Mise en demeure pour une facture impayée

Non. Entre entreprises, les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance (loi du 2 août 2002, art. 5 et 6). La mise en demeure reste utile : elle prouve votre réclamation et fixe un dernier délai avant une procédure.

Pas pour le premier rappel, qui est toujours gratuit. Pour un abonnement ou une fourniture régulière, les rappels liés à trois échéances impayées par année civile sont gratuits ; les suivants peuvent coûter au maximum 7,50 € plus les frais postaux. Après un délai de 14 jours, seuls des intérêts plafonnés et une indemnité forfaitaire plafonnée peuvent être réclamés, et seulement s'ils sont prévus dans votre contrat ou vos conditions générales. Les « frais de dossier » ou « frais administratifs » sont interdits.

Au maximum 90 € d'indemnité forfaitaire (65 € + 5 % de 500 €), si elle est prévue au contrat, et des intérêts dont le taux ne peut dépasser 10,5 % l'an en 2026, s'ils sont prévus. Rien de plus, et seulement après le délai de 14 jours qui suit le premier rappel. Même sous ces plafonds, une indemnité manifestement disproportionnée à votre préjudice reste interdite.

Oui, si le consommateur n'a pas payé à la fin du délai de 14 jours et qu'une clause d'intérêts de retard s'applique. Une PME peut alors faire courir les intérêts à partir du lendemain de l'envoi du premier rappel (art. XIX.2, § 4 du Code de droit économique). Par prudence, Lettro ne les calcule qu'à partir de la fin du délai de 14 jours.

En principe, oui : la mise en demeure n'a pas de forme imposée et le rappel à un consommateur doit seulement être envoyé sur un support durable. Le recommandé reste conseillé pour la preuve. Un recommandé avec accusé de réception (ou un exploit d'huissier) est exigé pour la sommation qui précède une injonction de payer. Cette sommation a un contenu imposé par le Code judiciaire, que ce modèle ne reprend pas.

Entre entreprises, une dette non contestée peut être recouvrée par un huissier, à la demande de votre avocat, sans passer par le juge. Sinon, vous pouvez saisir le tribunal de l'entreprise. Contre un particulier, le juge de paix est compétent jusqu'à 5 000 € ; au-delà, c'est le tribunal de première instance. Pour une dette de 1 860 € au plus, justifiée par un écrit du débiteur, une procédure d'injonction de payer est possible devant le juge de paix, par l'intermédiaire d'un avocat.

En règle générale, 10 ans (art. 2262bis de l'ancien Code civil). Mais certains délais sont bien plus courts : 1 an pour les marchandises vendues par un commerçant à un particulier (une prescription fondée sur une présomption de paiement, art. 2272) ; 5 ans pour ce qui se paie par année ou à des termes plus courts, ainsi que pour l'eau, le gaz, l'électricité et les communications électroniques (art. 2277) ; 2 ans pour les soins de santé facturés au patient (art. 2277bis). Lorsqu'une entreprise poursuit un consommateur, le juge peut soulever lui-même la prescription (art. 2223). La mise en demeure que vous envoyez vous-même n'interrompt pas ces délais. Seule une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier, par recommandé avec accusé de réception et avec les mentions légales, les interrompt, et une seule fois (art. 2244, § 2).