Mise en demeure d’un client particulier pour facture impayée
IMP-2- Si votre premier rappel gratuit est resté impayé au-delà des 14 jours, la mise en demeure peut réclamer la facture, plus les intérêts et l’indemnité prévus au contrat, dans les plafonds légaux.
- Sans clause au contrat, aucune indemnité forfaitaire n’est possible : seuls des intérêts au taux légal civil (4,5 % en 2026) courent à partir de la mise en demeure.
- Fixez une nouvelle date limite précise et envoyez la lettre par recommandé.
- Un montant hors plafond ou une lettre envoyée trop tôt prive le créancier de toute la clause indemnitaire.
- Envoi
- Recommandé conseillé
- Mis à jour le
- Copie de la facture n° 2026-087
- Copie du premier rappel du 14 septembre 2026
- Extrait de nos conditions générales (clause relative au retard de paiement)
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé conseillé · mis à jour le
Les règles en détail
Avant la mise en demeure : un rappel conforme
Contre un consommateur, la clause indemnitaire ne joue qu’après un premier rappel gratuit, adressé sur papier ou par e-mail, qui annonce l’indemnité et laisse au moins 14 jours calendrier. Si ce rappel n’a pas été envoyé, ou s’il était incomplet ou payant, commencez par là : la lettre de rappel de facture impayée de Lettro détaille son contenu et le calcul du délai. Votre mise en demeure arrive à l’étape suivante, une fois ce délai expiré sans paiement.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.2, § 1er à § 3.
Les seuls montants autorisés après le délai
Deux montants peuvent s’ajouter à la facture, à condition d’être expressément prévus au contrat : des intérêts de retard dont le taux ne dépasse pas celui des transactions commerciales (10,5 % l’an jusqu’au 31 décembre 2026) et une indemnité forfaitaire plafonnée selon le solde. Plafonds : 20 € jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % de la part comprise entre 150,01 et 500 € ; 65 € plus 5 % de la part qui dépasse 500 €, sans jamais excéder 2 000 €. Pour 400 €, le maximum est de 55 € ; pour 2 000 €, de 140 €. Frais de dossier, frais administratifs ou toute autre somme sont réputés non écrits, et une indemnité qui dépasse manifestement votre préjudice reste interdite même sous ces plafonds.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.4 ; Code de droit économique, art. VI.83, 24°.
Aucune clause au contrat : les intérêts au taux légal civil
Si vos conditions générales ne prévoient ni intérêts ni indemnité, la mise en demeure garde un effet financier : elle fait courir sur le montant impayé des intérêts au taux d’intérêt légal civil, fixé à 4,5 % pour 2026. Ils se calculent au prorata des jours, à partir du jour de la mise en demeure. Exemple : pour 1 000 € et une mise en demeure du 8 octobre 2026, environ 10,36 € d’intérêts sont acquis au 31 décembre 2026. Une indemnité forfaitaire, en revanche, n’est jamais due sans clause.
Base légaleCode civil, art. 5.240.
PME : des intérêts depuis le lendemain du rappel
Si le client n’a pas payé à la fin des 14 jours et que votre contrat prévoit des intérêts de retard, une entreprise qui répond à la définition de PME du Code des sociétés et des associations peut les faire courir dès le jour calendrier qui suit l’envoi du premier rappel. Lettro, par prudence, ne les compte qu’à partir de la fin du délai.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.2, § 4 ; Code des sociétés et des associations, art. 1:24, § 1er.
La sanction : le client dispensé de la clause indemnitaire
Si votre entreprise a fait payer le premier rappel, n’a pas attendu la fin des 14 jours, n’a pas utilisé de support durable ou dépasse les plafonds, le consommateur est dispensé de plein droit de la clause indemnitaire, c’est-à-dire des intérêts et de l’indemnité prévus au contrat. La facture elle-même reste due, sans préjudice des règles de droit commun. Le client peut aussi demander, et obtenir sans délai, les pièces justificatives de la dette et la manière de la contester. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour un contrat conclu avant cette date, elles s’appliquent aux échéances restées impayées après le 1er décembre 2023.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.3 et XIX.15 ; Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ; Loi du 4 mai 2023, art. 15, §§ 1er et 2.
SourcesLoi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (Justel) · Code de droit économique : art. I.1 (jours ouvrables) et VI.83 (Justel) · Code civil, livre 5 « Les obligations », art. 5.240 (Justel) · Ancien Code civil : prescription, art. 2223, 2244, 2262bis, 2272 et 2277 (Justel) · Code judiciaire : compétence du juge de paix, art. 590 (Justel) · Code judiciaire : injonction de payer, art. 1338 à 1344 (Justel) · Cour constitutionnelle, arrêt n° 75/2026 du 18 juin 2026 (prescription relevée d’office). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Un particulier peut-il recevoir une mise en demeure ?
Oui, et c’est souvent la deuxième lettre qu’il reçoit. Pour un consommateur, le premier rappel gratuit vaut déjà mise en demeure au sens du Livre XIX. Le courrier plus ferme qui suit, une fois le délai de 14 jours écoulé, chiffre les sommes autorisées et fixe une dernière échéance avant le juge.
Quel est le délai pour exécuter une mise en demeure en Belgique ?
La loi ne fixe pas de nombre de jours pour la lettre qui suit le rappel, mais le Code civil permet à la bonne foi d’imposer un délai d’exécution : laissez un délai raisonnable et écrivez une date précise. Lettro propose 15 jours à partir de l’envoi, reportés au jour ouvrable suivant si l’échéance tombe un week-end ou un jour férié.
Combien puis-je réclamer à un particulier pour une facture impayée ?
Le montant de la facture, plus ce que votre contrat prévoit, dans les limites légales. Sur un solde de 850 €, l’indemnité forfaitaire ne peut dépasser 82,50 € (65 € + 5 % de 350 €), et les intérêts sont limités à 10,5 % l’an en 2026. Si le contrat ne prévoit ni intérêts ni indemnité, vous ne pouvez réclamer aucune indemnité forfaitaire ; seuls les intérêts au taux légal civil (4,5 % en 2026) peuvent courir à partir de la mise en demeure (Code civil, art. 5.240).
Que faire si le client particulier ne paie toujours pas après 14 jours ?
Vérifiez d’abord que le délai est réellement expiré : il ne démarre qu’au 3e jour ouvrable après la mise à la poste du rappel, ou le lendemain d’un e-mail. Envoyez ensuite la mise en demeure, avec le décompte de l’indemnité et des intérêts prévus par vos conditions, et une date limite. Si cette lettre reste sans effet, la voie judiciaire s’ouvre : juge de paix jusqu’à 5 000 €, tribunal de première instance au-delà. Pour 1 860 € au plus, si un écrit du client justifie la dette, une injonction de payer devant le juge de paix est possible par l’intermédiaire d’un avocat. Le recouvrement sans juge par huissier ne peut pas viser un consommateur.
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée à un particulier ?
Il dépend de ce que vous avez facturé. Les marchandises vendues par un commerçant à un particulier se prescrivent par 1 an, les fournitures périodiques, l’énergie, l’eau et les télécoms par 5 ans, les soins de santé par 2 ans ; à défaut, le délai général est de 10 ans. Depuis le 1er octobre 2024, le juge peut soulever lui-même la prescription quand une entreprise poursuit un consommateur. La prescription d’un an est une présomption de paiement ; selon la Cour constitutionnelle (arrêt 75/2026), le juge ne la relève pas utilement d’office si le client fait défaut, mais il peut toujours relever la prescription de droit commun.
Que change l’envoi de la mise en demeure par un avocat ou un huissier ?
Leur lettre à un consommateur doit contenir des mentions supplémentaires, dont une phrase précisant qu’elle ne concerne pas une citation au tribunal ni une saisie, placée dans un alinéa séparé, en gras et dans un autre type de caractère (CDE, art. XIX.7, § 2, 5°). Envoyée par recommandé avec accusé de réception et complète, elle peut aussi interrompre la prescription, une seule fois : un nouveau délai d’un an commence alors.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.