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Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance

4,90 € · aperçu gratuitRecommandé obligatoire ou fortement recommandéRelecture juridique en cours

Vous voulez quitter votre assurance auto, habitation ou familiale ? En Belgique, ces contrats durent un an et sont reconduits automatiquement.

Pour y mettre fin à l'échéance annuelle, votre lettre doit être déposée au moins 2 mois avant la date d'échéance (le délai était de 3 mois avant la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2024).

Si votre contrat a pris cours il y a plus d'un an, vous pouvez aussi le résilier à tout moment, sans frais : il prend fin 2 mois plus tard.

D'autres motifs existent : après un sinistre, ou en assurance auto après une hausse de prime ou un changement de véhicule.

La résiliation se fait par lettre recommandée (ou une autre forme légale) : un simple e-mail ne suffit pas. Lettro calcule les dates et prépare la lettre à signer.

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Exemple de courrier généré

Sophie Lambert
Rue des Glycines 8
4020 Liège
sophie.lambert@example.be
Par envoi recommandé
AXA Belgium SA
Service Clientèle
Place du Trône 1
1000 Bruxelles
Liège, le 5 octobre 2026
Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° AU 12.345.678
Véhicule assuré : 1-ABC-234
Madame, Monsieur,
Je suis preneur du contrat d'assurance automobile n° AU 12.345.678, qui couvre le véhicule immatriculé 1-ABC-234.
Par la présente, je m'oppose à la reconduction tacite de ce contrat, conformément à l'article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Ce courrier vous est adressé au moins deux mois avant l'échéance annuelle. Le contrat prendra donc fin le 1er janvier 2027.
Cette résiliation porte sur l'ensemble des garanties de ce contrat.
Je vous prie également de me délivrer le relevé de sinistres de ce contrat, prévu par l'article 7, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de ce courrier et la date de fin du contrat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Sophie Lambert

Les règles à connaître

À l'échéance annuelle

Vous devez vous opposer à la reconduction au moins 2 mois avant l'échéance (art. 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). Ce délai est compté à rebours : il n'est pas reporté si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié. Le contrat prend fin à l'échéance.

À tout moment après un an

Un particulier peut résilier sans frais un contrat non-vie tacitement reconductible, dès qu'un an s'est écoulé depuis sa prise de cours. Ce droit est réservé aux contrats souscrits à titre privé. La résiliation prend effet 2 mois à compter du lendemain du dépôt du recommandé (art. 85/1).

Après un sinistre

Si le contrat permet à l'assureur de résilier après un sinistre, vous avez le même droit. Envoyez la lettre au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l'indemnité. La résiliation prend effet 3 mois à compter du lendemain du dépôt (art. 86). En assurance RC auto, seul le paiement d'une indemnité à une personne lésée ouvre ce droit, hors indemnisation des usagers faibles prévue par l'article 29bis.

Assurance auto : hausse de prime ou nouveau véhicule

Le contrat-type RC auto permet de résilier si l'assureur augmente la prime ou modifie les conditions, sauf si le changement découle d'une clause claire du contrat, comme le bonus-malus. Si vous remplacez votre véhicule et refusez la nouvelle prime, résiliez dans le mois de la réception des nouvelles conditions. Dans ces deux cas, la résiliation prend effet un mois à compter du lendemain du dépôt.

Forme de la résiliation

Envoi recommandé (papier, ou électronique par un service qualifié), exploit d'huissier ou remise de la lettre contre récépissé. Si l'assureur le prévoit, vous pouvez aussi résilier dans son espace en ligne avec une signature électronique qualifiée (art. 84).

Remboursement de la prime

La prime payée pour la période qui suit la fin du contrat vous est remboursée dans les 30 jours de la prise d'effet de la résiliation (art. 73).

Les délais

  • Échéance annuelle : dépôt du recommandé au plus tard 2 mois avant la date d'échéance, sans report en cas de week-end ou de jour férié.
  • Après un an : le contrat prend fin 2 mois à compter du lendemain du dépôt du recommandé.
  • Après un sinistre : envoi au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l'indemnité (en RC auto : après le paiement d'une indemnité à une personne lésée, hors article 29bis) ; fin du contrat 3 mois après le lendemain du dépôt.
  • Assurance auto (hausse de prime, nouveau véhicule) : fin du contrat un mois après le lendemain du dépôt.
  • Relevé de sinistres auto : l'assureur le délivre dans les 15 jours de votre demande.

Comment l'envoyer

Envoyez la lettre par recommandé et gardez la preuve de dépôt : c'est la date du dépôt qui fait courir les délais. Un simple e-mail ou un appel téléphonique ne valent pas résiliation.

Le guide complet de l'envoi en recommandé

Questions fréquentes

Puis-je résilier mon assurance auto ou habitation à n'importe quel moment ?

Oui, si vous l'avez souscrite à titre privé, qu'il s'agit d'une assurance non-vie et que plus d'un an s'est écoulé depuis sa prise de cours. La résiliation est sans frais et prend effet 2 mois à compter du lendemain du dépôt du recommandé.

Le préavis est-il de 2 ou de 3 mois ?

Le preneur doit s'opposer à la reconduction au moins 2 mois avant l'échéance. Ce délai s'applique aux contrats conclus ou reconduits depuis le 1er octobre 2024, donc en pratique à tous les contrats annuels aujourd'hui. L'assureur, lui, doit respecter 3 mois. Le contrat-type RC auto mentionne encore 3 mois, mais la loi du 4 avril 2014 prime : le délai de 2 mois s'applique aussi à l'assurance auto.

Un e-mail suffit-il pour résilier ?

Non. Il faut un envoi recommandé (papier, ou électronique via un service qualifié), un exploit d'huissier, une remise contre récépissé, ou l'espace en ligne de l'assureur avec une signature électronique qualifiée, s'il le propose.

Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place ?

Oui. Vous lui en faites la demande sur un support durable signé. Il ne peut pas refuser et doit veiller à ce que le nouveau contrat commence au plus tard quand l'ancien prend fin. Dans ce cas, n'envoyez pas cette lettre en plus.

Mon assureur augmente la prime : puis-je partir ?

En assurance RC auto, oui, sauf si la hausse découle d'une clause claire du contrat, comme le bonus-malus. Pour les autres assurances, cela dépend des conditions de votre contrat. Si vous l'avez souscrit à titre privé et qu'il a plus d'un an, vous pouvez de toute façon le résilier avec un délai de 2 mois.

Mon assurance habitation est liée à mon crédit hypothécaire. Puis-je en changer ?

Oui, mais trouvez d'abord une assurance équivalente. Le prêteur doit accepter un assureur qui offre une couverture équivalente pour un prix égal ou inférieur. Il répond dans les 30 jours. Sans remplacement, le crédit peut devenir exigible. Si votre taux est réduit grâce à cette assurance, le prêteur ne doit le maintenir qu'après le premier tiers de la durée du crédit (ou plus tôt après une hausse tarifaire ou une résiliation après sinistre). Il vous communique cette date sur demande.

Vente de la voiture, décès, diminution du risque : que faire ?

Si vous vendez votre voiture sans la remplacer dans les 16 jours, l'assurance auto est seulement suspendue : pour y mettre fin, il faut la résilier. En cas de décès du preneur, le nouveau titulaire de l'intérêt assuré peut résilier dans les 3 mois et 40 jours du décès. Si le risque diminue et qu'aucun accord sur la nouvelle prime n'intervient dans le mois de votre demande, vous pouvez aussi résilier. Ce modèle ne couvre pas ces deux derniers cas.

Sources

Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique. Modèle version 1.0.0.

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