Marie Dupont
Chaussée de Wavre 45
1040 Etterbeek
marie.dupont@example.be
Par envoi recommandé
Monsieur Jean Peeters
Avenue Louise 200
1050 Ixelles
Etterbeek, le 5 octobre 2026
Objet : Demande de libération de la garantie locative
Logement : Rue des Tilleuls 12, boîte 3, 1050 Ixelles
Bail conclu ou renouvelé le 1er février 2025
Garantie : Belfius, compte bloqué BE12 3456 7890 1234
Madame, Monsieur,
J'ai occupé en qualité de locataire le logement situé Rue des Tilleuls 12, boîte 3, 1050 Ixelles. Le bail a pris fin et je vous ai remis les clés le 31 juillet 2026.
Lors de mon entrée dans les lieux, j'ai constitué une garantie locative de 1 900,00 €, sous la forme d'un compte bloqué individualisé ouvert à mon nom.
L'état des lieux de sortie a été établi et ne relève aucun dégât qui me serait imputable. À ma connaissance, je ne vous suis redevable d'aucun loyer ni d'aucune charge.
La banque ne peut libérer la garantie que sur un accord écrit des parties au bail, établi au plus tôt à la fin du bail. Je vous adresse donc le formulaire de libération de la banque, complété et signé par le ou les locataires. Je vous remercie de le signer à votre tour et de me le renvoyer, ou de l'adresser directement à la banque, afin que le compte soit libéré à mon profit, en principal et en intérêts.
Le bail ayant été conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, l'article 249, § 2, du Code bruxellois du Logement impose, sous réserve d'une procédure contentieuse, de libérer la garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, soit, selon mon calcul, le 30 septembre 2026. Ce délai est écoulé. À défaut de libération dans ce délai, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée. À la date du présent courrier, une période mensuelle de retard a commencé, soit une majoration de 95,00 €, qui continue de courir jusqu'à la libération.
Je vous remercie de faire le nécessaire dans les quinze jours de la réception du présent courrier. À défaut d'accord dans ce délai, je solliciterai une conciliation devant le juge de paix du canton où se trouve le logement, puis, si nécessaire, je lui demanderai de statuer.
Je reste bien entendu disponible pour convenir avec vous des modalités pratiques de cette libération.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Marie Dupont
Annexes :
- Formulaire de libération de la banque, complété et signé par le ou les locataires
- Copie du bail
- Copie de l'état des lieux de sortie