Demander la motivation de son licenciement : lettre CCT n° 109
EMP-1- Dans le secteur privé, un travailleur licencié peut exiger de connaître les motifs concrets de son licenciement : il les demande à l’employeur par lettre recommandée.
- Délai : deux mois après la fin du contrat. Avec un préavis, la demande peut partir dès le congé et au plus tard six mois après sa notification, sans dépasser deux mois après la fin.
- L’employeur répond par recommandé dans les deux mois. Sinon, il doit une amende civile de deux semaines de rémunération.
- Exclus : les six premiers mois d’occupation, l’intérim, les étudiants, le motif grave, le RCC, les licenciements collectifs, les fermetures et les travailleurs protégés par une procédure spéciale.
- Envoi
- Recommandé
- Mis à jour le
L’aperçu ne s’imprime pas : le courrier complet est disponible en PDF après la commande.
Envoi : Recommandé · mis à jour le
Les règles en détail
Un droit réservé au secteur privé, avec des exceptions
La CCT n° 109 couvre les travailleurs sous contrat de travail et leurs employeurs du secteur privé. Elle ne joue pas pour un licenciement pendant les six premiers mois d’occupation (des CDD ou missions d’intérim successifs pour la même fonction chez le même employeur comptent), pendant un contrat d’intérim ou d’étudiant, en vue du RCC, à l’âge légal de la pension, en cas de cessation d’activité, de fermeture, de licenciement collectif ou de licenciement multiple pour restructuration défini par le secteur, ni lorsque l’employeur doit suivre une procédure spéciale (délégués du personnel et candidats, conseillers en prévention).
Base légaleCCT n° 109 du 12 février 2014, art. 2, §§ 1er à 3.
Motif grave : pas de demande possible
Le droit de connaître les motifs ne s’applique pas à un licenciement pour motif grave. Dans ce cas, l’employeur doit lui-même notifier le motif par écrit dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé ; seul ce motif pourra être invoqué devant le juge.
Base légaleCCT n° 109, art. 2, § 4 ; Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 35.
Le délai dépend du préavis
Rupture immédiate avec indemnité : la lettre recommandée part au plus tard deux mois après la fin du contrat. Congé avec préavis : au plus tard six mois après la notification du congé, sans dépasser deux mois après la fin du contrat. Un congé envoyé par recommandé prend effet le troisième jour ouvrable après son expédition, samedi compris. Le cachet de la poste fait foi.
Base légaleCCT n° 109, art. 4 et commentaire ; Loi du 3 juillet 1978, art. 37, § 1er.
Deux mois pour répondre, par recommandé
L’employeur communique les motifs concrets par lettre recommandée, dans les deux mois de la réception de la demande. Ce délai commence le troisième jour ouvrable après l’envoi de votre recommandé. Sa réponse doit permettre de comprendre concrètement pourquoi vous avez été licencié.
Base légaleCCT n° 109, art. 5 et commentaire.
Motifs déjà donnés spontanément
Si l’employeur a déjà communiqué par écrit, de sa propre initiative, des motifs suffisamment concrets, il n’a pas à répondre et ne doit pas d’amende. Une formule vague comme « réorganisation » ne remplit pas forcément cette condition : dans le doute, envoyez la demande dans le délai.
Base légaleCCT n° 109, art. 6 et art. 7, § 2.
Amende civile et licenciement manifestement déraisonnable
Sans réponse conforme, l’employeur doit une amende civile forfaitaire de deux semaines de rémunération. Séparément, pour un contrat à durée indéterminée, le tribunal du travail peut accorder de 3 à 17 semaines de rémunération s’il juge le licenciement manifestement déraisonnable. Avoir fait la demande renverse la charge de la preuve si l’employeur se tait. Toute action se prescrit un an après la fin du contrat.
Base légaleCCT n° 109, art. 7 à 10 ; Loi du 3 juillet 1978, art. 15.
SourcesCNT : CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement · SPF Emploi : motivation du licenciement (secteur privé) · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Justel). Règles vérifiées le .
Questions fréquentes
Comment demander la motivation de son licenciement ?
Envoyez à votre employeur une lettre recommandée qui identifie votre licenciement (date du congé ou de la rupture, fin du contrat) et lui demande, sur la base de la CCT n° 109, de vous communiquer les motifs concrets qui y ont conduit. Gardez le récépissé : le cachet de la poste prouve la date. Le modèle ci-dessus rédige la lettre et calcule les dates.
Quel est le délai pour demander les motifs de mon licenciement ?
Deux mois après la fin du contrat en cas de rupture immédiate. En cas de préavis, six mois à compter de la notification du congé, mais jamais plus de deux mois après la fin du contrat : avec un préavis de plus de quatre mois, c’est donc souvent la limite des six mois qui arrive la première.
Mon employeur est-il obligé de répondre ?
Oui, dans les deux mois et par lettre recommandée, si votre demande respecte la forme et le délai. Il n’en est dispensé que s’il vous a déjà donné spontanément, par écrit, des motifs suffisamment concrets. À défaut, il vous doit une amende civile de deux semaines de rémunération.
Puis-je demander les motifs après un licenciement pour motif grave ?
Pas sur la base de la CCT n° 109 : son chapitre sur le droit de connaître les motifs est écarté en cas de motif grave. L’employeur devait vous notifier ce motif par écrit dans les trois jours ouvrables. Pour le contester, adressez-vous à votre syndicat ou à un avocat, dans l’année qui suit la fin du contrat.
Combien puis-je obtenir si mon licenciement est déraisonnable ?
Pour un contrat à durée indéterminée, le tribunal du travail peut fixer une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération, selon la gravité, s’il juge le licenciement manifestement déraisonnable. Le contrôle reste marginal et rien n’est automatique. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de préavis et à l’éventuelle amende civile.
Je suis contractuel dans une commune : la CCT 109 s’applique-t-elle ?
Non, elle vise les employeurs du secteur privé. D’après le SPF Emploi, les travailleurs du secteur public relèvent d’une réglementation légale propre pour les licenciements depuis le 1er mai 2024. Renseignez-vous auprès de votre syndicat ou de votre service du personnel avant d’écrire.
Lettro fournit un modèle et des informations générales, pas un conseil juridique.