Mise en demeure pour facture impayée (client professionnel)
IMP-3- Entre entreprises, les intérêts de retard courent sans aucune mise en demeure dès le lendemain de l’échéance, au taux de 10,5 % l’an jusqu’au 31/12/2026, et 40 € d’indemnité s’y ajoutent d’office.
- Sans délai convenu, la facture est payable dans les 30 jours civils à compter du lendemain de sa réception.
- La mise en demeure sert de preuve et de dernier avertissement : fixez une date de paiement précise et envoyez-la par recommandé, avec une copie par e-mail.
- Votre client est un particulier ? Ces règles ne valent pas : un premier rappel gratuit et 14 jours d’attente sont obligatoires avant tout frais (voir la page dédiée).
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- Copie de la facture n° 2026-087
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
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Les règles en détail
Quand la facture devient-elle exigible ?
Entre entreprises, si le contrat ne fixe aucun délai, votre client professionnel doit payer dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la facture, en comptant à partir du lendemain. Si la date de réception est incertaine, ou si la facture arrive avant les marchandises ou les services, le délai part de la réception de ceux-ci. Vous pouvez convenir d’un délai plus long, mais pas au-delà de 60 jours civils : une clause qui accorde plus de 60 jours est réputée non écrite. La date de réception de la facture ne peut pas être fixée par contrat.
Base légaleLoi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, art. 4, § 1er.
Intérêts de retard : automatiques et revus chaque semestre
Dès le lendemain de l’échéance, la somme impayée produit des intérêts sans qu’aucune lettre soit nécessaire. Le taux prévu par la loi du 2 août 2002 correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points, arrondi au demi-point supérieur : il est de 10,5 % pour les deux semestres de 2026. Il est ajusté au 1er janvier et au 1er juillet ; la BCE ayant relevé son taux le 16 septembre 2026, le taux de 2027 sera probablement plus élevé, à vérifier au Moniteur belge. Un autre taux peut être convenu entre entreprises s’il n’est pas manifestement abusif. Le client échappe aux intérêts seulement s’il démontre qu’il n’est pas responsable du retard. En cas de paiement échelonné, les intérêts ne portent que sur les tranches échues.
Base légaleLoi du 2 août 2002, art. 2, art. 4, § 3, et art. 5.
Indemnité de 40 € et frais de recouvrement
Lorsque des intérêts de retard sont dus, vous avez aussi droit, sans formalité, à 40 € forfaitaires pour vos frais de recouvrement. Les frais réels qui dépassent ce forfait (par exemple ceux d’un avocat, ou l’indemnité de procédure en justice) peuvent être réclamés à condition d’être raisonnables et justifiés. Si vos conditions générales contiennent une clause pénale, relisez-la avant de l’invoquer en plus des 40 €. Une clause qui supprime les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive ; celle qui supprime l’indemnisation des frais de recouvrement est présumée l’être.
Base légaleLoi du 2 août 2002, art. 6 et 7.
Forme de la lettre et délai à accorder
Aucune forme n’est imposée : il suffit d’exiger le paiement de manière claire et non équivoque. La bonne foi peut toutefois imposer de laisser au débiteur un délai raisonnable pour s’exécuter ; Lettro propose 15 jours, avec une date de paiement précise. Une lettre envoyée avant l’échéance ne produit ses effets qu’une fois celle-ci passée. Le recommandé n’est pas obligatoire, mais c’est à vous de prouver l’envoi et sa date.
Base légaleCode civil, art. 5.231 et 5.232.
Dette non contestée : recouvrement par huissier sans juge
Si votre client ne conteste pas la facture, votre avocat peut charger un huissier de la recouvrer sans passer par le tribunal, quel que soit le montant. Les deux entreprises doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises (ou dans un registre interconnecté de l’Union européenne), et les intérêts et clauses indemnitaires sont limités à 10 % du principal. L’huissier signifie une sommation de payer dans le mois ; faute de réaction, il peut dresser un procès-verbal de non-contestation au plus tôt 8 jours après ce délai, que le magistrat rend exécutoire. Cette sommation interrompt aussi la prescription. La voie sans juge est exclue notamment si le débiteur est une autorité publique ou en procédure d’insolvabilité, si l’opération est étrangère à son activité professionnelle, et pour la plupart des obligations non contractuelles ; le débiteur garde un recours d’un mois contre le procès-verbal exécutoire.
Base légaleCode judiciaire, art. 1394/20 à 1394/24 ; Ancien Code civil, art. 2244, § 1er.
Facture contestée ou impayée : le tribunal de l’entreprise
Un litige entre entreprises relève du tribunal de l’entreprise, quel que soit le montant. Une procédure simplifiée d’injonction de payer y est ouverte sans plafond, à condition que le débiteur ait son domicile ou sa résidence en Belgique. Elle commence par une sommation envoyée par recommandé avec accusé de réception ou par exploit d’huissier, qui reproduit les articles 1338 à 1344 du Code judiciaire, laisse 15 jours pour payer et indique le juge qui sera saisi. Votre avocat dépose ensuite la requête dans les 15 jours qui suivent ce délai. Le courrier de Lettro ne remplace pas cette sommation au contenu imposé.
Base légaleCode judiciaire, art. 573 ; Code judiciaire, art. 1338 à 1344.
SourcesLoi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales (Justel) · Code civil, livre 5 « Les obligations » (Justel) · Code judiciaire : injonction de payer, art. 1338 à 1344 (Justel) · Code judiciaire : compétence du tribunal de l’entreprise, art. 573 (Justel) · Code judiciaire : dettes d’argent non contestées, art. 1394/20 et suivants (Justel) · Ancien Code civil : prescription, art. 2244 et suivants (Justel) · Banque centrale européenne : taux directeurs. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment faire une mise en demeure pour facture impayée ?
Identifiez la facture (numéro, description, échéance), indiquez le montant restant dû après acomptes, ajoutez le décompte des intérêts et les 40 €, puis fixez une date limite de paiement et votre IBAN. Datez, signez et envoyez par recommandé. Gardez le récépissé : il prouve la date d’envoi si l’affaire va plus loin.
Quels éléments une mise en demeure doit-elle contenir ?
Trois choses sont essentielles : la dette précise (facture, montant, échéance), l’exigence claire d’être payé, et un délai raisonnable assorti d’une date. Ajoutez vos coordonnées complètes avec votre numéro BCE, le calcul des intérêts et de l’indemnité, les modalités de paiement et l’annonce des suites en cas de silence.
Quel taux d’intérêt appliquer à une facture en retard entre professionnels ?
Le taux commercial de la loi du 2 août 2002 : 10,5 % l’an en 2026, sauf autre taux valablement convenu. Ne le confondez pas avec le taux d’intérêt légal civil (4,5 % en 2026), qui ne vaut pas pour les transactions commerciales. Exemple : 5 000 € échus le 31 juillet 2026 produisent environ 94,93 € d’intérêts au 5 octobre (66 jours), plus 40 €.
Une mise en demeure par e-mail est-elle valable en Belgique ?
Oui, la loi n’exige aucun support particulier. Le risque est la preuve : un e-mail peut être contesté ou arriver dans les indésirables. Le recommandé reste préférable, et il devient obligatoire, avec accusé de réception, si vous préparez une injonction de payer (sauf exploit d’huissier).
Qu’est-ce qui se passe après une mise en demeure ?
Si le client paie, l’affaire s’arrête. S’il ne réagit pas et ne conteste pas la facture, votre avocat peut lancer le recouvrement par huissier sans juge. S’il conteste, ou si cette voie est fermée, il reste l’injonction de payer ou la citation devant le tribunal de l’entreprise, où le client risque de supporter en plus les intérêts, les frais et l’indemnité de procédure.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée à une entreprise ?
Le délai de droit commun est de 10 ans. Il tombe à 5 ans pour ce qui est payable par année ou à des termes plus courts, comme un abonnement. Votre propre lettre n’arrête pas ce délai. Parmi les courriers, seul celui d’un avocat ou d’un huissier, conforme à la loi et envoyé par recommandé avec accusé de réception, l’interrompt, une seule fois : elle fait courir un nouveau délai d’un an seulement, sans raccourcir le délai initial, et suppose un débiteur domicilié ou établi en Belgique ; une citation ou la sommation d’huissier d’une procédure sans juge l’interrompent aussi.
Puis-je réclamer plus que 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, si vos frais réels dépassent ce forfait et restent raisonnables : honoraires d’un avocat ou d’un huissier, par exemple. Gardez les justificatifs. Les 40 € ne sont dus que si des intérêts de retard le sont aussi, ce qui exclut le cas où le client prouve qu’il n’est pas responsable du retard.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.