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Lettre de préavis de bail pour locataire

4,90 € · aperçu gratuitRecommandé conseilléRelecture juridique en cours

Vous quittez votre logement ? Le locataire d'un bail de résidence principale peut en principe y mettre fin à tout moment, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, avec un préavis de 3 mois.

Le préavis commence le 1er jour du mois qui suit celui où le congé est donné. Par prudence, comptez le mois où le bailleur le reçoit : un courrier reçu le mois suivant décale la fin du bail d'un mois.

Une indemnité peut être due pendant les 3 premières années. Son montant dépend de la région et du type de bail. Pour un bail de courte durée, un congé reçu au moins 3 mois avant le terme met fin au bail à ce terme.

Si votre bailleur vous a donné congé pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif, vous pouvez en général partir plus tôt avec un contre-préavis d'un mois, sans indemnité.

En Wallonie, l'annexe officielle au bail prévoit que le congé doit être donné par recommandé, par exploit d'huissier ou par remise contre signature d'un double daté. À Bruxelles et en Flandre, aucune forme n'est imposée, mais le recommandé reste la meilleure preuve.

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Exemple de courrier généré

Marie Dupont
Rue des Tilleuls 12, boîte 3
1050 Ixelles
Tél. : 0470 12 34 56
Par envoi recommandé
Monsieur Jean Peeters
Avenue Brugmann 210
1180 Uccle
Ixelles, le 7 octobre 2026
Objet : Congé du locataire – Rue des Tilleuls 12, boîte 3, 1050 Ixelles
Logement loué : Rue des Tilleuls 12, boîte 3, 1050 Ixelles
Bail ayant pris cours le 1er mars 2025
Madame, Monsieur,
Par la présente, je mets fin au bail de résidence principale de neuf ans qui porte sur le logement situé Rue des Tilleuls 12, boîte 3, 1050 Ixelles et qui a pris cours le 1er mars 2025.
Ce congé est donné sur la base de l'article 237, § 5, du Code bruxellois du Logement, moyennant un préavis de trois mois. Ce préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.
Pour un congé reçu au plus tard le 31 octobre 2026, le préavis prendra cours le 1er novembre 2026 et se terminera le 31 janvier 2027. Je libérerai le logement au plus tard à cette date.
Le bail prenant fin au cours de sa 2e année, je vous verserai l'indemnité légale de deux mois de loyer, soit 1 900,00 €.
Je vous propose de convenir ensemble d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Je vous remercie également de faire ensuite le nécessaire pour libérer la garantie locative.
Vous pouvez me joindre au 0470 12 34 56.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Marie Dupont

Les règles à connaître

Durée du préavis

3 mois pour une résiliation à l'initiative du locataire, quel que soit le type de bail (9 ans, courte durée, plus de 9 ans). 1 mois pour un contre-préavis donné après certains congés du bailleur.

Point de départ

Le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné. Par prudence, Lettro compte le mois où le bailleur le reçoit : c'est la règle des modèles officiels bruxellois ; en Wallonie et en Flandre, aucun texte ne le précise. Le préavis se termine le dernier jour du 3e mois (ou du mois, pour un contre-préavis), même si ce jour tombe un week-end ou un jour férié.

Indemnité – bail de 9 ans ou plus

Dans les trois régions : 3 mois de loyer si le bail prend fin pendant la 1re année, 2 mois pendant la 2e, 1 mois pendant la 3e. Plus rien ensuite. C'est l'année où le bail prend fin (dernier jour du préavis) qui compte.

Indemnité – bail de courte durée (3 ans ou moins)

En cas de départ avant le terme. Bruxelles et Wallonie : 1 mois de loyer, quelle que soit l'année. Flandre : 1,5 mois la 1re année, 1 mois la 2e, 0,5 mois la 3e, à compter du début du premier bail.

Fin d'un bail de courte durée

Pour partir au terme prévu, le bailleur doit recevoir votre congé au moins 3 mois avant ce terme, dans les trois régions. Le bail prend alors fin à son terme, sans indemnité de résiliation anticipée.

Contre-préavis

Si le bailleur a mis fin à un bail de 9 ans ou plus pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois, sans indemnité. Ce n'est pas possible après un congé donné pour l'échéance du bail. Pour un bail de courte durée, uniquement à Bruxelles, après un congé pour occupation personnelle donné après la 1re année ; pas en Wallonie ni en Flandre.

Forme

Wallonie : le décret prévoit l'envoi recommandé, l'exploit d'huissier ou la remise contre signature d'un double daté, et l'annexe officielle au bail précise que le préavis doit être donné ainsi. Bruxelles et Flandre : pas de forme imposée, mais le recommandé est vivement conseillé pour prouver la date.

Signatures

Le congé n'a pas à être motivé. Pour le logement familial, il doit émaner des deux époux. Faites signer chaque locataire et adressez le courrier à chaque bailleur.

Les délais

  • Préavis de 3 mois (ou contre-préavis d'1 mois) à partir du 1er jour du mois qui suit celui où le congé est donné. Par prudence, Lettro retient le mois où le bailleur le reçoit.
  • Bruxelles : selon les modèles officiels, le congé est réputé connu le jour de la présentation du recommandé, le jour de la signature de l'accusé de réception, le jour de la signification par huissier, ou le surlendemain du dépôt d'un courrier simple.
  • Wallonie et Flandre : aucun texte ne fixe de date présumée. Lettro retient la présentation estimée du recommandé, la signature de l'accusé de réception, le jour de la remise ou de la signification, ou, pour un courrier simple en Flandre, 2 jours ouvrables après le dépôt.
  • La date limite d'envoi affichée est une estimation prudente (2 jours ouvrables pour un envoi postal, jours fériés belges compris). Gardez une marge de plusieurs jours avant la date limite calculée.
  • Bail de courte durée : pour partir au terme, le congé doit être reçu au moins 3 mois avant celui-ci.

Comment l'envoyer

En Wallonie, le décret prévoit l'envoi recommandé, l'exploit d'huissier ou la remise en main propre contre signature d'un double daté ; l'annexe officielle au bail précise que le préavis doit être donné de l'une de ces manières. À Bruxelles et en Flandre, aucune forme n'est imposée, mais le recommandé (de préférence avec accusé de réception) est vivement conseillé : il prouve l'envoi et sa date. Conservez le récépissé.

Le guide complet de l'envoi en recommandé

Questions fréquentes

Puis-je envoyer mon renon par e-mail ?

En Wallonie, c'est déconseillé : l'annexe officielle au bail prévoit que le congé doit être donné par recommandé, par exploit d'huissier ou par remise contre signature d'un double daté. À Bruxelles et en Flandre, la loi n'impose pas de forme, mais vous devez pouvoir prouver la réception et sa date : le recommandé reste le choix le plus sûr.

Quand commence mon préavis de 3 mois ?

Le 1er jour du mois qui suit celui où le congé est donné. Par prudence, comptez le mois où le bailleur le reçoit : c'est la règle des modèles officiels bruxellois ; en Wallonie et en Flandre, aucun texte ne le précise. Exemple : un recommandé présenté le 15 octobre 2026 fait courir le préavis du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Présenté le 2 novembre, il ne commence que le 1er décembre.

Combien dois-je payer si je pars pendant la 2e année d'un bail de 9 ans ?

Deux mois de loyer, dans les trois régions, si le bail prend fin (à la fin du préavis) pendant la 2e année. Après la 3e année, aucune indemnité n'est due.

Mon propriétaire m'a donné congé. Puis-je partir plus tôt ?

Souvent, oui : vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnité, si le bailleur a mis fin au bail pour occupation personnelle, pour travaux ou sans motif. Ce n'est pas possible après un congé donné pour l'échéance du bail. Pour un bail de courte durée, le contre-préavis n'existe qu'à Bruxelles, après un congé pour occupation personnelle donné après la 1re année ; pas en Wallonie ni en Flandre.

Mon bail n'est pas enregistré. Dois-je respecter un préavis ?

À Bruxelles (depuis le 1er janvier 2025) et en Flandre, ni délai de préavis ni indemnité ne sont dus. Les modèles officiels bruxellois conseillent toutefois d'informer le bailleur de votre départ. En Flandre, le décret prévoit que le locataire informe le bailleur, et le congé prend effet le 1er jour du mois qui suit. En Wallonie, il faut d'abord envoyer une mise en demeure d'enregistrer, restée sans effet pendant un mois. Ce modèle ne couvre pas ces cas.

Je veux simplement partir à la fin de mon bail de courte durée. Que faire ?

Le bailleur doit recevoir votre congé au moins 3 mois avant le terme prévu au contrat : le bail prend alors fin à son terme, sans indemnité. Indiquez la date de fin prévue au bail : si votre préavis de 3 mois se terminerait au terme ou après, Lettro rédige un congé pour l'échéance. À Bruxelles et en Wallonie, sans congé dans ce délai, le bail est réputé conclu pour 9 ans. En Wallonie, pour un bail de 3 mois ou moins, le congé est réputé donné par la signature du bail ou de sa prorogation : aucun courrier n'est nécessaire pour partir au terme. À Bruxelles, la loi ne prévoit expressément la résiliation anticipée que pour les baux d'au moins 6 mois : pour un bail plus court, renseignez-vous avant d'envoyer un congé.

J'ai un bail étudiant ou un pacte de colocation : ce modèle convient-il ?

Non. Le bail étudiant et la colocation suivent des règles propres dans chaque région. Ce modèle vise uniquement le bail de résidence principale. En Flandre, un bail écrit conclu avant le 1er janvier 2019 reste aussi soumis à l'ancienne loi fédérale.

Sources

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique. Modèle version 1.0.0.

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