Lettre de démission en Belgique, avec calcul du préavis
EMP-2- Sous contrat à durée indéterminée, vous pouvez démissionner sans motif, moyennant un préavis de 1 à 13 semaines selon votre ancienneté chez l’employeur.
- Le préavis démarre le lundi qui suit la semaine de la notification. Un recommandé n’est notifié que le 3e jour ouvrable après l’envoi, samedis compris.
- La lettre doit indiquer le début et la durée du préavis, sinon elle est nulle. Remettez-la contre signature du double, envoyez-la par recommandé ou faites-la signifier par huissier : jamais par e-mail.
- Licencié avec préavis et engagé ailleurs ? Un contre-préavis de 1 à 4 semaines vous permet de partir plus tôt.
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Les règles en détail
Le barème : de 1 à 13 semaines
L’ancienneté chez l’employeur fixe la durée : 1 semaine avant 6 mois, 3 semaines de 6 à 12 mois, 4 semaines de 12 à 18 mois, 5 semaines de 18 à 24 mois, 6 semaines de 2 à 4 ans, 7 semaines de 4 à 5 ans, 9, 10 et 12 semaines entre 5 et 8 ans, puis 13 semaines au-delà. Le même barème s’applique aux ouvriers et aux employés, et aucune convention sectorielle ne peut y déroger.
Base légaleLoi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 37/2, § 2 ; Loi du 3 juillet 1978, art. 37/3.
Moins de 6 mois : une semaine, selon la date d’engagement
La loi du 3 juin 2026, en vigueur le 1er août 2026, ramène le préavis à une semaine pendant les 6 premiers mois. Elle ne vise que les contrats dont l’exécution débute à partir du 1er août 2026. Si vous avez commencé avant cette date, l’ancien barème reste valable : 1 semaine avant 3 mois d’ancienneté, 2 semaines entre 3 et 6 mois.
Base légaleLoi du 3 juin 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978, art. 3 et 5.
Le point de départ : le lundi suivant
Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine pendant laquelle la démission est notifiée, et se termine un dimanche. L’ancienneté se mesure à ce lundi-là, pas au jour de l’envoi : un recommandé posté un jeudi décale le début d’une semaine et peut faire passer à la tranche suivante.
Base légaleLoi du 3 juillet 1978, art. 37/1 ; Loi du 3 juillet 1978, art. 37/4.
La forme : trois voies, à peine de nullité
Le travailleur remet un écrit à l’employeur, qui signe le double pour accusé de réception seulement, ou envoie une lettre recommandée, ou passe par un huissier. Le recommandé produit ses effets le 3e jour ouvrable suivant l’expédition. Le SPF Emploi compte le samedi comme jour ouvrable, pas le dimanche ni les jours fériés. La lettre mentionne obligatoirement le début et la durée du préavis.
Base légaleLoi du 3 juillet 1978, art. 37, § 1er, al. 2 et 3.
Engagé avant 2014 : plafond de 13 semaines aussi
Depuis le 28 octobre 2023, le calcul en deux parties (avant et après le 1er janvier 2014) ne s’applique plus qu’au licenciement. Une démission suit le seul barème actuel, avec un maximum de 13 semaines, quelle que soit la date d’engagement ou la rémunération.
Base légaleLoi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, art. 67 (modifié par la loi du 20 mars 2023).
Le contre-préavis du travailleur licencié
Si votre employeur vous a licencié moyennant un préavis et que vous avez trouvé un autre emploi, vous pouvez y mettre fin par un préavis réduit : 1 semaine avant 6 mois d’ancienneté (2 semaines entre 3 et 6 mois pour un contrat commencé avant le 1er août 2026), 3 semaines entre 6 mois et 1 an, 4 semaines ensuite. Mêmes formes et même point de départ que la démission.
Base légaleLoi du 3 juillet 1978, art. 37/2, § 3.
Pendant le préavis
Le contrat continue : vous travaillez et vous êtes payé. Une maladie ou des vacances ne prolongent pas le préavis donné par le travailleur. Vous pouvez vous absenter un jour par semaine, rémunéré, pour chercher un emploi. Partir avant la fin sans l’accord de l’employeur vous expose à une indemnité égale à la rémunération du préavis restant.
Base légaleLoi du 3 juillet 1978, art. 38, § 1er ; Loi du 3 juillet 1978, art. 39, § 1er ; Loi du 3 juillet 1978, art. 41.
SourcesLoi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Justel) · Loi du 3 juin 2026 modifiant l’article 37/2 – Moniteur belge du 15 juin 2026 · SPF Emploi – Délais de préavis en cas de démission · SPF Emploi – Notification et prise de cours du préavis · SPF Emploi – Contre-préavis et règles particulières · ONEM – Abandon d’emploi et allocations de chômage. Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment rédiger une lettre de démission en Belgique ?
Identifiez-vous et votre employeur, exprimez clairement votre volonté de démissionner, puis indiquez la durée du préavis et sa date de début, faute de quoi la notification est nulle. Ajoutez la date de fin, signez et choisissez une forme légale de notification. Le modèle ci-dessus calcule ces dates à partir de votre ancienneté et de la date d’envoi.
Combien de semaines de préavis pour une démission ?
De 1 à 13 semaines selon l’ancienneté au début du préavis : 3 semaines après 6 mois, 4 après 1 an, 6 après 2 ans, 9 après 5 ans, 13 à partir de 8 ans. Pendant les 6 premiers mois, 1 semaine pour un contrat commencé depuis le 1er août 2026 ; sinon 1 semaine avant 3 mois et 2 semaines ensuite.
Une démission par e-mail est-elle valable ?
Non. La loi n’admet que la remise d’un écrit à l’employeur, le recommandé et l’exploit d’huissier. Selon le SPF Emploi, une notification nulle laisse subsister le congé mais rompt le contrat immédiatement : celui qui démissionne doit alors une indemnité de rupture. Utilisez l’une des trois formes légales.
Quand commence le préavis si j’envoie un recommandé ?
Comptez trois jours ouvrables après le dépôt, samedis compris mais sans le dimanche ni les jours fériés : c’est la date de notification. Le préavis démarre le lundi suivant cette semaine. Posté le mercredi 7 octobre 2026, le recommandé est notifié le samedi 10 et le préavis commence le lundi 12 octobre.
Mon employeur peut-il me dispenser de prester mon préavis ?
Oui, s’il est d’accord. Vous pouvez aussi convenir ensemble d’une fin du contrat plus rapide. Faites constater l’accord par écrit. Sans accord, vous devez prester le préavis complet : partir plus tôt vous oblige à payer une indemnité correspondant à la partie restante.
Puis-je retirer ma démission ?
Une fois notifiée, la démission est définitive : le SPF Emploi la décrit comme irrévocable. Seul un accord de votre employeur permet de poursuivre le contrat. Réfléchissez aussi aux allocations de chômage : l’ONEM peut sanctionner un abandon d’emploi sans motif légitime.
Ce modèle vaut-il pour un CDD, un étudiant ou un intérimaire ?
Non. Un contrat à durée déterminée ne se rompt avec préavis que pendant sa première moitié, dans la limite de 6 mois, et uniquement pour le premier contrat. Le contrat d’étudiant prévoit 1 ou 3 jours de préavis pour l’étudiant. L’intérim suit une loi distincte. Ce modèle couvre le contrat à durée indéterminée.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.