit d'huissier, ou une remise contre signature du double daté. À Bruxelles et en Flandre, aucune forme n'est imposée, mais le recommandé est vivement conseillé pour prouver la date de réception.

Mon locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?

Oui. Après un congé anticipé du bailleur (occupation, travaux, sans motif), le locataire peut donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnité.

Que se passe-t-il si je n'occupe pas le logement ?

Sauf circonstances exceptionnelles, le locataire peut réclamer une indemnité de 18 mois de loyer. Le logement doit être occupé dans l'année qui suit la fin du préavis (ou la restitution des lieux), et pendant au moins 2 ans.

Puis-je mettre fin à un bail de courte durée (2 ou 3 ans) pour y habiter ?

À Bruxelles et en Wallonie, seulement après la première année de location : préavis de 3 mois et indemnité d'un mois de loyer. En Flandre, ce n'est pas possible : donnez congé au moins 3 mois avant l'échéance. Pour un bail d'un an, il suffit de donner congé au moins 3 mois avant son échéance.

Que faire si le locataire ne part pas à la fin du préavis ?

Ne changez pas les serrures et ne videz pas le logement vous-même : il faut un titre exécutoire (jugement d'expulsion exécutoire). À Bruxelles, une expulsion sans titre exécutoire expose le bailleur à une indemnité de 18 mois de loyer.

Sources

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique. Modèle version 1.0.0.