Mise en demeure pour loyers impayés

À Bruxelles, oui, depuis le 1er septembre 2023 : elle doit être écrite, contenir les mentions minimales et laisser au locataire au moins un mois pour payer. En Wallonie et en Flandre, aucun texte régional ne l'impose, mais elle reste vivement conseillée : elle montre votre bonne foi et prouve la date de votre réclamation.

Le taux d'intérêt légal est de 4,5 % par an en 2026. Pour une société ou un bailleur professionnel, un taux prévu au bail ne peut pas dépasser le taux des transactions commerciales. Le courrier se limite à réserver ce droit, sans calculer de montant.

Ce n'est pas tranché. Le Livre XIX vise les entreprises, c'est-à-dire les personnes qui poursuivent de manière durable un but économique : une société ou un bailleur professionnel y est soumis. Pour un particulier qui gère son patrimoine privé, aucune source ne tranche. Par prudence, accordez au moins 14 jours et ne réclamez aucuns frais dans ce premier courrier. Pour un particulier, Lettro compte ce délai à partir de la date d'envoi, et non à partir du 3e jour ouvrable.

Si une personne s'est portée caution pour le locataire, il est conseillé de l'informer par un courrier séparé. La lettre au locataire mentionne qu'une copie lui est adressée.

Vous pouvez saisir le juge de paix du canton où se trouve le logement, pour le paiement des arriérés et, le cas échéant, la résolution du bail et l'expulsion. Vous pouvez demander au juge d'imputer la garantie locative sur les arriérés. Selon Test-Achats, les juges exigent souvent, en pratique, 2 à 3 mois d'arriérés avant de prononcer l'expulsion. À Bruxelles, l'action s'introduit par requête écrite : une citation reste possible, mais ses frais restent à votre charge même si vous gagnez. Pour une demande d'expulsion, il faut joindre la copie de la mise en demeure et la preuve de son envoi au moins un mois plus tôt.

Oui, en cas de procédure d'expulsion, le CPAS (OCMW en Flandre) est informé pour tenter d'aider le locataire. En Flandre, le locataire peut s'opposer à cette communication ; à Bruxelles, il ne le peut plus. Le courrier invite d'ailleurs le locataire à contacter son CPAS s'il rencontre des difficultés.

À Bruxelles, aucune expulsion n'est possible du 1er novembre au 15 mars, sauf exceptions strictes ; le bailleur privé peut alors être indemnisé par un Fonds de solidarité régional. En Wallonie, cette interdiction ne protège que les locataires de logements publics. Dans tous les cas, l'expulsion suppose un jugement et ne peut avoir lieu qu'au moins un mois après sa signification, sauf décision contraire du juge.