Attestation sur l'honneur : modèle gratuit

Oui, mais limitée. C'est un écrit signé que le destinataire (administration, employeur, juge) apprécie librement : en principe, la preuve se fait par toutes voies de droit (art. 8.8 du Code civil). Elle ne remplace pas un document officiel quand la loi en exige un. Elle ne suffit pas non plus à prouver un acte juridique de 3 500 € ou plus, qui doit être prouvé par un écrit signé (art. 8.9 du Code civil). Pour un fait négatif (par exemple : ne pas percevoir de pension alimentaire), la loi admet une preuve par vraisemblance (art. 8.6 du Code civil).

D'abord des sanctions administratives : refus ou retrait de l'avantage, remboursement. Pour le revenu d'intégration, le paiement peut être suspendu pendant 6 mois au plus, ou 12 mois au plus en cas d'intention frauduleuse (art. 30 de la loi du 26 mai 2002). Ces durées peuvent être doublées en cas de récidive dans les trois ans qui suivent une sanction devenue définitive. Aucune sanction ne peut plus être prononcée deux ans après la déclaration inexacte. Des sanctions pénales sont aussi possibles : le Code pénal social punit la déclaration inexacte ou incomplète faite sciemment et volontairement pour obtenir ou conserver un avantage social indu (art. 233). La question de savoir si une déclaration unilatérale constitue un faux en écritures divise la Cour de cassation : les tribunaux décident au cas par cas.

Le nouveau Code pénal (lois du 29 février 2024) est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 ; le Code pénal de 1867 est abrogé à cette date. Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, le faux en écritures et l'usage de faux relèvent des articles 451 à 454 du nouveau Code pénal. Pour des faits commis avant cette date, l'ancien code peut encore s'appliquer : demandez conseil à un avocat.

L'attestation de témoin (art. 961/1 à 961/3 du Code judiciaire) sert de preuve dans un procès civil, quand la preuve par témoins est admise. Seul un tiers qui a vu ou constaté personnellement les faits peut l'établir : une partie ne peut pas témoigner pour elle-même. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l'auteur, ses liens éventuels avec les parties, et indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales. Le juge peut toujours entendre son auteur.

Non. La loi exige qu'elle soit écrite, datée et signée de la main de son auteur. Utilisez le texte préparé par Lettro comme modèle et recopiez-le entièrement à la main. Joignez une copie d'un document officiel d'identité portant votre signature. S'il manque une mention, l'attestation n'est pas automatiquement nulle. Le juge peut toutefois l'écarter et, s'il la retient malgré tout, il doit expliquer pourquoi (Cass. 28 juin 2018).

Ce régime est prévu par le Code judiciaire pour les procès civils. Son application en matière pénale est discutée : pour une plainte ou un procès pénal, demandez conseil à un avocat ou à la police.

Non. Aucun texte n'impose de mode d'envoi. Remettez l'attestation en main propre, joignez-la à votre dossier ou envoyez-la comme le demande l'organisme. Le recommandé ne sert que si vous voulez prouver la date d'envoi.