Lettre de rappel pour une facture impayée : modèle conforme au droit belge
IMP-1- Client particulier : le premier rappel est gratuit et laisse au moins 14 jours calendrier, comptés dès le 3e jour ouvrable après l’envoi d’une lettre ou dès le lendemain d’un e-mail.
- Aucun intérêt ni aucune indemnité ne peut être réclamé avant la fin de ce délai.
- Client professionnel : aucun rappel n’est imposé ; intérêts de retard et 40 € d’indemnité sont dus de plein droit après l’échéance.
- Le recommandé n’est pas obligatoire : un e-mail ou une lettre simple suffit si vous pouvez prouver la date d’envoi.
- Envoi
- Courrier simple ou e-mail
- Mis à jour le
- Copie de la facture n° 2026-0418
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Courrier simple ou e-mail · mis à jour le
Les règles en détail
Client consommateur : un premier rappel sans frais, sur support durable
Dès qu’une entreprise réclame une dette à un consommateur, le Livre XIX du Code de droit économique s’applique. La notion d’entreprise y est large : toute personne physique ou morale qui poursuit durablement un but économique, y compris ses associations (un indépendant, par exemple). Le premier rappel d’une échéance impayée ne peut entraîner aucun frais. Il doit être envoyé sur un support durable (lettre ou e-mail, par exemple). Pour un contrat de fourniture régulière, comme un abonnement, les rappels portant sur trois échéances impayées par année calendrier sont gratuits ; au-delà, un rappel peut coûter au maximum 7,50 € plus les frais postaux. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et depuis le 1er décembre 2023 pour les contrats conclus avant cette date. Certains secteurs (télécoms, énergie, crédit) ont des règles propres, parfois régionales pour l’énergie : elles ne sont pas couvertes ici.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.1 ; Code de droit économique, art. I.22/1, 4° ; Code de droit économique, art. XIX.2, § 2 ; Loi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX dans le Code de droit économique, art. 15.
Le délai de 14 jours calendrier et son point de départ
La clause indemnitaire ne peut jouer qu’après un délai d’au moins 14 jours calendrier. Pour une lettre postale, il prend cours le 3e jour ouvrable qui suit le jour d’envoi ; pour un envoi électronique, le jour calendrier qui suit l’envoi. Exemple : rappel posté le lundi 5 octobre 2026, délai du jeudi 8 au mercredi 21 octobre inclus ; même rappel envoyé par e-mail, délai du 6 au 19 octobre inclus. Le Code de droit économique compte le samedi comme jour ouvrable ; seuls les dimanches et les jours fériés légaux sont exclus (art. I.1, al. 1er, 9°). Par prudence, Lettro ne compte pas le samedi, ce qui peut retarder la date limite d’un jour. Un modèle qui laisse 7 jours au consommateur ou qui ajoute déjà des intérêts ne respecte pas cette règle.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.2, § 1er ; Code de droit économique, art. I.1, al. 1er, 9°.
Les quatre mentions minimales du premier rappel
Le rappel adressé à un consommateur doit indiquer : le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée faute de paiement ; le nom ou la dénomination de l’entreprise créancière et son numéro d’entreprise ; la description du produit ou du service à l’origine de la dette et sa date d’exigibilité ; le délai de 14 jours dans lequel payer avant tout frais, intérêt ou indemnité. Si le consommateur le demande, l’entreprise doit lui transmettre sans délai, sur support durable, les pièces justificatives de la dette et la manière de la contester.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.2, § 3 ; Code de droit économique, art. XIX.3.
Après le délai : seulement ce que le contrat prévoit, dans les plafonds
Si la date limite du rappel passe sans paiement, l’entreprise ne peut ajouter que les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire que son contrat prévoit expressément, sans dépasser les plafonds légaux. Le barème de ces plafonds et la façon de les réclamer sont détaillés sur la page consacrée à la mise en demeure d’un client particulier, l’étape qui suit ce rappel.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.4.
Garder la preuve d’un rappel régulier
Face à un consommateur, c’est à l’entreprise de démontrer que son rappel était gratuit, envoyé sur support durable et assorti du délai légal ; conservez donc la copie datée du courrier ou de l’e-mail. Un rappel facturé ou un délai trop court prive l’entreprise de la clause indemnitaire prévue au contrat. L’oubli de l’une des quatre mentions n’a pas cet effet automatique, mais affaiblit votre dossier si le client conteste.
Base légaleCode de droit économique, art. XIX.2, § 5 et § 6 ; Code de droit économique, art. XIX.15.
Client professionnel : pas de rappel imposé
Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 n’impose aucun rappel préalable. Dès l’échéance, la facture impayée produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal, sauf taux convenu au contrat dans les limites permises, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des règles particulières s’appliquent lorsque le débiteur est un pouvoir public. Un rappel courtois reste utile pour être payé sans abîmer la relation commerciale ; les délais de paiement et le calcul du taux sont détaillés sur la page consacrée à la mise en demeure entre professionnels.
Base légaleLoi du 2 août 2002, art. 4, § 2 ; Loi du 2 août 2002, art. 5 ; Loi du 2 août 2002, art. 6 ; Loi du 2 août 2002, art. 7.
SourcesLoi du 4 mai 2023 insérant le Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (Justel) · Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Justel) · SPF Économie – Factures impayées : rappel gratuit et indemnités limitées · Chambre des représentants – projet de loi, document 55K3132/007. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Le premier rappel d’une facture impayée est-il gratuit en Belgique ?
Oui lorsque votre client est un particulier : vous ne pouvez lui compter ni frais de rappel ni frais administratifs pour ce courrier. Lorsque votre client est une entreprise, la gratuité n’est pas imposée, mais l’indemnité de 40 € prévue par la loi du 2 août 2002 couvre déjà les frais de recouvrement de base.
Quel délai laisser au client après un premier rappel ?
Pour un particulier, au minimum 14 jours calendrier, comptés à partir du 3e jour ouvrable après la mise à la poste ou du lendemain de l’e-mail. Indiquez une date limite précise dans le courrier plutôt qu’un nombre de jours. Pour une entreprise, vous choisissez librement : 8 ou 15 jours sont des délais courants.
Quels frais peut-on réclamer après un rappel de paiement ?
Pour un particulier, seulement les intérêts et l’indemnité forfaitaire que vos conditions prévoient, et pas au-delà des plafonds légaux. Sur un solde de 400 €, l’indemnité ne peut pas dépasser 55 € ; sur 1 200 €, elle est limitée à 100 €. Des frais de dossier en plus ne sont pas permis.
Faut-il envoyer un rappel de paiement par recommandé ?
Aucune loi ne l’exige, ni pour un particulier ni pour une entreprise. Comme la preuve de l’envoi vous incombe face à un consommateur, gardez une copie datée de la lettre ou l’e-mail envoyé. Le recommandé se justifie surtout si vous pensez aller ensuite devant le juge.
Un rappel par e-mail est-il valable ?
Oui, l’e-mail est un support durable admis. Il présente même un avantage : le délai de 14 jours démarre dès le lendemain, alors qu’une lettre le fait commencer seulement au 3e jour ouvrable. Envoyez-le à l’adresse habituelle du client et conservez le message envoyé, avec sa date.
Quand envoyer un deuxième rappel ou une mise en demeure ?
Quand la date limite du premier rappel est dépassée sans paiement. Pour un particulier, vous pouvez alors appliquer la clause indemnitaire annoncée. Si vous confiez le dossier à un recouvreur, il doit être inscrit auprès du SPF Économie et ne peut facturer aucun frais au consommateur pour son intervention.
Quelle différence entre un rappel de paiement et une mise en demeure ?
Face à un consommateur, la loi traite le premier rappel comme la mise en demeure qui ouvre le délai de 14 jours : il ne peut rien réclamer de plus que la facture, et il est conseillé d’y rester courtois. La mise en demeure qui suit est plus ferme, chiffre les sommes dues et annonce les démarches suivantes.
Le Livre XIX s’applique-t-il si le créancier est un particulier ?
Non. Il vise les dettes d’un consommateur envers une entreprise. Si vous êtes un particulier qui réclame de l’argent à un autre particulier, c’est le droit commun du Code civil qui s’applique, et le modèle Lettro, prévu pour une entreprise créancière, devra être adapté.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.