Premier rappel de paiement d'une facture impayée

GratuitCourrier simple ou emailRelecture juridique en cours

Votre client n'a pas payé sa facture à l'échéance ? Le premier rappel de paiement est la première démarche amiable, avant une éventuelle mise en demeure.

Si votre client est un consommateur, le Code de droit économique (Livre XIX) impose un premier rappel gratuit, sur un support durable (courrier ou e-mail), avec quatre mentions obligatoires.

Ce rappel ouvre un délai d'au moins 14 jours calendrier. Il commence le 3e jour ouvrable après l'envoi d'un courrier, ou le lendemain d'un e-mail.

Aucun intérêt ni aucune indemnité ne peut être réclamé avant la fin de ce délai. Le recommandé n'est pas obligatoire, mais vous devez pouvoir prouver l'envoi.

Lettro calcule la date limite, vérifie le plafond de l'indemnité et prépare un rappel courtois à envoyer.

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Exemple de courrier généré

Chauffage Delvaux SRL

Thomas Delvaux

Chaussée de Louvain 233

5020 Namur

N° d'entreprise : BE 0712.345.678

Tél. : 081 22 33 44

contact@chauffage-delvaux.be

Envoyé par courrier postal le 5 octobre 2026

Madame Sophie Lambert

Rue des Glycines 14

5000 Namur

Namur, le 5 octobre 2026

Objet : Rappel de paiement – facture n° 2026-0418

Facture n° 2026-0418 – échéance du 20 septembre 2026

Montant restant dû : 412,50 €

Créancier : Chauffage Delvaux SRL – numéro d'entreprise BE 0712.345.678

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-0418, payable le 20 septembre 2026, n'a pas encore été réglée. Elle concerne : réparation de la chaudière effectuée le 2 septembre 2026.

Ce premier rappel vous est adressé gratuitement. Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier, du 8 octobre 2026 au 21 octobre 2026 inclus, pour verser 412,50 € sur le compte BE68 5390 0754 7034 (titulaire : Chauffage Delvaux SRL), en mentionnant la référence « 2026-0418 ».

Si le paiement ne nous parvient pas dans ce délai, nous pourrons vous réclamer, conformément à nos conditions générales, une indemnité forfaitaire de 50,00 €.

Si vous avez déjà effectué ce paiement, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce rappel.

Si vous contestez cette facture ou souhaitez en recevoir les pièces justificatives, vous pouvez nous contacter aux coordonnées reprises en tête de ce courrier. En cas de difficulté de paiement, nous sommes disposés à examiner avec vous un plan de paiement.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature

Thomas Delvaux

pour Chauffage Delvaux SRL

Annexes :

Copie de la facture n° 2026-0418

Les règles à connaître

Premier rappel gratuit

Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour le premier rappel d'une échéance impayée (art. XIX.2, §2 CDE).

Quatre mentions obligatoires

Le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement ; le nom et le numéro d'entreprise du créancier ; la description du produit ou du service et sa date d'exigibilité ; le délai de 14 jours pour payer avant tout frais, intérêt ou indemnité (art. XIX.2, §3 CDE).

Support durable

Le rappel doit être envoyé sur un support durable, comme un courrier ou un e-mail. La preuve du respect de ces formalités incombe à l'entreprise (art. XIX.2, §5 CDE).

Indemnité plafonnée

Après le délai, et seulement si le contrat le prévoit expressément, l'indemnité forfaitaire est plafonnée à 20 € (solde jusqu'à 150 €), 30 € + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 €, ou 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 € (art. XIX.4 CDE). Les intérêts de retard sont limités au taux directeur majoré de 8 points (arrondi au demi-point supérieur), publié au Moniteur belge.

Client professionnel

Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 s'applique : sauf convention contraire, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, sans mise en demeure. Aucun rappel gratuit n'est imposé.

Les délais

Client consommateur, rappel par courrier : le délai de 14 jours calendrier commence le 3e jour ouvrable qui suit l'envoi. Lettro ne compte pas le samedi comme jour ouvrable, par prudence.
Client consommateur, rappel par e-mail : le délai commence le lendemain de l'envoi et se termine 14 jours après l'envoi.
Intérêts et indemnité ne peuvent être réclamés qu'à partir du lendemain du dernier jour du délai.
Client professionnel : vous fixez librement le délai accordé dans le rappel.

Comment l'envoyer

Un courrier simple ou un e-mail suffit : le recommandé n'est pas obligatoire. Pour un client consommateur, conservez la preuve de la date d'envoi (copie datée, e-mail envoyé ou récépissé), car la charge de la preuve vous incombe. Un e-mail fait courir le délai de 14 jours plus tôt, dès le lendemain.

Le guide complet de l'envoi en recommandé

Questions fréquentes

Le premier rappel peut-il être envoyé par e-mail ?

Oui. La loi exige un support durable, et l'e-mail en est un. Le délai de 14 jours commence alors dès le lendemain de l'envoi (art. XIX.2, §1er CDE).

Puis-je ajouter des frais de rappel ?

Pas pour le premier rappel adressé à un consommateur : il est gratuit. Pour un abonnement, les rappels liés à trois échéances impayées par année calendrier sont gratuits ; au-delà, les frais sont limités à 7,50 € plus les frais postaux (art. XIX.2, §2 CDE).

Combien puis-je réclamer si le client ne paie pas dans les 14 jours ?

Uniquement ce que votre contrat prévoit expressément, dans les limites de l'art. XIX.4 CDE : des intérêts de retard au maximum au taux directeur majoré de 8 points (arrondi au demi-point supérieur), publié au Moniteur belge, et/ou une indemnité forfaitaire plafonnée selon le solde restant dû (2 000 € au maximum). Une clause prévoyant d'autres montants est réputée non écrite.

Le rappel doit-il être envoyé par recommandé ?

Non. Mais c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a respecté les formalités. Conservez une copie datée du courrier ou l'e-mail envoyé ; le recommandé reste utile si vous prévoyez un litige.

Que se passe-t-il si mon rappel ne respecte pas les règles ?

En cas de violation des règles du premier rappel ou des plafonds, le consommateur est dispensé de plein droit de payer la clause indemnitaire. L'oubli d'une des quatre mentions obligatoires n'entraîne pas cette dispense automatique (art. XIX.15 CDE).

Mon client est une entreprise : dois-je respecter ces règles ?

Non. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 s'applique. Les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure, sauf convention contraire. Un rappel courtois reste conseillé pour préserver la relation commerciale.

Puis-je contacter l'employeur ou la famille de mon client ?

Non. Le recouvrement amiable d'une dette auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur est interdit (art. XIX.5 CDE).

Sources

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique. Modèle version 1.0.0.